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Discussion : Résiliation de Bail

  1. #101
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour Dompp, je vous remercie et je vais suivre vos conseils . Comme pour la résiliation de notre bail en Avril 2014 je vous tiendrai au courant.

    bonne journée.

  2. #102
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous des informations fiables des voisins sur la réoccupation y compris travaux ou pas ?
    Quelqu'un vient ou c'est fermé depuis ?
    C'est cela qui compte !

  3. #103
    Membre Junior

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    Bonjour Marieke,

    Oui, ceux sont nos voisins amis qui nous tiennent au courant comme quoi la maison n'est pas occupée. Nos anciens propriétaires viennent car cette maison est dans l'enceinte de la propriété. Nos voisins amis (locataires des terres de nos anciens propriétaires) ont été informés par ces derniers, comme quoi ils voulaient faire une attestation par laquelle la maison n'est pas occupée afin de ne pas payer la taxe d'habitation. Cela fait sourire. Comme nous sommes à 300 kms c'est difficile pour nous de surveiller. Nos voisins ne voudront pas je pense apporter leur témoignage étant donné leur relation de locataire avec nos anciens propriétaires.

  4. #104
    Pilier Sénior

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    Ah ce serait rien pour vous qu'ils fassent cette attestation au CDI !

  5. #105
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ah ce serait rien pour vous qu'ils fassent cette attestation au CDI !
    Oui, ce serait même très bien qu'ils fassent cette attestation pour votre ancien bailleur puisque celui-ci pense que cela lui permettra de ne pas payer de TH !
    Et si vos amis vous en donnent une copie, ce serait parfait !
    mais même sans cela, vous pouvez maintenant sortir l'artillerie lourde en demandant à un huissier de constater que le logement n'est ni habité ni en travaux et que le congé était donc frauduleux.
    En principe, le bailleur devrait vous contacter rapidement pour négocier.
    Restez ferme et choisissez ! Soit vous leur réclamez une indemnisation que vous calculez à l'avance (et qui doit représenter le coût engendré par votre déménagement et le cout des embellissements que vous avez laissés. Il me semble qu'il était question d'un chauffage centrale, mais j'ai la flemme de tout relire), soit vous les envoyez devant le juge qui se fera un plaisir de les sanctionner !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #106
    Membre Junior

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    bonjour Dompp


    Merci de votre réponse , le chauffage centrale et les 2 chaudières ont été démontés et installés dans notre nouvelle maison. Avez vous une idée du coût d'un huissier.

    Avec mes remerciements.

  7. #107
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut en contacter pour devis un constat de ce type c'est en général de l'ordre de 300 e mais peut être de beaucoup plus et il faudra peut être qu'il y aille plusieurs fois

  8. #108
    Membre Junior

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    merci beaucoup Marieke mais si l'on doit dépenser plus de ce que nous pourrions éventuellement récupérer cela me fait un peu peur vu nos âges. et si je faisais part à nos anciens propriétaires de notre éventuelle requête ?

  9. #109
    Pilier Sénior

    Infos >

    Eh bien ils vous répondraient qu'ils ont été obligés de faire des travaux avant que leur fils ne reprenne le logement et s'empresseraient d'entreposer quelques sacs de plâtre pour faire vrai.
    Si vous voulez vraiment obtenir quelque chose, il faut les prendre par surprise et l'attestation des voisins + constat d'huissier sont indispensables à mon avis.

  10. #110
    Pilier Sénior

    Infos >

    Absolument !

  11. #111
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    merci beaucoup Marieke mais si l'on doit dépenser plus de ce que nous pourrions éventuellement récupérer cela me fait un peu peur vu nos âges. et si je faisais part à nos anciens propriétaires de notre éventuelle requête ?
    Vous pouvez !!!!
    Mais ne vous attendez pas à des miracles ! Soit vous leur faites peur (c'est un peu l'objectif), soit ils s'en fichent, et vous allez vous épuiser en procédures longues et conteuses !
    Entre nous (personne ne nous entend ! )profitez donc de votre retraite et oubliez ces sans gènes !
    Dernière modification par Dompp ; 03/03/2015 à 16h37.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  12. #112
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Dompp, voilà la réponse de la sagesse à laquelle nous sommes sensibles. Nous allons tranquillement poursuivre notre vie de retraités et l'argent "gagné" par une non procédure profitera à nos escapades. Nous allons dans notre ancienne région et irons faire un saut où nous habitions et au retour nous leur adresserons un courrier leur informant que nous avons vu la maison fermée. l'affaire est close et nous vous remercions de l'attention que vous avez porté à notre demande.

    Bonne soirée à vous tous.

  13. #113
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voilà
    Par contre si c'est bien le cas n'hésitez pas car une procédure au TI (et non pas amiable) pourrait les condamner à vous rembourser une somme pas négligeable non plus surtout vu votre âge !
    Voir cette jurisprudence :
    Anil.org : Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
    ici aussi :
    http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...cat-ok_186.pdf

    Surtout que la nouvelle version de l'Article 15 qui devrait s'appliquer avec la Loi Macron même aux vieux baux indique :
    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

    IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
    Dernière modification par Marieke ; 03/03/2015 à 18h16.

  14. #114
    Membre Junior

    Infos >

    merci beaucoup Marieke, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

    bonnesoirée.

  15. #115
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    merci beaucoup Marieke, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

    bonnesoirée.
    Le dilemme reste entier !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  16. #116
    Membre Junior

    Infos >

    bonsoir à vous toutes et tous,

    En 2014,vous m'aviez aidé dans la résiliation de notre bail concernant notre location. Résiliation du bailleur pour loger son fils début Janvier 2015. Tout avait été fait dans la légalité. Voilà un an de passé et personne ne demeure dans la maison . Nous avons écrit à notre bailleur avec LRAR pour lui informer de la non occupation de notre ancien logement et avons employé le nom :résiliation frauduleuse et demandions une compensation pour le préjudice subi. Par l'intermédiaire de son avocat nous réceptionnons ce jour la réponse dont je vous fais mention : " il faut préciser que l'intention frauduleuse de bailleur s'apprécie lors de la délivrance du congé et d'autre part, que la charge de cette preuve vous incombe . Le bailleur, n'est pas tenu de vous informer de la raison pour laquelle son fils et sa famille n'ont finalement pas occupé la maison.

    En tout état de cause si le motif légitime du congé à fin de reprise a perdu son actualité, c'est à coup sûr pour une cause extérieure au bailleur."

    Nous voudrions juste savoir si cette réponse est juste.

    Avec tous nos remerciements.

  17. #117
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Voyez un Avocat , il botte en touche là !
    Il y a quand même des précédents juridictionnels :
    une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008)
    Voir aussi :
    http://www.legavox.fr/blog/maitre-jo...ence-13761.htm

    Par contre il n'a pas reloué c'est déjà ça, en effet ils n'ont peut être pas pu occuper le logement pour un motif sérieux donc il faut être prudent
    Dernière modification par Marieke ; 19/01/2016 à 21h37.

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