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Discussion : Résiliation de Bail

  1. #26
    Membre Junior

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    Bonjour Pourquoi départ décembre 2015 alors que le bail a été signé en janvier 2006

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    Bonjour Pourquoi départ décembre 2015 alors que le bail a été signé en janvier 2006
    Si bail signé pour le 1 er janvier c'est fin le 31 décembre sinon voire date précise
    Si bail signé avec début le 15 janvier , il finit le 14

    Voyez une Assistante Sociale il y a peut être des logements réservés vu votre age dans les logements sociaux si c'est en campagne type petites maisons
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 13h36.

  3. #28
    Membre Junior

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    le bail a été signé le 1 janvier 2006

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    le bail a été signé le 1 janvier 2006
    Et date d'effet quand ?
    Pardon je viens de comprendre c'est 31 Décembre 2014 du coup si début 1 janvier 2006 !

    ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h45 ----------

    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    Bonjour Pourquoi départ décembre 2015 alors que le bail a été signé en janvier 2006
    Décembre 2014 oui et non 2015
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 13h48.

  5. #30
    Membre Junior

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    pour le moment il m'en a fait part lundi dernier verbalement en me disant que je recevrai le courrier en Mai. Donc résignés nous attendons !!!! la seule grande chance que nous avons à ce jour, nous sommes tous les 2 en bonne santé

    ---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 14h49 ----------

    hé oui Marieke une petite erreur de votre part mais, il n'y a que ceux qui font rien qui ne se trompent pas. Alors sans rancune, c est déjà bien de vouloir "secourir " son prochain

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    pour le moment il m'en a fait part lundi dernier verbalement en me disant que je recevrai le courrier en Mai. Donc résignés nous attendons !!!! la seule grande chance que nous avons à ce jour, nous sommes tous les 2 en bonne santé
    Faites déjà des dossiers car à vos ages ce ne sera pas évident de trouver un bailleur justement à cause du relogement donc mettez toutes les chances de votre côté et surtout ne vous démoralisez pas , en effet vous êtes en bonne santé c'est bien !
    Si vous avez des enfants et petits enfants ce sera peut être l'occasion de vous rapprocher d'eux géographiquement
    Bon courage

  7. #32
    Membre Junior

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    N'étant pas de la région où nous sommes actuellement depuis 22 ans, quitte à déménager nous allons retourner dans notre région de l'Anjou où toute notre famille et certains de nos enfants et petits enfants y demeurent. Pour eux tous, ils sont peinés de cette situation mais ravis que l'on revienne près d'eux. Au moins il y a un côté positif.

    Attendons malgré tout ce fameux courrier et je ne manquerai pas de vous tenir informés vous tous qui vous êtes penchés sur notre cas. Soyez en vivement remercié, pendant quelques jours vous nous avez soutenus et cet échange de correspondance nous a fait chaud au cœur. ça c'est un peu du bonheur

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Ah la douceur Angevine , c'est une très belle région où j'ai fait mes études, j'habitais en face du château à Angers et pendant les vacances nous avons sillonné les alentours
    Ce sera plus facile de trouver un logement hors de la ville il y a des villages sympathiques
    Voilà voyez le côté positif

  9. #34
    Membre Junior

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    je suis Saumuroise et mon époux des Mauges, notre famille œuvre pour nous trouver une location dans le Saumurois. La semaine prochaine je vais voir une assistante sociale pour savoir si nous pourrions bénéficier de l'allocation logement, cela nous guidera dans nos démarches.

  10. #35
    Pilier Sénior

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    Gardez en mémoire que vous n'aurez pas de préavis à donner à partir du 30 juin, date du début de préavis du bailleur, alors que si vous voulez partir avant, vous devrez en donner un, qui sera de trois mois !
    L'avantage c'est que vous pourrez saisir une opportunité sans avoir à payer un double loyer.
    Donc, attendez le congé du bailleur avant de donner le votre.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  11. #36
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Gardez en mémoire que vous n'aurez pas de préavis à donner à partir du 30 juin, date du début de préavis du bailleur, alors que si vous voulez partir avant, vous devrez en donner un, qui sera de trois mois !
    L'avantage c'est que vous pourrez saisir une opportunité sans avoir à payer un double loyer.
    Donc, attendez le congé du bailleur avant de donner le votre.
    C'est sur mais vu leur âge s'ils trouvent autre chose c'est aussi bien que d'être à stresser au dernier moment !
    Ils pourront donner un préavis réduit à un mois avec un certificat médical même si en "bonne santé", je suppose qu'ils ont des petits problèmes , qu'ils consultent un cardiologue par exemple (je sais ce n'est pas très juridique mais bon ... )

    ---------- Message ajouté à 16h51 ---------- Précédent message à 16h15 ----------

    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    je suis Saumuroise et mon époux des Mauges, notre famille œuvre pour nous trouver une location dans le Saumurois..
    Bons vins dans ce secteur
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 15h18.

  12. #37
    Membre Junior

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    on attend bien sagement notre courrier et agirons après . pas juridique mon époux 80 ans aucun problème de santé , mois juste choléstérol. 2013 chemin de Compostelle le puy en velay Santiago de Compostelle 1551 kms à pieds et sacs à dos de 10 kgs . On achève pas les personnes âgées comme ça.

    C'est pas juridique c'est vrai mais vous intervenez tellement auprès de nous avec nos soucis alors 5 mn d'humour cela ne peut que vous faire du bien.

  13. #38
    Pilier Sénior

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    D'accord là respect
    Et fichu le préavis pour raison de santé

  14. #39
    Membre Junior

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    Bonjour, une autre question, supposons que nous trouvions une location, et que nous partions avant la fin du préavis, avons bien noté que de notre part nous n'avons pas de préavis à leur donner, mais devons nous leur en faire part ù où tout simplement déménager et leur laisser les clés dans leur boîte aux lettres.

    Merci de votre réponse.

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !
    Vous devez donner votre congé en respectant les formes, (n'oubliez pas de faire signer tous les titulaires du bail), par LRAR, par lettre simple remise en main propre et signée en deux exemplaires, ou par huissier.
    Vous ne leur devez aucun temps de préavis, mais comme vous devez organiser l'edl de sortie , il vous faudra quelques jours. C'est de toute façon vous qui décidez du jour de fin.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  16. #41
    Membre Junior

    Infos >

    Rebonjour Pour que cela soit bien clair pour nous : devrons adresser une LAR les informant de notre départ exemple " vous informons de notre départ dans 5 jours " en mentionnant bien sûr la dâte.
    L'état des lieux doit être fait avec le logement vide ?

    Avec tous nos remerciements.

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pas une lettre les informant de votre départ que vous devez leur faire, mais vous devez donner votre congé, comme si vous partiez spontanément.
    Vous précisez dans votre congé, que conformément au congé donné par le bailleur, donné en LRAR, en date du ..........., et prenant effet au ........., votre bail se terminera le ...... et que l'edl se fera le ..... à telle heure..........

    l'edl doit bien sur se faire logement vide, et vous devez avoir fait les réparations locatives avant de restituer le logement. Sinon, cela risque de vous couter bien plus cher, même s'il y a une vétusté à déduire.
    Dernière modification par Dompp ; 12/04/2014 à 10h02.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  18. #43
    Membre Junior

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    J'aurai tout de même une question (je n'ai vraiment pas la réponse). Il est indiqué dans le premier message que le propriétaire veut reprendre le logement pour loger un des ses enfants et non lui-même. Est ce que dans ce cas la condition d'âge du propriétaire s'applique bien ?

    Vu sur servicepublic.fr :

    "Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 70 ans. Dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources."

    Je crois comprendre que la condition d'âge s'applique à la personne qui sera logée (donc le fils) et non au propriétaire. Après ce serait bien de faire confirmer par un membre du forum calé sur les baux loi de 89.
    Dernière modification par Melvill ; 12/04/2014 à 10h49.
    Il ne faut pas chercher à expliquer par un complot ce qui s'explique fort bien par l'incompétence.

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai bien noté vos recommandations ce dont je vous remercie, mais devrons nous leur donner notre nouvelle adresse s'ils nous la demandent.

    ---------- Message ajouté à 11h40 ---------- Précédent message à 11h33 ----------

    Le propriétaire étant âgé de plus de 60ans il est dans ses droits de reprendre son logement pour y mettre ses enfants. comme vous voyez dans ce cas la protection des locataires âgés ne s appliquent pas.

    Conclusion et conseils pour les locataires quelque soit leur âge prenez un jeune bailleur

  20. #45
    Membre Junior

    Infos >

    Après un petit tour sur le texte de la loi je me permet d'insister :

    Article 22 bis

    "Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la présente loi ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de soixante-cinq ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.M.I.C., calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux.

    Il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente."

    La loi parle donc bien de l'âge (65 ans en l’occurrence) de la personne qui reprend le logement (bénéficiaire) et non du propriétaire . Sauf si je zozote dans ma lecture ou mon interprétation ?
    Dernière modification par Melvill ; 12/04/2014 à 11h27.
    Il ne faut pas chercher à expliquer par un complot ce qui s'explique fort bien par l'incompétence.

  21. #46
    Pilier Sénior

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    Reprise de lecture, et la remarque de Melvill est tout à fait pertinente !

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour MELVILL
    J'ai beau lire et relire l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
    III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    je ne comprends pas cela, tu cites la Loi de 48 or ici c'est un bail de 2006, pas sur que ce paragraphe s'applique en dehors des conditions de relogement suivant cette loi
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2014 à 12h10.

  23. #48
    Membre Junior

    Infos >

    Zut, tu as raison, en loi de 89 c'est l'âge du propriétaire...

    "Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa."

    Le paragraphe sur servicepublic.fr m'avais fait rêver pour rien.
    Il ne faut pas chercher à expliquer par un complot ce qui s'explique fort bien par l'incompétence.

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Marieke, vous avez entièrement raison. Je me suis raprochèe de mon assureur car dans mon contrat habitation j'ai l'option juridique. L'âge du bailleur prime avant tout.
    J'ai dû mal à comprendre pourquoi on dit que les locataires sont protégés. Ils le sont si le bailleur est jeune c'est à dire moins de 65 ans.

    C'est très gentil d'apporter une attention particulière à notre cas mais c'est "FOUTU". Maintenant que nous avons bien pleuré, eu une angoisse qui a perturbé nos nuits, nous tirons notre révérence. Comme je vous l'ai mentionné attendons notre courrier.
    Pour nous 2 le plus dur est passé, avons la chance que toute notre famille se mobilise pour nous trouver une location.

  25. #50
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir spirte,
    eh bien tous mes respects pour ce voyage à crapahuter ! vraiment : Chapeau bas !

    pour le preavis, je reviens dessus afin que ce soit bien clair : si vous voulez partir avant les 6 mois de la fin du bail (dans la mesure où le bailleur donne congé), vous devrez faire et payer un preavis de 3 mois (congé par LRAR ou remise en main propre signé des bailleurs).
    si vous desirez partir durant la Periode de preavis de 6 mois donnés par le bailleur (soit 6 mois avant la fin du bail), vous partez en prévenant juste le bailleur (par tel ou de vive voix) et vous ne payez que pour le temps d'occupation (art 15 - loi de 89).

    Maintenant que nous avons bien pleuré, eu une angoisse qui a perturbé nos nuits, nous tirons notre révérence. Comme je vous l'ai mentionné attendons notre courrier.
    Pour nous 2 le plus dur est passé, avons la chance que toute notre famille se mobilise pour nous trouver une location
    il me semble aussi que c'est la meilleure solution pour vous. c'est dur mais d'un autre côté, vous etes en pleine santé, et c'est le moment où jamais. apres il serait trop tard .

    donnez nous des nouvelles

    PS: si vous recevez le congé, voyez quand meme Avec le bailleur, tout à fait diplomatiquement combien vous pourriez (au mieux) partir en recevant Indemnisation pour la chaudiere, ou encore ne pas avoir à payer de montant pour les eventuelles degradations au logement - ils vous doivent bien cela apres tout ce temps !

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