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Discussion : problème de bail et de désoliarisation de bail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me permets ici d’expliquer ma situation un peu complexe (à mes yeux en tout cas !) pour avoir les conseils éventuels de personnes connaissant le droit et les usages en la matière.

    J’ai signé il y a bientôt 15 ans un bail avec mon compagnon de l’époque (contrat de location de 3 ans classique je crois), à nos deux noms, avec mon père comme garant.
    Nous sommes séparés depuis plusieurs années mais n’avons jamais régularisé la situation auprès de mon bailleur (un particulier).
    Aujourd’hui, pour des démarches de demande de logement social, on me demande un bail à mon nom seul pour pouvoir prendre en compte la « cherté » de mon loyer (que je paye seule depuis des années), sinon je serai coincée.
    Je suis allée voir l’ADIL dernièrement pour leur demander ce que je risquais en cas de changement de bail et quelles étaient les démarches à suivre.
    Ils m’ont répondu, mais assez rapidement, que je ne risquais rien, ni du côté de la possibilité de rester dans le logement, ni au niveau d’une éventuelle augmentation du loyer.
    La personne m’a donné deux possibilités :
    - envoyer d’abord un courrier simple à mes propriétaires pour voir s’ils seraient d’accord de régulariser cette situation de fait (leur expliquant que je paye le loyer seule depuis longtemps) en établissant un avenant au bail signifiant la désolidarisation de mon ancien compagnon et le fait que j’étais désormais seule occupante de ce logement.
    Mais il ne m’a pas bien expliqué en quoi consistait cet avenant (est-ce un nouveau bail signé à mon seul nom ou un papier libre signé par toutes les parties ? Est-ce une pièce recevable par l’administration ?) et voir comment ils réagissent.
    - S’il le faut, demander à mon ancien conjoint de donner son congé et ensuite « batailler » avec eux (ce sont ses mots) pour qu’un nouveau bail soit établi à mon nom.
    NB : la fin de la période de 3 ans en cours est le 14 août prochain, la personne m’a donc expliqué que mon ancien compagnon devait donner son congé avant le 14 mai sans quoi il resterait solidaire pour une période de 3 ans encore (et donc je peux m’asseoir sur un bail à mon seul nom pour encore 3 ans).

    Je me pose plusieurs questions :
    - Est-ce que je risque quelque chose à la fin de la période en cours en cas de dénonciation du bail par mon ex, c'est-à-dire après le 14 août ? Et au delà ?
    - Si je pouvais m’épargner le fait de joindre mon ancien compagnon pour ces démarches, ce serait plus simple pour moi, mais, si toutefois mes propriétaires acceptaient la première solution, tout ceci a-t-il valeur légale, et quel serait alors le document à remplir/écrire ?
    - Si je passe par le deuxième solution en temps et en heure, mes propriétaires peuvent-ils refuser de signer un nouveau bail à mon nom seul (sans bien sûr en changer les clauses , loyer etc..) ?

    Désolée pour ce long message mais après mon passage à l’ADIL les choses ne sont pas encore bien claires pour moi et je cherche à être sûre de ce que je fais sans risquer de me mettre en difficulté.

    Si quelqu’un(s) peut m’aider, merci beaucoup !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    En effet c'est une grave erreur de ne pas avoir régularisé cette situation lors du départ de votre ex !
    Il devait donner un préavis lors de son départ , là vous êtes toujours titulaires du bail à 2 il faudra bien le poser ce préavis par LRAR de toute façon pour les propriétaires
    Essayez de voir en effet à l'amiable avec vos propriétaires comment gérer au mieux cette situation
    Ils sont en effet en droit de refuser un avenant mais bon ...si vous avez de bons rapports locataire/propriétaire pourquoi vous ennuieraient-ils au bout de 15 ans ?
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2014 à 21h51.

  3. #3
    Membre

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    bonsoir,

    Je sais bien que c'était une erreur, mais la vie, de graves ennuis...etc... et le temps a passé.
    Si je comprends bien ce que vous dites, même si les propriétaires acceptaient un avenant, il faudra de toute façon en passer par congé par LRAR à un moment donné ?
    Et si j'en passe par là, ils devront forcément accepter de me faire un bail à mon nom ?
    Quant à mes rapports avec mes eux, ils sont très épisodiques et ni bons ni mauvais je crois.
    J'ai toujours tout payé rubis sur l'ongle en tout cas.
    Merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut en effet commencer par la LRAR de préavis c'est normal car imaginez qu'il prétende revenir dans le logement et ils seraient dans la panade
    Non ils n'ont aucune obligation d'accepter de refaire un avenant malgré tout
    De toute façon tentez le coup
    Pas de problèmes en 15 ans c'est quand même un point positif !

  5. #5
    Membre

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    Pourtant la personne de l'ADIL m'a dit que même si ça pouvait être compliqué, ils étaient obligés par la loi de me faire un avenant à mon nom !? Mauvaise nouvelle
    Ca bloque toutes mes démarches de logement social. Et en même temps, si je leur dis ça c'est leur annoncer mon intention de partir (si je peux !) et je suppose qu'ils ne vont pas aimer l'idée..

    Bon merci, je vais voir ce que je peux faire, mais vous me fichez un coup là..

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    croyez vous franchement que apres 15 ans où vous avez payé correctement le loyer, vos bailleurs verraient d'un mauvais oeil le fait de vous faire un avenant a votre nom seul ???
    au lieu de leur envoyer une lettre, n'avez vous pas pensé leur demander un entretien par tel ? les inviter a passer voir leur logement par exemple ou leur demander une rencontre ?
    vous pesez le pour et le contre des "risques" .... mais vous n'envisagez pas un seul instant de leur PARLER et de leur expliquer la situation de vive voix !!!

    Vous êtes separés depuis plusieurs années : combien ? avez vous des preuves ? recevez vous des AL pour personne seule ? pouvez vous demander a votre ex une Attestation (taxe habitation par exemple de sa part) prouvant qu'il Habite ailleurs depuis x années ? Je crois que vous vous posez des questions inutiles, la 1ere Chose étant un peu de transparence et d'ouverture.
    si jamais la rencontre ne donne rien, il sera temps d'envoyer le preavis de votre ex. le fait qu'il recommence une Periode de 3 ans pour la solidarité, n'est absolument pas contraire à une Attestation des proprios disant que vous payez seule le loyer depuis la séparation ....

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hola066 Voir le message
    Pourtant la personne de l'ADIL m'a dit que même si ça pouvait être compliqué, ils étaient obligés par la loi de me faire un avenant à mon nom !? Mauvaise nouvelle
    Ils seront obligés de prendre acte du départ de monsieur lors de la réception de la RAR mais c'est tout, le bail se continuera avec vous seule
    Vous pouvez faire une copie du congé et des AR pour prouver que vous êtes seule sur le bail à partir du xx c'est tout

    Citation Envoyé par hola066 Voir le message
    Ca bloque toutes mes démarches de logement social. :
    Mais pourquoi ?
    Il y a bien des couples qui se séparent et cela n'empêche pas d'obtenir un logement social
    Vous pouvez demander une attestation sur l'honneur que vous payez seule le loyer depuis le XX à votre ex et s'il accepte une attestation des impôts comme quoi il n'habite plus là depuis x années (ou une copie de TH )

    Citation Envoyé par hola066 Voir le message
    Bon merci, je vais voir ce que je peux faire, mais vous me fichez un coup là..
    Désolée

    ---------- Message ajouté à 23h49 ---------- Précédent message à 23h48 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    croyez vous franchement que apres 15 ans où vous avez payé correctement le loyer, vos bailleurs verraient d'un mauvais oeil le fait de vous faire un avenant a votre nom seul ???
    au lieu de leur envoyer une lettre, n'avez vous pas pensé leur demander un entretien par tel ? les inviter a passer voir leur logement par exemple ou leur demander une rencontre ?
    vous pesez le pour et le contre des "risques" .... mais vous n'envisagez pas un seul instant de leur PARLER et de leur expliquer la situation de vive voix !!! .
    Tout à fait quand je disais à l'amiable c'est bien à cela que je pensais !

  8. #8
    Membre

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    cerépondu au mauvais endroit..


    ---------- Message ajouté à 01h41 ---------- Précédent message à 01h09 ----------


    Bonsoir, ceci est une réponse à Golfy

    Tout d'abord merci pour votre réponse même si j'ai un peu l'impression de me faire allumer là..
    Pour répondre à votre première question, moi je ne crois rien, on m'a expliqué qu'avoir un seul nom sur un bail était un risque pour eux et que rares étaient ceux qui acceptaient.
    Je n'ai pas pensé à les appeler parce que nos relations ne se sont pas établies comme ça. En ans je ne me souviens pas d'un seul coup de fil. Nous communiquons, peu, par mail ou courrier.
    Par ailleurs, je ne suis pas du tout du tout à l'aise à l'oral et je pensais pouvoir mieux poser les choses par écrit et donc leur envoyer un mail.
    Pour ce qui est de les rencontrer, ils vivent à des centaines de km de chez moi...

    Pour le reste, nous sommes séparés depuis 10 ans, je paye le loyer seule depuis 8 ou 9 ans et je pense que je peux lui demander une preuve qu'il habite ailleurs depuis de nombreuses années.
    Vous savez, moi aussi j'aimerais que tout ça se passe de la manière la plus simple et la plus "à l'amiable" possible.
    Simplement je suis en situation de fragilité et assez anxieuse, donc je peux donner cette impression de ne penser qu'aux risques.

    Merci encore pour vos conseils

    ---------- Message ajouté à 01h51 ---------- Précédent message à 01h41 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ils seront obligés de prendre acte du départ de monsieur lors de la réception de la RAR mais c'est tout, le bail se continuera avec vous seule
    Vous pouvez faire une copie du congé et des AR pour prouver que vous êtes seule sur le bail à partir du xx c'est tout


    Mais pourquoi ?
    Il y a bien des couples qui se séparent et cela n'empêche pas d'obtenir un logement social
    Vous pouvez demander une attestation sur l'honneur que vous payez seule le loyer depuis le XX à votre ex et s'il accepte une attestation des impôts comme quoi il n'habite plus là depuis x années (ou une copie de TH )
    A ma première demande, ils m'ont demandé une attestation de désolidarisation du bail, il a donc envoyé un courrier à l'organisme certifiant sur l'honneur qu'il n'était plus solidaire du bail (j'ai compris maintenant que ça ne marchait pas comme ça) et il leur avait envoyé un justificatif de domicile comme ils l'avaient demandé. Ca n'a pas suffit, ils exigent un bail à mon nom seul





    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Tout à fait quand je disais à l'amiable c'est bien à cela que je pensais !
    C'est ce que j'aimerais mais je n'ai pas encore trouvé comment leur exposer la situation..
    Dernière modification par hola066 ; 08/04/2014 à 00h48.

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