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Discussion : Résiliation de Bail

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, Notre propriétaire vient de nous informer qu'il va résilier notre bail, pour loger un de ses enfants . Notre bail a débuté en Janvier 2006 donc tout est légal. Nous sommes des personnes âgés, mon époux à 80 ans et nous sommes dans cette maison depuis 1992. Jusqu'à fin décembre 2005 c'était mon logement de fonction. Si nous ne trouvons pas à nous reloger peut on bénéficier de la loi de non expulsion pendant l'hiver.
    Sommes très perturbés par cette décision , nous avions rénové toute la maison en y installant à nos frais le chauffage central et avons dû il y a 2 ans changé la chaudière à bois. Avec tous nos remerciements .
    Spirte

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je vais vous sembler dure mais le fait que vous ayez fait des frais comme si vous étiez propriétaire alors que vous n'êtes que locataires n'entre pas en ligne de discussion.

    Si l'un au moins des locataires à plus de 70 ans ET perçoit des revenus inférieurs à 1,5 smic annuel, alors le propriétaire ne peut vous donner congé qu'à condition de vous trouver un autre logement équivalent dans les environs ou si lui même répond à certains critères d'âge et de revenus.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Yeuse, non vous n'êtes pas dure Oui mon époux à 80 ans les revenus concernent le couple où seulement 1 personne. Pour la non expulsion cela nous concerne t elle?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La condition d'âge ET de revenus et pour au moins un des deux

    Par exemple : votre mari a plus de 80 ans mais déclare des revenus de 50.000€/an vous n'êtes pas protégés. Si vous même avez plus de 70 ans et déclarez 20.000€/an vous êtes protégés.

  5. #5
    Membre Junior

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    Avons regardé notre déclaration d'impots et celle ci pour nous 2 est de 24093 euros ans . Moi je suis âgée de 66 ans .Votre réponse nous apaise. Attendons le courrier de nos propriétaires.

    Je vous remercie infiniment. Recevez , nos respectueuses salutations.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il faudra alors voir si lui rentre dans les rares cas de critères qui lui permettent de quand même reprendre le logement

    voilà le bon lien avec toutes les explications : Logement vide relevant du secteur privé : congé donné par le propriétaire - Service-public.fr

  7. #7
    Membre Junior

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    je ne sais mais ceux sont des propriétaires qui ont des ressources par leurs fermages et possèdent un Château dans lequel j'ai travaillé pendant de longues années et le propriétaire avait une bonne "situation".

    Je vous renouvelle tous mes remerciements

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quel age a votre propriétaire ? S'il a plus de 60 ans, il peut bénéficier de l'exception d'age et reprendre le logement.

    Cordialement,
    Alouest

  9. #9
    Membre Junior

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    Vous m'inquiétez il va sur ses 68 ans

  10. #10
    Pilier Sénior

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    il y a des conditions de revenus pour lui aussi regardez le tableau (Inférieures à 26 016,9 € ), s'il a d'autres biens dont un château il ne doit pas pouvoir en bénéficier, il serait peut-être mieux de ne pas attendre et de lui faire un courrier lui expliquant que vous vous êtes renseignés et vous lui mettez une copie du tableau

  11. #11
    Membre Junior

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    Je veux bien mais je n 'ai pas encore reçu son courrier de résiliation

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je vous proposais juste de lui faire un courrier rappelant votre conversation et lui expliquant que vous vous étiez renseignés sur le fait qu'on puisse résilier votre bail compte tenu de votre situation et de lui montrer que s'il n'a pas de faibles revenus, il ne peut pas le résilier, mais ça c'est comme vous voulez

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Pour rendre les conseils de "Yeuse" plus efficaces, je vous suggère de prendre RDV avec votre notaire (si vous en avez un) pour faire rédiger la lettre.
    Cela aura plus d'effet sur votre bailleur et ne lui permettra pas de vous mener en bateau, si l'idée lui venait !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  14. #14
    Pilier Junior

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    D'après le tableau du lien de service public, les conditions pour le propriétaire ne sont pas cumulatives...

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    D'après le tableau du lien de service public, les conditions pour le propriétaire ne sont pas cumulatives...
    effectivement, la loi de 89 precise bien :
    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.



    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    source: article 15, Alinea III

  16. #16
    Membre Junior

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    Je vous remercie de nouveau, je viens de voir que le bail est dans mon nom cela a t'il une importance , c'est à dire à Madame et les quittances de loyer au nom de Mr et Mme.

    ---------- Message ajouté à 20h22 ---------- Précédent message à 20h10 ----------

    Non, nous n'avons pas de Notaire, étant donné qu'en 1992 nous avons perdu tous nos biens (maison, véhicules , magasin etc), nous ne trouvions pas nécessaire d'en avoir un

    Merci de votre conseil

    ---------- Message ajouté à 20h24 ---------- Précédent message à 20h22 ----------

    qu'appelle t'on ressources non cumulatives SVP ?

  17. #17
    Pilier Junior

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    Dans le cas du locataire les deux conditions d'age et de ressources doivent se vérifier pour qu'il puisse rester dans les lieux (elles doivent se cumuler).
    Dans le cas du propriétaire, une seule des deux conditions suffit.
    Il est donc en droit de récupérer son bien.

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjour Alouest, Certains conseils hier nous redonnaient espoir de conserver notre location. Revenons de l'ADIL où un juriste nous a reçu et la conclusion est cinglante pour nous 2 ; comme vous le disiez dans votre message, le propriétaire ayant 68 ans il a le droit de reprendre sans maison sans contre partie de nous trouver un autre logement.

    Avons que nos yeux pour pleurer et sommes dans un désarroi total. Attendons le courrier de résiliation au cas où il y aurait une faille mais cela reousserait de 3 ans et le problème reviendrait. Quitte à pleurer autant trouver un "jeune propriétaire" pour une nouvelle location

    Malgré tout, merci à vous tous et vous tiendrons au courant

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    Notre bail a débuté en Janvier 2006 donc tout est légal. Nous sommes des personnes âgés, mon époux à 80 ans et nous sommes dans cette maison depuis 1992.
    Bonjour
    Vous avez signé un nouveau bail en 2006 ?
    Ce n'est pas normal si vous étiez là depuis 1992 vous aviez un renouvellement en 95, 98, 2001, 4 donc cela faisait 2007 et non 2006
    Avez vous conservé l'ancien bail ?
    Cela vous permettrait en effet de rester encore 2 ans puisque bail renouvelé en début 13

    La reprise vous semble réaliste ?
    Sinon il faudra vérifier mais vous ne pourrez le faire qu'après votre départ et recours pour congé frauduleux
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2014 à 16h35.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Marieke En 1992 , ce logement était mon logement fonction car j'étais employée de maison, guide touristique et gardienne du Château. Nous n'avons eu qu'un état des lieux Hélas je crois bien que c'est "foutu"

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    spirte, il serait toutefois valable de nous donner des Dates precises et les documents que vous avez signé. c'etait un logement de fonction : faisait il partie de vos fiches de paye ? ou payiez vous un loyer ?
    quand vous avez cessé l'activité, que s'est il passé ?
    car un EDL n'est pas un contrat. avant de vous decourager, il faut regarder à fond toutes les possibilités.

    oui c'est reculer pour mieux sauter (ou demenager dans votre cas);

    pour la chaudiere, pourquoi avez vous payé ? y avait il un accord Avec les bailleurs ?

  22. #22
    Membre Junior

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    Vous êtes vraiment tous gentils et cela nous réconforte. Je vous répondrez demain plus longuement car je dois m'absenter.Mais mon logement de fonction figurait sur mes bulletins de salaires.

    Encore mille mercis

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Golfy Je reviens vers vous avec les éléments demandés:

    1) de Mai 1992 à Décembre 2005 Contrat de travail , sur mes bulletins de salaire ,mon logement de fonction y est mentionné

    2) Juillet 2005 : mon employeur devant ( je le cite ) des difficultés financières envisage de rompre mon contrat. Pour ma part, ayant commencé à travailler à 16 ans et ayant tous mes trimestres je peux prendre ma retraite. Je les informe mais je demande de conserver mon logement en devenant leur locataire. Cette proposition si,elle n'est pas acceptée devra faire lieu à un licenciement avec les suites qui leurs incombent indemnités. Ils sont favorables à la location .

    3) Janvier 2006 il nous établit le bail dans mon nom.

    4) chaudière : le logement de fonction en 1992 était seulement équipé d'une cuisinière et poêle à bois. Avions lors de notre aménagement ramener tous nos radiateurs et chaudière de notre ancien logement. Devant leur gentillesse (à l'époque) et ne payant pas de loyer nous avons donc installé tout le chauffage central à nos frais pour avoir un plus grand confort. Les propriétaires n'y étaient pas hostiles.

    Voilà l'historique , je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Donc malheureusement si bail signé en janvier 2006 c'est cuit vous devrez partir en Décembre 2015 s congé pour reprise en bonne et due forme reçu par LRAR avant juillet
    A partir de juillet et du début du préavis vous pourrez partir dès que vous aurez trouvé autre chose et sans préavis vous

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Reste plus qu'à surveiller le formalisme du congé, seule chance pour vous de ne pas partir.

    Comme déjà dit, le congé du bailleur doit être donné au moins six mois avant la fin du bail.
    Vérifiez donc la date exacte d'établissement du bail fait en 2006. Logement vide relevant du secteur privé : congé donné par le propriétaire - Service-public.fr
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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