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souci suite rétraction compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis pour notre maison fin août, avec comme condition suspensive la vente de la maison de nos acheteurs. Celui-ci n'a versé aucune somme, car il devait vendre sa maison la semaine suivante et il a refusé de donner un acompte.

    Seulement, avant les 7 jours de rétractation, il a envoyé une lettre recommandée au notaire pour annuler la vente. Motif : il venait de voir le plan cadastral qui soit-disant, permettait une construction à la limite de propriété à l'arrierre de notre maison.

    1ère) qui peut m'affirmer sans se tromper que cette construction peut se faire (j'ai vu le plan cadastral et en effet, il y a une parcelle tout en longueur), alors que ce terrain fait partie d'une grosse demeurre familial depuis très longtemps.

    2°) nous avons seulement un peu moins de 3 mètres qui nous séparent de la cloture de ce terrain. Nous avons aussi une grande baie vitrée de ce coté. Est-ce que je peux contester la construction d'une habitation si près de chez moi, si vraiment elle devait se faire.

    3°) si notre acheteur a donné une mauvaise information au notaire (qu'aucune construction en fin de compte n'est possible), puis-je avoir un recours pour préjudice subi, car ayant eu leur accord pour l'achat de notre maison, nous avions pris des engagements par ailleurs et nous avons maintenant 2 loyers (mon mari étant muté à 600 kms).

    4°) puis-je également lui demander le remboursement de l'état parasitaire qu'il avait exigé pour la signature du compromis ?

    J'espère avoir été clair dans ma demande et je vous remercie par avance de m'aider, car je me sens très démunie.

    Sincères salutations

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, je ne suis pas spécialiste mais le délai de retractation de 7 jours aprés signature du compromis ayant été respecté, je ne vois pas comment vous pourriez intenter quoi que ce soit. Je ne suis même pas certain que la rétrcatation doit être argumentée. Pour l'état parasitaire, vous en aurez de tte façon besoin pour le prochain acheteur et il est à votre charge.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour m'avoir répondu.

    Mais, je voulais ajouter qu'un état parasitaire dure 3 mois. L'immobilier en ce moment étant en baisse et ma maison en vente depuis plusieurs mois, je devrais sans doute le faire refaire si j'ai enfin la chance de trouver un acheteur sérieux.

    Je sais que ce n'est pas le lieu pour s'épancher, mais ces personnes qui m'ont fait faux bond, sont venus maintes fois chez moi pour mesurer et aussi poser d'innombrables questions avant la signature du compromis, ce que je trouve tout à fait normal.

    Donc, je ne comprends pas qu'on attende la signature du compromis pour s'inquiéter du plan cadastral et annuler cette vente.

    C'est pourquoi j'en fait une question de principe de demander le remboursement de l'état parasitaire, car ils se sont vraiment très mal conduits avec nous.

    Voilà ce que je pense.

    Si quelqu'un peut me répondre pour mes autres questions, ce serait très gentil, car je préfère être sure de ma vente.

    Merci beaucoup

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    C'est un droit légal du consommateur ce délai de rétractation de 7 jours.

    Dans le courrier, il n'est même pas besoin de motivation.

    Vous n'avez donc a priori aucun moyen de pression.

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    En ce qui concerne la 1ere question, c'est le PLU qui détermine la catégorie du terrain (constructible UA, UB ou non N, ND ...). l'avez vous consulté en mairie? La mairie vous donnera aussi les regles d'urbanisme applicables (construction en limite de propriété de 4m maximum sans vue sur la propriété voisine ou à 3m , c'est le cas où j'habite).
    Pour la 2, vous ne pouvez rien interdire du tout si les règles locales d'urbanisme st respectées.

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