Affichage des résultats 1 à 21 sur 21

Discussion : cuve à fuel enterrée découverte par l'acheteur

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour
    j'ai acheté une maison en juillet 1998 que j'ai revendue en août 2011 et l'acheteur de cette maison me contacte pour me demander 2000€ pour faire enlever une cuve à fuel enterrée . Quand j'ai acheté ce bien était chauffé au gaz et je n'ai pas remarqué de signes qu'il y avait cette cuve enterrée.Est ce que ma responsabilité peut être engagée ?
    merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    A mon avis oui puisque cette cuve n'est pas arrivée là comme cela dans le terrain vous pouvez juste prouver votre bonne foi si votre acte indique un chauffage au gaz
    Par contre vous aussi vous devriez pouvoir vous retourner contre vos vendeurs s'ils sont encore de ce monde et si vous les retrouvez

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    pourquoi faut il enlever une cuve a fuel enterrée?
    est ce une obligation?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    pourquoi faut il enlever une cuve a fuel enterrée?
    est ce une obligation?
    Très bonne question !

    vérifiez auprès de votre acheteur , ce qu'il veut faire exactement ! Car s'il creuse à cet endroit pour faire des travaux, du genre cave, vide sanitaire ou fondations, il ne faudrait pas qu'il mette à votre charge l'ensemble des frais de pelleteuse.
    Sinon, une cuve remplie de sable peut parfaitement rester en place !
    demandez le devis et essayez d'en faire un autre !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le dégazage et la neutralisation des cuves à fuel est obligatoire avant l'enlèvement, les modalités d’exécution sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 2004, art.28.

    Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public |

    L'entreprise qui sera chargée de l'enlèvement devra fournir un certificat d'abandon et un bordereau de suivi des déchets au propriétaire, vous pourrez en demander copie ainsi que de la facture. 2000 euros ne parait pas, à première vue, excessif pour ce type d'intervention.
    Vous pouvez ensuite tenter de vous retourner contre votre vendeur pour avoir caché l'existence de cette cuve, mais votre bonne foi ne suffit pas pour dégager votre responsabilité vis à vis de vos acquéreurs.
    Dernière modification par Gennaker ; 10/04/2014 à 08h21.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Bonjour,

    Le dégazage et la neutralisation des cuves à fuel est obligatoire avant l'enlèvement, les modalités d’exécution sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 2004, art.28.
    .
    certes mais l'enlèvement en lui meme est il obligatoire et surtout la declaration d'une cuve enterrée l'est elle aussi?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Le propriétaire peut choisir de la laisser enterrée après dégazage et neutralisation , dans ce cas il faut la remplir avec un matériau neutre, sable par exemple. Mais ce ne peut être que le choix du propriétaire...tant qu'il est propriétaire. Lorsqu'il vend, tout comme pour une fosse septique ce doit être signalé sur le compromis et l’acquéreur est ainsi libre de négocier à ce moment., avant de le signer.

    Ce qui est surprenant c'est que la trappe de remplissage d'un cuve reste apparente, et donc appelle question lors de la visite par un acquéreur, ce qui pourrait laisser supposer que le vendeur de jean85310 aurait fait quelques modifications pour la masquer ?
    Dernière modification par Gennaker ; 10/04/2014 à 08h58.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Ce qui est surprenant c'est que la trappe de remplissage d'un cuve reste apparente, et donc appelle question lors de la visite par un acquéreur, ce qui pourrait laisser supposer que le vendeur de jean85310 aurait fait quelques modifications pour la masquer ?
    ou le propriétaire précédent

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    certes mais l'enlèvement en lui meme est il obligatoire et surtout la declaration d'une cuve enterrée l'est elle aussi?
    A mon avis,je ne vois pas pourquoi il faudrait l'enlever impérativement,le fait qu'elle ne soit plus utilisée,ne représente pas de danger supplémentaire puisqu'elle ne risque pas "d'écrasement" contrairement à une fosse septique qui elle est directement au contact de la terre. Et il n'y a pas d'obligation de déclaration. On ne peut pas parler de vice caché
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Membre

    Infos >

    renseignements pris auprès de ma garantie juridique , ma responsabilité ne serait engagée que si l'acheteur peut prouver que j'ai caché la présence de cette cuve.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par conséquent, soit la cuve n'était absolument pas visible et que la maison était déjà équipée au gaz lors de votre achat,impossible pour vous d'en avoir connaissance.
    Soit la cuve possède un regard en surface et dans ce cas,elle n'est plus cachée aux acquéreurs.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Et il n'y a pas d'obligation de déclaration.
    Tout dépend de la contenance de la cuve, au dessus de 750 L une cuve enterrée est soumise à déclaration et à contrôle. (contrôle périodique par spécialiste tous les 5 ans)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Je rejoins GENNAKER c'est au niveau de la pollution
    Nous avons du comme cela faire dégazer et enlever celle de mon beau père décédé lors de la vente de la maison

    Sinon pour la question de TIDIDI l'acquéreur doit pouvoir bénéficier de son bien et de son jardin !

    ---------- Message ajouté à 11h36 ---------- Précédent message à 11h34 ----------

    Citation Envoyé par jean85310 Voir le message
    renseignements pris auprès de ma garantie juridique , ma responsabilité ne serait engagée que si l'acheteur peut prouver que j'ai caché la présence de cette cuve.
    Même si vous êtes de bonne foi le problème de dépollution et d'occupation du terrain par cette cuve indésirable reste entier donc ...

    Article 1382 du Code Civil
    Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    Vous devez agir et vous retourner contre votre propre vendeur
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2014 à 10h41.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Vous devez agir et vous retourner contre votre propre vendeur
    N'y aurait-il pas prescrition ? C'est cinq ans en matière civile, non ?
    Or l'achat date de 1998...

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par quietus Voir le message
    N'y aurait-il pas prescrition ? C'est cinq ans en matière civile, non ?
    Or l'achat date de 1998...
    et en plus je crois que la loi date de 2004( mais la cuve est peut etre enterrée MAIS dépolluée)
    Dernière modification par tididi ; 10/04/2014 à 10h55.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Tout à fait d'accord avec Marieke, sur le plan de la pollution et du droit de jouissance auxquels j'ajouterai celui de la sécurité, car avant de fuir et contaminer les sols, une cuve non neutralisée peut entrainer une explosion, il s'agit d'hydrocarbure.
    L'encadrement par la loi, que nul n'est censé ignorer, est très pointilleux sur ce point .

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui,mais je ne trouve aucuns textes en la matière.
    Il faut quand même signaler qu'une cuve enterrée présente mon de risque qu'une cuve externe. (La cuve enterrée est entourée de murs avec dalle au sol qui permet de contenir d'éventuelles fuites.)
    Mais passons ! Le sujet étant de savoir si l'obligation(si il y en a) pose un délai. (je vide ma cuve,je passe au gaz,mais je la conserve quand même au cas ou je voudrais repasser au fioul dans quelques temps.)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    le probleme est de savoir aussi pourquoi 2 acheteurs successifs n'ont pas eu connaissance visible de cette cuve?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Je rejoins l'assistance juridique de celui qui a ouvert le fil : le vendeur ne peut être inquiété en garantie des vices cachés, à supposer qu'il ignorait le problème lui-même. Sachant qu'il est présumé de bonne foi. En effet, les ventes immobilières entre particuliers contiennent presque systématiquement une clause d'usage sur l'exonération des vices cachés.
    Seul autre recours envisageable pour l'acquéreur, qui ne soit pas liée à la connaissance/ignorance du vendeur, c'est l'erreur. Mais je doute qu'un juge retienne l'erreur sur la substance, pour une cuve enterrée dans le jardin formant l'annexe de la maison.

    Sinon, par rapport à ce qui a été évoqué sur ce fil, la législation au titre de la pollution n'a pas application ici, du moins pour ce qui concerne le rapport entre vendeur et acquéreur. En effet, il ne faut pas confondre la législation sur le traitement à apporter quant à la cuve (sur laquelle je renvoie au message de Gennaker), et la question des garanties entre vendeur et acquéreur, et donc la question de savoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur, doit supporter le désagrément de la découverte de la cuve dont l'existence était ignorée. Il existe une législation contraignante sur les déchets, qui étend son empire sur les rapports entre vendeur et acquéreur, mais elle ne s'applique pas à une cuve enterrée. Il existe une garantie spéciale au titre de la pollution, lié à un devoir spécifique d'information du vendeur, mais cela ne concerne que les terrains ayant été concernés par une installation classée. Ce qui veut dire que le problème de la cuve au fond du jardin, dans le rapport entre vendeur et acquéreur, et seulement sur cet aspect là, est un vice caché, seulement régi par les dispositions supplétives du Code civil sur la question.

    Pour la prescription au titre des vices cachés, c'est normalement deux ans à la découverte du vice. Mais encore faut-il prouver que le vendeur connaissait le problème, afin d'écarter la probable clause d'exonération dans sa propre vente. Sachant que l'action peut être exercée par le vendeur actuel contre son propre vendeur. Mais l'acquéreur peut tout aussi bein agir directement contre le vendeur du vendeur.
    Dernière modification par Caepolla ; 10/04/2014 à 14h37.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    . Mais l'acquéreur peut tout aussi bein agir directement contre le vendeur du vendeur.
    Ce serait l'idéal en effet

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Sinon, juste pour ajouter en complément de ce que je disais : une cuve à fioul, au-delà d'une certaine taille, relève de la législation des installations classées. Ce qui est le cas d'un agriculteur ou d'un industriel. Et dans ce cas, la vente du terrain relève du devoir d'information prévu au Code de l'environnement. Mais ce n'est pas le cas de la cuve d'un particulier.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Cuve à fuel entérrée
    Par Italo dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/02/2018, 19h31
  2. [Propriétaire et Locataire] remboursement de la cuve a fuel
    Par OTHILA dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/10/2010, 11h35
  3. [Propriétaire et Locataire] probleme cuve a fuel
    Par Bboyno dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/10/2009, 21h20
  4. [Propriétaire et Locataire] Vidange et nettoyage d'une cuve à fuel...
    Par Cmatrit dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 30/09/2008, 16h42
  5. [Propriétaire et Locataire] vidange cuve à fuel
    Par Fish83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/05/2005, 20h56