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Discussion : Poser des questions après réception de la convocation d'assemblée.

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    La convocation d'assemblée de copropriété est arrivée sans préavis.
    Le conseil syndical auto-proclamé n'a pas joint de rapport à la convocation.
    Peut-on demander d'ajouter des questions pour l'assemblée ?
    Peut-on demander à un avocat de le faire ?
    Le syndic ne repose jamais les questions restées sans réponse.
    Merci.
    Cordialement.
    NB : L'urgent ici est de pouvoir poser les questions négligées depuis longtemps.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    Citation Envoyé par Persan80 Voir le message
    La convocation d'assemblée de copropriété est arrivée sans préavis.
    euh preavis .... de quoi ?
    le syndic et le CS preparent l'ODJ de l'AG et envoie les convocations aux copropriétaires, au moins 21 jours avant la reunion.


    Le conseil syndical auto-proclamé n'a pas joint de rapport à la convocation.
    de quel Rapport parlez vous ?
    et autoproclamé : un CS est elu durant une AG. qui a été elu lors de l'AG precedente ?

    Peut-on demander d'ajouter des questions pour l'assemblée ?
    trop tard, il fallait poser les questions bien avant que le syndic envoie les convocations

    Peut-on demander à un avocat de le faire ?
    ca ne Change rien. un avocat peut envoyer une LRAR au syndic mais ces questions ne pourront etre prises en compte que pour la prochaine AG

    Le syndic ne repose jamais les questions restées sans réponse.

    NB : L'urgent ici est de pouvoir poser les questions négligées depuis longtemps.
    a vous de poser la question en AG , il va vous repondre que c'est trop tard, et vous repondrez alors que vous exigez que ces Points fassent l'objet d'une rsolution pour la prochaine AG (discussion a faire figurer sur le PV d'AG).

    maintenant si ce sont des questions de gestion, il peut y repondre durant la qusetion sur l'approbation des comptes. Une Resolution doit porter sur une question appelant un vote des copropriétaires
    et doit etre mentionnée clairement et explicitement de facon que l'assemblée puisse voter Pour, contre ou abstention.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bonjour



    euh preavis .... de quoi ?
    le syndic et le CS preparent l'ODJ de l'AG et envoie les convocations aux copropriétaires, au moins 21 jours avant la reunion.



    de quel Rapport parlez vous ?
    Le préavis d'assemblée qui se fait après l'été d'habitude voire en août d'après le règlement de copropriété.
    Pour préparer une assemblée, il est préférable de communiquer avec les 6 copropriétaires sur un total de 8.
    Ce que j'appelle rapport peut s'appeler compte-rendu de mission.
    L’article 11 du décret du 17 mars 1967 précise que :

    Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

    II. - Pour l'information des copropriétaires :

    « 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au
    deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le
    conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; »
    Je croyais que les questions non traitées devaient être reposées à l'assemblée suivante.
    Merci pour les réponses.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Persan80 Voir le message
    Je croyais que les questions non traitées devaient être reposées à l'assemblée suivante.
    Non, rien ne le prévoit dans les textes.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par quietus Voir le message
    Non, rien ne le prévoit dans les textes.
    Bonjour et merci quietus,
    Donc la solution reste la procédure à chaque problème de charges non votées et de travaux non votés.
    Ou si un propriétaire s'autoproclame conseiller syndical sans vote, ce qui est le cas ici.
    Même en assemblée, il n'a rien à dire sur sa mission prétendue. C'est Dallas avec la participation des Pieds Nickelés.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    oui ca m'a l'air un peu style "OK Coral" chez vous.

    les membres du CS sont élus durant l'AG. il n'y a pas eu d'élection du tout ?? alors pas de membres du CS tout simplement. et le Conseil syndical doit presenter ce qu'on appelle un "Rapport Moral" ; il peut etre Joint à la convocation mais la plupart du temps, il est donné oralement lors de l'AG.

    Le préavis d'assemblée qui se fait après l'été d'habitude voire en août d'après le règlement de copropriété.
    j'ai tjs du mal à comprendre ce que vous appelez preavis. l'excercice comptable d'un an va d'une date à une autre (ce n'est pas obligatoirement une année civile). le syndic a ensuite 6 mois pour cloturer les comptes et les faire approuver par une AG (delai legal). admettons que votre excercice annuel aille de janvier a decembre de chaque année, l'AG doit obligatoirement se tenir avant la fin juin de l'année suivante, AG qui approuvera les comptes.

    Donc la solution reste la procédure à chaque problème de charges non votées et de travaux non votés.
    les charges sont votées lors du Budget previsionel annuel proposé par le syndic. que voulez vous donc dire par "charges non votées" ? de quelles charges parlez vous ?
    verifiez vous les comptes annuels avant l'AG : vous savez que tout proprio peut le faire a la date prevue . (c'est tres recommandé). en General, un bon CS fait cet excercice mais ca n'empeche pas un copropriétaire "Lambda" de verifier aussi par lui meme.

    seuls les travaux doivent faire l'objet de vote separé durant l'AG.

    il n'y a personne parmi les 8 copro qui s'y connaisse un peu en textes legaux de la copropriété ? (loi de 65 et décret de 67) ?
    personne n'a vraiment envie de savoir pour quoi il paye ?

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    les membres du CS sont élus durant l'AG. il n'y a pas eu d'élection du tout ?? alors pas de membres du CS tout simplement.
    Bonjour et merci Golfy,
    Il y a eu une élection en juillet 2009 mais l'assemblée a été annulée par le TGI. Ce qui rend nulles les élections du syndic et du conseil syndical.

    ---------- Message ajouté à 14h51 ---------- Précédent message à 14h37 ----------



    ---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Précédent message à 14h51 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message

    j'ai tjs du mal à comprendre ce que vous appelez preavis.
    Préavis afin de poser des questions à l'assemblée.
    Assemblées toujours après l'été par habitude. Ou au mois d'août d'après le règlement de 1950.
    Pour le conseil syndical, il n'y a pas eu d'élection entre 2009 et l'assemblée suivante, en 2011. Convoquée par le conseiller syndical autoproclamé sans élection.

    ---------- Message ajouté à 15h08 ---------- Précédent message à 14h58 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message

    que voulez vous donc dire par "charges non votées" ? de quelles charges parlez vous ?


    seuls les travaux doivent faire l'objet de vote separé durant l'AG.

    personne n'a vraiment envie de savoir pour quoi il paye ?
    Il y a eu un audit voté à l'unanimité en 2003 et revoté en 2004.
    Une expertise ordonnée par le TGI en 2005 toujours pas faite non plus. La liste des charges non votées est longue.

    Je dois être le seul à avoir envie de savoir. Donc à demander l'ajout de questions aux assemblées convoquées sans préavis et sans compte rendu écrit d'un conseil syndical non élu.

    ---------- Message ajouté à 15h13 ---------- Précédent message à 15h08 ----------

    L’article 11 du décret du 17 mars 1967 précise que :



    Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

    II. - Pour l'information des copropriétaires :

    « 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au
    deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le
    conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; »

    Le non-respect de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, n'est-il pas un cas d'annulation de l'assemblée ?

    Le compte bancaire séparé aiderait bien aussi. Après le vote par le sénat.


    Merci pour les réponses.
    Cordialement.
    Dernière modification par Persan80 ; 12/04/2014 à 15h18.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il y a eu une élection en juillet 2009 mais l'assemblée a été annulée par le TGI. Ce qui rend nulles les élections du syndic et du conseil syndical.
    Qui a convoqué cette nouvelle AG ?
    Après l'annulation le Syndic avait-il refait une AG avant la date d'échéance de son mandat ? Avait-il été réélu ? Ou bien Le juge du TGI avait t-il nommé un nouveau Syndic ou un administrateur ? Dans le cas contraire, et c'est ce que l'on croit comprendre, vous êtes sans Syndic et sans CS depuis 2009.

    Par conséquent toutes les réunions qui ont été faites depuis, ne peuvent prétendre au titre d'AG, ni les décisions prises en compte, personne n'ayant la qualité pour convoquer une AG, ni élu pour assumer la gestion du SDC depuis.

    Les choses en sont restées à la situation d'avant l'AG de 2009. C'est la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété, la plus part des articles sont d'ordre public, c'est à dire qu'ils s'imposent à tous et qu'il n'est pas possible de faire autrement, il y a des règles et un formalisme à respecter.
    Si vous êtes dans cette situation , il est clair que votre souci concerant le rapport d'un CS, par ailleurs inexistant, devient dérisoire et n'est pas une priorité.
    L'urgence est de faire nommer un Syndic par le TGI et de reprendre là où cela à été laissé en 2009.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Bonjour,

    Qui a convoqué cette nouvelle AG ?
    Après l'annulation le Syndic avait-il refait une AG avant la date d'échéance de son mandat ? Avait-il été réélu ? Ou bien Le juge du TGI avait t-il nommé un nouveau Syndic ou un administrateur ? Dans le cas contraire, et c'est ce que l'on croit comprendre, vous êtes sans Syndic et sans CS depuis 2009.
    Merci pour votre réponse et bonjour Gennaker,

    L’assemblée de 2009, annulée, le syndic n’était plus syndic.
    L’assemblée suivante, en 2011, a été convoquée par un membre du conseil syndical élu lors de l’assemblée de 2009 annulée par le TGI donc non élu normalement et autoproclamé président du conseil syndical.
    Pour moi, l’assemblée de 2011 est nulle car le conseiller autoproclamé n’avait pas la qualité pour convoquer une assemblée.
    Et les assemblées suivantes sont nulles aussi car le syndic a été élu en 2011 ce qui rend son mandat irrégulier.

    ---------- Message ajouté à 12h15 ---------- Précédent message à 11h43 ----------

    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Les choses en sont restées à la situation d'avant l'AG de 2009. C'est la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété, la plus part des articles sont d'ordre public, c'est à dire qu'ils s'imposent à tous et qu'il n'est pas possible de faire autrement, il y a des règles et un formalisme à respecter.
    Si vous êtes dans cette situation , il est clair que votre souci concerant le rapport d'un CS, par ailleurs inexistant, devient dérisoire et n'est pas une priorité.
    L'urgence est de faire nommer un Syndic par le TGI et de reprendre là où cela à été laissé en 2009.
    C'est le même conseiller autoproclamé qui refuse de parler de sa mission en assemblée et ne fait pas de rapport écrit.
    L'assemblée n'a pas besoin de savoir à quoi servent les charges appelées d'après lui.
    Comme l'a remarqué un juriste sur un forum : " C'est Dallas avec la participation des Pieds Nickelés en personne."
    Et ils se servent de procédures au TGI pour tenter de faire passer leurs charges et travaux non votées ou mal répartis.
    C'est la situation de propriétaires venant en vacances confrontés à des commerces présents toute l'année déduisant des charges qui peuvent être des procédures.
    Cordialement.
    Dernière modification par Persan80 ; 16/04/2014 à 12h17.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Persan80 Voir le message
    C'est le même conseiller autoproclamé qui refuse de parler de sa mission en assemblée et ne fait pas de rapport écrit.
    L'assemblée n'a pas besoin de savoir à quoi servent les charges appelées d'après lui.
    Aucune importance puisque pas de syndic et pas de CS Soyez logique vous ne pouvez pas demander un rapport de CS à quelqu'un qui ne l'est pas, d'autant plus qu'il ne revient pas au CS d'expliquer à quoi servent les charges, ce sont les documents comptables du Syndic qui doivent expliciter les dépenses et leur répartition.
    L'assemblée n'existe pas puisque pas de Syndic pour la convoquer, ce qui s'y dit ne sert à rien puisque pas de validation des comptes.
    Les copropriétaires doivent refuser de payer ces charges car plus de comptabilité établie selon les règles, personne n'est donc habilité à vous réclamer quoi que ce soit.

    Et ils se servent de procédures au TGI pour tenter de faire passer leurs charges et travaux non votées ou mal répartis.
    C'est le monde à l'envers, c'est vous qui devez aller au TGI pour demander la nomination d'un administrateur ou d'un Syndic, en démontrant l'absence de Syndic et donc de gestion depuis l'annulation de l'AG 2009.

  11. #11
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message

    C'est le monde à l'envers, c'est vous qui devez aller au TGI pour demander la nomination d'un administrateur ou d'un Syndic, en démontrant l'absence de Syndic et donc de gestion depuis l'annulation de l'AG 2009.
    Bonjour Gennaker et merci pour vos réponse,
    La demande est déjà au TGI, en demandant l'application d'un jugement du TGI de mai 2005. Toujours pas appliqué car le syndic a dissimulé les archives de la copropriété pour bloquer l'expertise ordonnée par le TGI sur sa gestion douteuse.


    Et il faut refaire une procédure pour faire appliquer le jugement du TGI en présentant les appels de charges qui sont le reflet des archives dissimulées. On y trouve même une double comptabilité d'après les conclusions des parties.
    Cordialement.


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