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Discussion : fin bail

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    propriétaire d'un appartement j'ai loué celui-ci en 2013 le renouvellement de bail se fait-il au bout de 3 ans ou 6 ans avec la nouvelle loi Duflot ? j'aimerais vendre cet appartement
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Ben si vous voulez connaitre la loi, il suffit de la consulter : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance et en particulier pour votre question les articles 10 et 15

    PS : la loi publiée est "consolidée" c'est à dire qu'elle intègre les modifications applicables à la date de la consultation
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par appt Voir le message
    bonjour,
    propriétaire d'un appartement j'ai loué celui-ci en 2013 le renouvellement de bail se fait-il au bout de 3 ans ou 6 ans avec la nouvelle loi Duflot ? j'aimerais vendre cet appartement
    merci
    vous louez meublé ? ou non meublé ?

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