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Discussion : comment interdire un ex-mari de louer un bien qui était commun ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    mon ex-mari et moi disposions d'un bien commun, qui m'a été attribué lors d'un J.A.F pour la liquidation de communauté, sur proposition notariale. (Notre divorce dure depuis plus de 7 ans).

    Cette décision était executoire immédiatement, mais mon ex a fait appel.

    Ce bien était loué (indument) par mon ex pour 3 ans, mais les locataires vont quitter avant fin du terme. Cela permettait à Monsieur d'empocher les loyers, même si en théorie je devrais en percevoir la moitié rétroactivement lors du partage définitif.

    0r je m'aperçois que ce bien a été à nouveau offert en location, ce qui ne m'interesse pas du tout puisque je souhaite en disposer, et ce qui ne devrait pas avoir lieu puisque la maison m'a été attribuée.

    Comment faire pour éviter d'arriver dans une maison qui soit à nouveau louée ?
    Comment empêcher mon ex (peu soucieux de la loi bien sûr) de signer un contrat de location sans m'en avertir ?
    Un huissier peut il être de secours ?

    Merci de votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Comment savez vous que ce bien est remis en location ?
    Il passe par un intermédiaire ?
    Une annonce ?
    Il faut en effet faire constater par Huissier et le mettre en demeure de la supprimer par lRAR, un bien en indivision ne peut être loué sans accord de tous les indivisaires !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    d'un autre coté si vous avez un jugement (meme s'il est contesté par votre ex mari), changez les serrures directement ! mettez en de nouvelles, mettez qq meubles a vous dedans, quitte à y aller regulierement - n'attendez pas qu'il le loue pour reclamer : mieux vaut faire cela AVANT.

    c'est une maison : tachez de prendre des securités pour que vous soyez prevenue en cas de visites impromptues (il existe des cameras qui envoie des Messages dès que qq'un penetre dans le logement).
    c'est tres efficace, nous en disposons de plusieurs chez nous quand on voyage et c'est super pratique.
    ca vous donnerait le temps de prevenir les Forces de l'ordre immediatement.

    comment votre mari pouvait il toucher les loyers ??? votre histoire est Incroyable
    Dernière modification par Golfy ; 10/04/2014 à 17h34.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Comment savez vous que ce bien est remis en location ?
    Il passe par un intermédiaire ?
    Une annonce ?
    Il faut en effet faire constater par Huissier et le mettre en demeure de la supprimer par lRAR, un bien en indivision ne peut être loué sans accord de tous les indivisaires !
    Merci de votre réponse. l'annonce est sur Un site d'annonces sur internet.... que faire s'il a déjà signé un bail ? j'ai envoyé un rec avec ar pour lui signifier que j'étais désormais seule propriétaire et qu'il n'avait pas autorisation à louer, mais il respecte peu la loi........

    ---------- Message ajouté à 12h19 ---------- Précédent message à 12h16 ----------

    Merci de ces conseils. Je ne peux pas changer les serrures tant que les locataires sont à l'intérieur... faut il être accompagné d'un huissier ?
    il touche les loyers parce qu'il a établi seul ce bail il y a plus d'un an. Pour la location, une seule signature suffit....
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/04/2014 à 05h36. Motif: Anonymisation

  5. #5
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par croate Voir le message
    Merci de votre réponse. l'annonce est sur lUn site d'annonces sur internet.... que faire s'il a déjà signé un bail ? j'ai envoyé un rec avec ar pour lui signifier que j'étais désormais seule propriétaire et qu'il n'avait pas autorisation à louer, mais il respecte peu la loi........

    ---------- Message ajouté à 12h19 ---------- Précédent message à 12h16 ----------

    Merci de ces conseils. Je ne peux pas changer les serrures tant que les locataires sont à l'intérieur... faut il être accompagné d'un huissier ?
    il touche les loyers parce qu'il a établi seul ce bail il y a plus d'un an. Pour la location, une seule signature suffit....
    Bonjour,

    Je ne pense pas que votre ex-mari puisse louer sans votre accord. Article 215 du Code civil : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
    La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

    Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
    Sans compter qu'à ce jour, c'est vous la propriétaire, si je ne m'abuse.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/04/2014 à 05h37. Motif: Anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour la location, une seule signature suffit....
    Absolument pas !
    Puisque vous étiez à égalité 50/50 pour l'indivision je suppose !
    Article 815-3 Code Civil
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

    Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

    1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

    2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

    3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

    4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

    Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

    Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

    Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

    Ce sont surtout les Articles du Code Civil concernant l'indivision puisqu'il ne s'agit plus du domicile des époux puisque aucun ni vivait et que le partage de communauté est en cours et l'ordonnance de non conciliation déjà dépassée

    Code civil | Legifrance
    Par ailleurs vous avez droit à la moitié des loyers , attention au délai de 5 ans
    Code civil | Legifrance

    Avertissez le Modérateur du site pour faire enlever l'annonce cela doit être possible

    Vous devriez avertir les locataires en place par LRAR de refuser toute visite qui ne serait pas autorisée par vous (suivant ce que vous envisagez de faire de ce bien)

    Renseignez vous sur leur date de départ pour faire changer les clefs à ce moment là, pourquoi pas avec un EDL par Huissier et procéder dans la foulée ?

    Il a fait appel quand ?
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2014 à 14h25.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Marieke,
    merci pour toutes ces précisions ! je suis très étonnée du fait que les deux signatures aient été nécessaires... l'agence de location ne m'a jamais rien demandé lorsqu'il s'est adressé à elle pour une premiere location longue durée..
    Je pense venir avec un huissier effectivement et changer les serrures.
    "procéder" dans la foulée = ??
    l'appel a été fait dans les délais, et dans les conclusions de la partie adverse reçues récemment, de toutes façons, la décision du jaf concernant cette maison n'est pas remise en cause.
    Donc, j'imagine que même si d'autre points du partage étaient modifiés en appel, ce qui n'est même pas certain, le jaf n'imaginerait pas de contrer les deux parties et d'attribuer la maison à Monsieur qui n'en est pas amateur...du moins pour en être propriétaire ! car il préfère des avoirs bancaires.
    J'ai averti le modérateur du site d'annonces sur internetce matin.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/04/2014 à 05h38.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par croate Voir le message
    Je pense venir avec un huissier effectivement et changer les serrures.
    "procéder" dans la foulée = ??
    Le jour où ils font l'EDL puisque c'est votre bien vous pouvez vous aussi faire venir un Huissier pour l'EDL à frais partagés en les convoquant par LRAR 7 jours avant
    A voir avec eux

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Entendu, merci beaucoup !

  10. #10
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    croate,
    La prochaine fois, merci d'éviter de citer des noms de marque ou de site.........

    Modo 03

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Désolée ...

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