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Discussion : Résidence para-hotellière, clause abusive ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Comme beaucoup de topics ici que j'ai parcouru je souhaite résilier mon bail pour cause de départ en stage.

    Or il ne me reste qu'un mois avant de partir et l'agence me demande 3 mois de préavis.

    Je loue actuellement un appartement avec Foncia dont le contrat stipule "Contrat location meublée para hotellier, location meublée non soumise à la loi du 6 juillet 1989 et à l'article L632-1 du CCH" et une clause stipule "La présente location concernant une location meublé à usage d'habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi de 1989 et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur"

    Je suis étudiant, je crois qu'il y a une différence non ?

    La loi de 2005 s'applique t'elle à moi ? Je me vois difficilement payer deux mois de loyer supplémentaires en plus de celui de Paris.

    Quels sont les recours ?

    Help please

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    La rumeur veut qu'une résidence, sous prétexte qu'elle s'affiche comme "hôtelière", fait comme elle veut, notamment en inventant des services hôteliers, qui ne sont pas toujours rendus d'ailleurs, afin d'échapper à la législation. Et ils s'imaginent que c'est possible rien qu'en le notant sur leur bail !

    Vous êtes étudiant, votre location représente votre résidence principale, vous louez un meublé : vous devez un mois de préavis. Les résidences hôtelières sont des voyous ... mais ce n'est malgré tout pas elles qui décident que leur location est à vocation de résidence principale ou pas. S'ils veulent louer à des vacanciers, ils n'ont qu'à chercher des vacanciers ...

    Vous envoyez votre congé par lettre RAR, en demandant une date d'état des lieux à la date de votre départ et en respectant votre mois de préavis.

    Cdlt

    PS : ceci en partant du principe que vous avez un bail meublé de 9 mois ou un an, évidemment ... ah et pour faire bonne mesure, au lieu de vous dire à quoi leur bail échappe, demandez leur donc de quels articles de Loi relève votre bail !
    Dernière modification par Genjirō ; 08/04/2014 à 20h11.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Les résidences hôtelières sont des voyous ...
    Pourquoi généraliser ainsi ?; il y a des résidences para hotelières qui sont très sérieuses et qui ne sont pas destinées qu'à des vacanciers.

    Lorsque vous avez souscrit ce bail, vous avez dû signer un réglement qui précise les activités annexes proposées avec la location ; que prévoit-il en ce qui concerne la durée de préavis ? Si ce logement échappe à la loi 89, il doit entrer dans le cadre de la loi 2005.

    Envoyez votre préavis en précisant un préavis de 1mois, mais éviter de les traiter de voyous, cela risquerait d'envenimer la situation.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos recommandations rapide,

    Alors le bail stipule une durée de 3 mois en ce qu'il s'agit du préavis, c'est justement cette clause qui me semble abusive...

    Et effectivement, je vais éviter de les traiter de voyous

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Alors les services para hôteliers sont-ils réels et au moins de 3 ? (Cafétéria, buanderie, ménage , salle de sport etc ...)
    Il y a eu des jurisprudences les concernant
    Vous les trouverez là :
    Bail meublé /étudiant /indemnités

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui mais je n'y ai pas souscrit (je pouvais en payant un supplément avoir une femme de ménage par exemple) : je n'accède qu'à la laverie.

    J'ai déjà lu ce topic et si je ne me trompe pas a jurisprudence va en mon sens non ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aionis Voir le message
    Oui mais je n'y ai pas souscrit (je pouvais en payant un supplément avoir une femme de ménage par exemple) : je n'accède qu'à la laverie.

    J'ai déjà lu ce topic et si je ne me trompe pas a jurisprudence va en mon sens non ?
    Si la résidence est bien qualifiée de para Hôtelière du fait qu'il y a tous les services , non !
    Dites nous en plus

  8. #8
    Membre Benjamin

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    La résidence est ma résidence principale (je suis étudiant étranger, la question ne se pose même pas).

    Elle propose des services optionnels auxquels je n'ai pas souscrit, le logement est meublé au sens courant du terme (lit, chaises, bureau, cuisine équipée etc...)

    Que voulez vous savoir ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Combien de prestations et lesquelles sont proposées
    S'il y en a au moins 3 (vous en citez déjà 2 ménage et laverie) c'est bien considéré comme para hôtelier et échappant à la Loi Borloo et c'est le Règlement et le bail qui s'appliquent pour le préavis

  10. #10
    Membre Benjamin

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    En comptant le gardien je suppose que cela fait 3.

    Toutefois si je lis dans ce document le paragraphe sur les résidences "de service":

    Je ne peux pas poster le lien : document de l'institut national de la consommation sur les droits des étudiants locataires

    "La lecture de certains contrats proposés dans ces résidences laisse
    entendre que ces locations échappent à toute réglementation.
    Certains contrats l’affirment même en toutes lettres! C’est faux :
    que la location s’accompagne ou non de services, les logements
    meublés relèvent de la législation sur les meublés des articles
    L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation."

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oui c'est pour cela que je vous demande les prestations
    Certaines résidences soit disant "avec services " se contentent d'une laverie et d'un gardien par exemple donc là c'est non
    Mais si vous êtes dans une vraie Résidence avec services para hôteliers c'est cuit
    Vous pouvez toujours donner votre préavis de 3 mois et si c'est reloué plus tôt vous échapperez au loyer pour le reste du préavis (demandez à un voisin de vous avertir )

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Même si les services sont payants et optionnels ?

    Je vais essayer de voir à l'amiable avec mon agence...

    Il est incroyable que ce type de résidence ne soit régit par aucun dispositif légal.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Aionis Voir le message
    Même si les services sont payants et optionnels ?

    Je vais essayer de voir à l'amiable avec mon agence...

    Il est incroyable que ce type de résidence ne soit régit par aucun dispositif légal.
    Il faut bien différencier les résidences avec services et les Résidences para hôtelières c'est différent
    Etes vous sur que la votre est bien Para Hôtelière ?

    Pour les Résidences avec services la jurisprudence est claire , elles sont sous loi Borloo
    http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...t_etudiant.pdf

  14. #14
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Pourquoi généraliser ainsi ?; il y a des résidences para hotelières qui sont très sérieuses et qui ne sont pas destinées qu'à des vacanciers.
    Ce n'est pas Aionis qui parle de voyous, mais moi ... désolée, je me suis laissé emporter ...

    Mais ils savent parfaitement qu'ils ont affaire à des gens qui louent en résidence principale et font comme si ça n'était pas le cas.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Après discussion avec mon agence ils m'offrent les quelques jours en plus du mois de Juillet, donc deux mois et demi au lieu de trois mois, c'est toujours ça !

    Merci à vous

  16. #16
    Genjirō
    Visiteur
    La commission des clauses abusives a clairement identifié les abus de ces résidences dites "para-hôtelières" :

    "2° Clauses relatives au droit applicable
    2. Considérant que des clauses stipulent que les locaux meublés objet du contrat ne constituent pas la résidence principale du locataire ; que certains contrats précisent qu’ils sont soumis uniquement aux dispositions des articles 1714 et suivants du code civil ; que d’autres encore excluent expressément l’application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire, ces clauses sont illicites en ce qu’elles contreviennent aux articles L. 632-1 et suivants précités qui sont d’ordre public ; que, dès lors, maintenues dans un contrat, ces clauses sont abusives ;
    3. Considérant que des clauses mentionnent que le locataire « déclare que les biens loués ne seront jamais sa résidence principale » et lui imposent de fixer celle-ci en un autre lieu, sous peine de la résiliation immédiate du bail ; que, lorsque ce dernier est destiné à assurer le logement principal du consommateur, notamment étudiant, ces clauses qui tendent à soustraire le contrat aux dispositions d’ordre public des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ; qu’elles sont donc abusives ;
    [...]

    Recommande que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. de laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale, qu’il ne bénéfice pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
    2. d’exclure l’application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire ;
    3. d'imposer au consommateur, pour obtenir et conserver la location du bien, de renoncer au régime protecteur d’ordre public institué par les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;"
    contrats de location non saisonnière de logement meublé recommandation 13-01, Commission des clauses abusives

    Il va falloir m'expliquer sous quel prétexte ces résidences, qu'elles proposent des services para-hôteliers ou pas, échappent à la législation sur les meublés classiques, à partir du moment où elles louent en résidence principale (qu'elles le veuillent ou non) et quel est l'article de loi qui le dit.

    ---------- Message ajouté à 11h07 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

    D'ailleurs, le lien fourni par Marieke le dit tout aussi clairement :

    "Des meublés réglementés comme les autres

    La lecture de certains contrats proposés dans ces résidences laisse

    entendre que ces locations échappent à toute réglementation.
    Certains contrats l’affirment même en toutes lettres ! C’est faux :
    que la location s’accompagne ou non de services, les logements
    meublés relèvent de la législation sur les meublés des articles
    L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
    En conséquence, sont nulles parce qu’abusives ou illicites (voir
    encadré ci-dessous) :
    – les clauses qui interdisent au locataire de donner congé en
    cours d’année, ou qui prévoient dans ce cas des pénalités ;
    les clauses qui stipulent que le logement est destiné à l’habitation provisoire et non principale du locataire (voir page 8)"

    Le fait que ces résidences proposent des services para-hôteliers (au moins 3 sur 4) les autorisent à ne pas être soumises à la TVA. C'est une histoire de fiscalité, pas de législation locative.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Il faut bien distinguer les Résidences étudiantes avec services et les résidences Para hôtelières c'est différent, ce que j'indiquais plus haut VALCONSEIL justement en référence à ces extraits (clauses abusives )

    Si c'est vraiment une résidence para hôtelière , elle échappe bien à la loi Borloo
    Insee - Dfinitions et mthodes - Résidence de tourisme

    ---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 19h55 ----------

    Citation Envoyé par Aionis Voir le message
    Après discussion avec mon agence ils m'offrent les quelques jours en plus du mois de Juillet, donc deux mois et demi au lieu de trois mois, c'est toujours ça !
    Il faut surtout surveiller la relocation avant la fin du préavis !
    Dernière modification par Marieke ; 09/04/2014 à 19h12.

  18. #18
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faut bien distinguer les Résidences étudiantes avec services et les résidences Para hôtelières c'est différent, ce que j'indiquais plus haut VALCONSEIL justement en référence à ces extraits !

    Si c'est vraiment une résidence para hôtelière , elle échappe bien à la loi Borloo
    Insee - Dfinitions et mthodes - Résidence de tourisme
    Et c'est quoi la différence ? Une résidence de service est une résidence destinée à la location de logement (principalement des meublés) et qui fournit au moins 3 des 4 services para-hôteliers :
    - le service de petits-déjeuners ;
    - la fourniture de linge ;
    - le ménage des logements.

    Vous avez d'autres résidences avec services mais qui ne sont pas concernées ici, ce sont les résidences de tourisme et les résidences médicalisées.
    Une résidence para-hôtelière qui loue des meublés à des étudiants avec un bail de 9 mois ou d'un an n'échappe nullement à la législation locative classique (Borloo, CCH ou autres). Para-hôtelière ou pas, elle loue en résidence principale, bien qu'elle s'en défende. C'est pourtant écrit clairement sur le lien que vous fournissez où, nulle part, on ne fait la différence entre des résidences para-hôtelière ou des résidences de services ... et pour cause : c'est la même chose.
    Cdlt


    ---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

    Citation Envoyé par Aionis Voir le message
    Après discussion avec mon agence ils m'offrent les quelques jours en plus du mois de Juillet, donc deux mois et demi au lieu de trois mois, c'est toujours ça !

    Merci à vous
    C'est dommage, puisque vous avez droit à un mois de préavis. Et ils le savent bien, puisqu'ils vous offrent un demi-mois sans discuter !

    ---------- Message ajouté à 20h22 ---------- Précédent message à 20h19 ----------

    Marieke,

    Le lien que vous fournissez définit les résidences de tourisme (comme l'intitulé l'indique) ... ce ne sont pas des résidences para-hôtelières ... ce sont des résidences de tourisme classées ...

    Là aussi, c'est bien précisé clairement : "Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile"
    Dernière modification par Genjirō ; 09/04/2014 à 19h24.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je fais bien la différence pour la bonne raison qu'il y en a une Résidence para hôtelière juste en face de chez ma fille à Paris et le linge est fourni où vous avez du personnel, une cafétéria ouverte tous les matins,un bar, une salle de sport, etc ...
    On peut en effet y loger à l'année dans des studios y compris des étudiants mais il y a aussi des chambres comme dans un hôtel , le statut est différent c'est un contrat avec règlement intérieur , etc..

    Il faut dans ce cas appeler la DGCCRF pour connaitre le statut de cette Résidence pour AIONIS pour en être sur c'est ce que j'indiquais plus haut

    ---------- Message ajouté à 20h39 ---------- Précédent message à 20h32 ----------

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Le lien que vous fournissez définit les résidences de tourisme (comme l'intitulé l'indique) ... ce ne sont pas des résidences para-hôtelières ... ce sont des résidences de tourisme classées ...
    ]
    En effet erreur de lien

  20. #20
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je fais bien la différence pour la bonne raison qu'il y en a une Résidence para hôtelière juste en face de chez ma fille à Paris et le linge est fourni où vous avez du personnel, une cafétéria ouverte tous les matins,un bar, une salle de sport, etc ...
    On peut en effet y loger à l'année dans des studios y compris des étudiants mais il y a aussi des chambres comme dans un hôtel , le statut est différent c'est un contrat avec règlement intérieur , etc..

    Il faut dans ce cas appeler la DGCCRF pour connaitre le statut de cette Résidence pour AIONIS pour en être sur c'est ce que j'indiquais plus haut
    Mais rien n'interdit à une résidence para-hôtelière d'offrir des chambres à la journée, à la semaine ou au mois ... Ce n'est pas le "statut" comme vous dites ("de services", "de tourisme", "para-hôtelière") qui fait que la location sera une résidence principale ou pas, c'est l'usage et la situation du preneur (le fait que ce soit un étudiant, qu'il déclare son logement aux impôts et paye une taxe d'habitation, le fait qu'il y loge plus de 8 mois par an, etc.) ...

    Une résidence de tourisme qui signe des baux de 9 mois à des étudiants (elle n'a pas le droit mais admettons ...) devra respecter la loi Borloo pareillement au regard de ces baux ... alors même que, par ailleurs, la majorité de ses logements (chambres ou studios) sont loués à des vacanciers ou à des gens de passage ...

    L'un n'empêche pas l'autre.

    Dans la résidence para-hôtelière de votre fille, ils peuvent bien y annexer tous les services qu'ils veulent (ça les regarde), les logements loués par bail de 9 mois ou 1 an à des étudiants sont des logements à vocation de résidence principale et doivent respecter la législation sur les meublés d'habitation.

    Dernière modification par Genjirō ; 09/04/2014 à 19h46.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi dans ce cas font-ils bien la différence pour la défiscalisation et la TVA entre Résidence Para Hotelières et Résidence avec services, ces dernières devant en effet fournir des prestations type hôtelier réelles pour pouvoir en bénéficier

    Il faudrait une réponse de la DGCCRF claire dans ce cas

    Je ne vois nulle part qu'il est interdit de signer un bail de location en RP en Para hôtelier

  22. #22
    Genjirō
    Visiteur
    Je ne peux pas vous mettre de lien sur les définitions des résidences de services car ils sont tous commerciaux pour ceux que j'ai vus !

    Mais voici un extrait : "définition Investir dans une résidence services consiste à acheter un appartement (ou une maison) dans un ensemble immobilier strictement dédié à la location. Vous louez votre bien à un professionnel en charge de la gestion de tous les lots de la résidence. A lui de le meubler, de rechercher les locataires, d’accueillir la clientèle, d’encaisser les loyers, d’assurer l’entretien et le nettoyage du logement et des parties communes. A mi-chemin entre l’hôtel et le meublé traditionnel, la résidence services propose à des clients en quête d’une location de courte ou longue durée des habitations avec coin cuisine.
    Il existe quatre types de résidences : la résidence de tourisme conçue pour accueillir des vacanciers ; celle d’affaires destinée à recevoir des personnes en déplacement professionnel ; la résidence étudiante pour les jeunes en cours de formation ; enfin, la résidence médicalisée appelée aussi Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elle permet de loger dans des meublés des personnes incapables d’habiter seules."

    ---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h50 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pourquoi dans ce cas font-ils bien la différence pour la défiscalisation et la TVA entre Résidence Para Hotelières et Résidence avec services, ces dernières devant en effet fournir des prestations type hôtelier réelles pour pouvoir en bénéficier

    Il faudrait une réponse de la DGCCRF claire dans ce cas

    Je ne vois nulle part qu'il est interdit de signer un bail de location en RP en Para hôtelier
    Non, vous ne le voyez pas puisque ce n'est pas interdit (je ne l'ai jamais dit, au contraire : j'affirme que, bien qu'ils disent le contraire, ils louent bien en RP !).

    Qui fait la différence entre les deux ? pouvez-vous me montrer un lien ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela n'apporte rien de plus
    Si vous trouvez un lien qui indique que les Résidences para Hôtelières doivent soumettre leurs baux de 9 mois ou un an à la Loi Borloo là oui ce serait intéressant
    (c'est évidemment ce que j'entendais )
    Personnellement je n'en trouve pas
    Dernière modification par Marieke ; 09/04/2014 à 19h56.

  24. #24
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Cela n'apporte rien de plus
    Si vous trouvez un lien qui indique que les Résidences para Hôtelières doivent soumettre leurs baux de 9 mois ou un an à la Loi Borloo là oui ce serait intéressant
    Mais peu importe que ce soit des résidences para-hôtelières : à partir du moment où cela concerne une location de résidence principale, tout bail de location est régi soit par la loi de 89, soit par la loi Borloo ... Les seules exceptions sont les logements-foyers et les CROUS ... Et le reste n'est qu'une histoire fiscalité ...

  25. #25
    Genjirō
    Visiteur
    A Marieke,

    Je ne sais pas s'il existe un texte référencé sur Google qui dit texto : "les résidences para-hôtelières ne peuvent pas être régies par la Loi Borloo" (ou loi de 89, ou CCH, ... ) ou qui dirait " les baux meublés destinés à la résidence principale dans une résidence para-hôtelière sont soumis à la Loi Borloo" (ou loi de 89 ou certains articles du CCH ... ou maintenant : Loi ALUR !) ...

    Ma conviction ne vient pas d'un texte aussi précis mais de l'ensemble des lois et jurisprudences sur le sujet.

    Vous savez sans doute qu'un bail meublé de 9 mois pour les étudiants est reconnu comme représentant la résidence principale par la jurisprudence.

    Nous sommes donc bien là en résidence principale. Effectivement, rien n'interdit aux résidences PH de louer en résidence principale (en tout cas, pas à ma connaissance). Aussi, ce n'est pas la question. La question est qu'en résidence principale, on ne peut pas faire n'importe quoi, même en résidence PH qui peut bien relever fiscalement du régime de l'hôtellerie, ça ne change rien : le régime fiscal n'induit pas la manière dont le bail sera régi du point de vue locatif. Ce sont deux choses différentes.

    Vous dites que la résidence de service est différente d'une résidence para-hôtelière. Réponse d'un avocat :


    "... précisons que les résidences de services peuvent être classées selon leur destination en différents groupes : les résidences para-hôtelières, les résidences pour étudiants, les résidences médicalisées et les résidences de tourisme classées".

    Je peux vous mettre le lien si vous le souhaitez mais il se peut qu'il ne soit pas accepté puisque c'est le site d'un avocat.

    De même, cet extrait d'un autre site spécialiste de la fiscalité de la location en meublé :

    "Résidences avec services para hôteliers :
    Dans le cas des résidences avec services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme ou tourisme d'affaire, la location devra se faire par l'intermédiaire d'un bail commercial à une société qui gèrera la résidence et proposera les services para hôteliers. La gestion par mandat n'est donc pas indiquée.
    La location meublée est une activité civile mais est considérée comme une activité commerciale au regard de la fiscalité. Elle relève donc des bénéfices industriels et commerciaux BIC"

    Autre extrait :
    "La location meublée à usage de résidence principale est soumise aux dispositions protectrices des articles L632-1 et suivants du Code de construction et de l’habitation qui instaurent un cadre impératif minimal."

    La clause qui dit que que la location n'est pas soumise à ces articles du CCH est abusive, de même celle qui dit que le logement n'est pas destiné à l'habitation principale : ce n'est pas le bailleur qui décide de l'usage en RP ou pas, c'est l'usage lui-même.


    Autre extrait :
    "Aspect juridique de la location meublée :

    Qualité du local
    Le loueur est tenu de fournir au locataire un logement décent correspondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
    Ainsi, le local doit répondre à certaines conditions en ce qui concerne l'équipement sanitaire, d'eau, d'énergie, de surface et de volume habitable.
    De plus, le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
    La location meublée est réservée au locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
    Toutefois il convient de distinguer la location en meublé des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée : les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle ; relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée.

    Contrat de location
    Depuis le 20 janvier 2005, les loueurs en meublé, quel que soit le nombre de logements donnés en location meublés, doivent respecter certaines obligations visant à protéger le locataire. Il est impossible de déroger contractuellement à ces obligations. Ces règles sont applicables lorsque le local loué sert de résidence principale :
    le contrat de bail doit être écrit et pour une durée minimum de 1 an (cette durée peut être réduite à 9 mois pour les étudiants) ;
    à l'expiration du contrat, il est tacitement reconduit pour un an (sauf si le locataire est un étudiant auquel cas les clauses de reconduction tacite ne sont pas applicables) ;
    lorsque le contrat prévoit une révision du loyer, et pour les nouveaux baux signés à compter du 6 mars 2007 l'augmentation qui intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou au terme de chaque année du contrat, ne peut dépasser la variation de l'IRL. Cette mesure ne s'impose pas aux baux en cours ;
    le bailleur ne voulant pas reconduire le bail doit prévenir le locataire avec un préavis de 3 mois et indiquer les raisons justifiant ce choix qui doivent constituer un motif légitime et sérieux c'est-à-dire soit pour occuper lui-même le bien, pour y loger sa famille, pour vendre le bien, ou enfin pour inexécution d'une obligation du locataire ;
    le bailleur voulant modifier les conditions de location doit prévenir le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est reconduit pour 1 an ;
    le locataire a la possibilité de résilier le contrat à tout moment mais en respectant un préavis d'1 mois.
    En plus du contrat de bail, deux documents peuvent être rédigés afin d'éviter d'éventuels contentieux :
    l'état des lieux doit être établi à l'entrée et au départ du locataire. Ce document détaille le logement ainsi que son équipement et indique leur qualité. Il permettra de réclamer des réparations aux locataires en cas de détérioration,
    l'inventaire du mobilier récapitulant l'ensemble des meubles et objets garnissant le local.
    Tous ces documents doivent être signés par toutes les parties au contrat pour qu'ils soient valables et utilisables dans le cas d'un litige.
    Bien sûr, le loueur peut se référer aux baux de droit commun afin de savoir quelles sont les clauses utiles dans ces contrats et de voir les stipulations habituelles."

    Les sites fiscaux incitant à la location meublée sont nombreux (plus nombreux que les sites de jurisprudence ou juridiques !) :

    "Les types location en meublé
    Il existe différents types de meublé qui ouvrent droit à des avantages fiscaux différents.

    Si le locataire fait du bien sa résidence principale, l’article L632 -2 du code de l’habitation doit être appliqué.

    Il est dans ce cas obligatoire :


    • de rédiger un bail écrit d’au moins un an
    • que le bail soit reconductible tacitement pour une année (si le bailleur souhaite modifier les conditions du contrat ou ne veut pas renouveler le contrat il doit motiver sa décision et en informer son locataire avec un préavis de 3 mois.)

    De son cote le locataire peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 1 mois."

    Autre extrait, le dernier :

    "Logements concernés

    La location meublée concerne différents types de logement :

    [...]
    Réglementation du bail
    Si la location meublée constitue la résidence principale du locataire, il faut :

    • signature d'un bail d'un an minimum (9 mois possible si location consentie à un étudiant)
    • durée minimale du préavis de 3 mois (1 mois possible si location consentie à un étudiant)
    • motivation du congé encadrée : reprise du logement pour l'occuper ou pour le vendre ou en cas de motif « légitime et sérieux » tels qu’'impayés de loyers
    • indexation des loyers des locations meublées sur la base de l’IRL

    ...."


    Dernière modification par Genjirō ; 10/04/2014 à 11h45.

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