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fin bail
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    propriétaire d'un appartement j'ai loué celui-ci en 2013 le renouvellement de bail se fait-il au bout de 3 ans ou 6 ans avec la nouvelle loi Duflot ? j'aimerais vendre cet appartement
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Ben si vous voulez connaitre la loi, il suffit de la consulter : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance et en particulier pour votre question les articles 10 et 15

    PS : la loi publiée est "consolidée" c'est à dire qu'elle intègre les modifications applicables à la date de la consultation

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par appt
    bonjour,
    propriétaire d'un appartement j'ai loué celui-ci en 2013 le renouvellement de bail se fait-il au bout de 3 ans ou 6 ans avec la nouvelle loi Duflot ? j'aimerais vendre cet appartement
    merci
    vous louez meublé ? ou non meublé ?

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