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Discussion : difficulté de remboursement de dépôt de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    J'ai déménagé le 29 JUIN 2013 car mon propriétaire ne pouvant pas m'augmenter comme il l'aurait voulu a repris son appartement pour son père, aujourd'hui il n'est toujours pas occupé.
    Mon depot de garantie que j'ai versé il y a 12 ans ne m'a pas été rendu, car il me réclame diverses charges.
    J'ai demandé un état des lieux par LR du 30 JUIN recue par l'agence immobilière le 2 JUILLET 2013 pour le 5 JUILLET 2013, celle-ci m'a répondu que la personne qui s'occupait des états des lieux était en conges et m'a fixé un EL pour le 16 JUILLET 2013.
    l'EL s'est fait le 16 JUILLET 2013 avec remise des clefs. L'AI me réclame 16 jours de loyer pour JUILLET avec les charges y afferents. Ce n'est pas à moi de payer le manque de personnel de l'AI. Ais je un recours auprès de la Justice ?
    Autre question : Il y a t'il un délai pour relouer l'appartement suite à une reprise de celui-ci pour un descendant ? Merci pour vos réponses et bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    commencons par le debut :

    J'ai déménagé le 29 JUIN 2013 car mon propriétaire ne pouvant pas m'augmenter comme il l'aurait voulu a repris son appartement pour son père, aujourd'hui il n'est toujours pas occupé.
    ca veut dire que vous avez bien recu un congé de la part du bailleur ?
    ou bien est ce vous qui avez donné congé ?

    Mon depot de garantie que j'ai versé il y a 12 ans ne m'a pas été rendu, car il me réclame diverses charges.
    c'est possible mais il doit vous justifier ces demandes de charges.
    quand un locataire quitte le logement, on fait le total de ce qui lui reste a verser et on le lui reclame ou bien on reverse la difference sur le Depot de garantie.

    J'ai demandé un état des lieux par LR du 30 JUIN recue par l'agence immobilière le 2 JUILLET 2013 pour le 5 JUILLET 2013, celle-ci m'a répondu que la personne qui s'occupait des états des lieux était en conges et m'a fixé un EL pour le 16 JUILLET 2013.
    l'EDL de sortie doit etre fait le dernier jour du preavis. donc si le 29/6 etait votre dernier jour, qq'un aurait dû etre là pour reprendre les clés et faire la sortie; peu Importe qui, ce n'est pas á vous de gérer les disponibilités de chacun.
    vous avez envoyé des LRAR c'est bien mais vous auriez dû directement vous opposer a l'EDL du 16 juillet (si le preavis etait terminé).

    qu'en est il exactement ?

    L'AI me réclame 16 jours de loyer pour JUILLET avec les charges y afferents. Ce n'est pas à moi de payer le manque de personnel de l'AI. Ais je un recours auprès de la Justice ?
    oui si vos differents courriers sont bien expicatifs.


    Autre question : Il y a t'il un délai pour relouer l'appartement suite à une reprise de celui-ci pour un descendant ? Merci pour vos réponses et bonne soirée.
    oui : rapide !
    si le bailleur vous a donné congé pour Reprise par son papa (selon les modalités prescrites par la loi de 89), il faut que la personne designée reprenne le logement dans les jours / semaines suivantes ; on dit semaines si travaux à faire. lá au bout de presque 1 an ... ce n'est plus un logement destiné au papa.

    est ce que le logement est vide au jour d'aujourd'hui ?

    et merci de repondre aux questions sur les congés

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir Golfy et merci de m'avoir répondu aussi vite
    je n'avais pas de congé à donner puisque c'était le propriétaire qui reprenait l'appartement pour son père. j'avais un conge de six mois pour quitter l'appartement soit le 9 octobre 2013 j'ai déménagé le 29 juin 2013 et ai demandé un EDL à l'AI pour le 5 juillet 2013
    celle ci m'a répondu qu'il ne pouvait le faire que le 16 juillet 2013, n'ayant pas de délai à donner, je ne pensais pas que l'AI allait me réclamer les 16 jours de juillet avec les charges y afferents. Ais je un recours auprès de la justice? l'AI est reponsable de ce retard. Le propriétaire m'a dit que mon délai de demande d'EDL était trop court.
    L'appartement à ce jour n'est toujours pas occupé et les proprietaires font des travaux soit disant tous les dimanches !!! merci de votre réponse et bonne soirée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    non il n'etait pas trop court car quand un bailleur donne congé, le locataire peut partir sans preavis, du jour au lendemain pdt la Periode des 6 mois avant la fin du bail.
    vous etiez donc en droit de partir quand vous vouliez => article 15 (Alinea 1) de la loi du 6 juillet 89, que le bailleur (et l'agence) devraient connaitre !


    donc OUI vous pouvez reclamer au bailleur (peu Importe si c'est l'agence qui a fait la bourde: ils s'arrangeront entre eux apres).

    donc vous envoyez une mise en demeure par LRAR en disant que vous reclamez le rbt total de votre Depot de garantie,
    que vous reclamez le paiement des jours de juillet payés indûement du fait de la mauvaise gestion de l'agence de Location,
    et que vous avez remarqué que le logement est inoccupé, qu'il n'est absolument pas occupé par la personne mentionnée sur le congé,
    que vous en concluez que le congé donné est un congé frauduleux, et que vous allez saisir le juge du Tribunal d'instance afin de reclamer des DI puisque vous avez dû demenager pour libérer le logement et que tout cela a entrainé des frais que vous n'aviez pas à supporter.

    vous leur donnez une date limite (maxi 15/20 jours) pour le rbt et prendre contact avec vous, après quoi, vous ferez valoir vos droits en justice.

    PS: la loi de 89 modifiée par la nouvelle loi ALUR prevoir des penalités en cas de congé frauduleux :
    IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
    source: loi de 89 modifiée, article 15 Alinea IV.
    ca devrait les faire reflechir car meme si cet article ne serait pas directement applicable a votre cas (bail conclu et fini avant la parution de la loi), les juges pourraient s'en inspirer.

    tenez nous au courant

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Comment prouver que c'est un congé frauduleux, il faut faire constater par un huissier ?

    Et par la suite pour porter l'affaire au Tribunal d'Instance, il y a des frais de dossier et il faut aussi prendre un avocat ?

    Merci pour tous ces renseignements, bonne journée.

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