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Discussion : Résidence para-hotellière, clause abusive ?

  1. #26
    Genjirō
    Visiteur
    Enfin, je vous renvoie à l'article L 632-1 du CCH qui dit :

    "I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial [c'est souvent le cas des résidences para-hôtelières ou estudiantines] venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an."

    ainsi que :

    "II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée." (la loi ALUR est passée par là)

    Nulle part, il est noté que les résidences para-hôtelières ou de services ne sont pas concernées par cet article et ce n'est pas parce qu'elles l'ont noté sur le bail que c'est vrai. Les seuls logements échappant à cette législation sont : "Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution." (et uniquement sur ces conditions là, alors qu'on pense que ces logements échappent à toute la législation sur les logements d'habitation, vide ou meublée !).

    Ancienne rédaction du même article (avant la loi ALUR) pour information :
    "Art. L632-1 du CCH
    Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art.41 JORF 6 mars 2007
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'un durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

    [...] Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. "


    Cordialement,
    Dernière modification par Genjirō ; 10/04/2014 à 11h46.

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