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Discussion : congé d'un occupant sans titre

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous ,

    Voila j ai trouvé un nouvel appartement ,passé en commission, ok bailleur je signe la semaine prochaine..
    En me renseignant sur le délais de préavis , ma gardienne actuelle me dit que depuis plusieurs mois je suis "occupante sans titre " car le bailleur n'a pas reçu mon attestation d'assurance habitation ..(je n'ai aucune dette vis à vis du bailleur)surprise et choquée: j 'aurais pu etre expulsée !! , je panique et je regarde en détail ce que je pensais être des quittances de loyer (même couleur de papier, même entête, même configuration,même montant a régler que sur les quittances à un détail prêt il est indiqué "indemnité d'occupation")

    Donc voila ma question , car je suis perdu , étant donné que j ai trouvé un appartement , dois je donner un preavis sachant que je n'ai plus de bail ?? si oui 3 mois, 2 mois ,1 mois ? le bailleur tourne autour du pot et au bout de 14 jours toujours pas de réponses concrètes de sa part.

    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    C'est vraiment du n'importe quoi !
    1) Vous a t-il demandé votre assurance par LRAR ?
    2) vous a t-il averti qu'il allait mettre fin au bail en exerçant la clause résolutoire puisque vous ne l'aviez pas fournie ?
    Seul un Juge peut vous expulser !

    Demandez des quittances de loyer en bonne et due forme, qu'allez vous présenter à votre nouveau bailleur s'il les demande ??
    Vous devez évidemment donner un préavis
    Si vide et hors logement social c'est 3 mois ou un si vous avez perdu votre emploi , muté ou autre
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2014 à 21h28.

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