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Discussion : Responsabilité professionnelle d'une agence immobilière - revalorisation du loyer non effectuée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon agence immobilière, avec qui j'ai conclu un mandat de gestion, a omis d'effectuer la revalorisation triennale (local commercial) d'un loyer en sept 2008. Cette erreur a été mise en lumière en 2011. Après moultes tractations, leur assureur "responsabilité civile professionnelle et exploitation" me propose une nième et dernière transaction (mars 2014) qui malheureusement ne me convient toujours pas (montant proposé inférieur aux pertes subies).

    Est-il toujours temps d'engager la responsabilité professionnelle de l'agence immobilière (le délai de prescription de 5 ans court il toujours ?) par les voies juridiques ? Dans l'affirmative, quel est le tribunal compétent à ce sujet ? Puis je avoir facilement au moins le montant
    des pertes subies si je passe par les voies juridiques ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le litige relève du TI ou du TGI selon le montant du litige.

    Il me semble que la reconnaissance du manquement à ses obligations contractuelles interrompt le délais de prescription. A vérifier auprès d'un avocat.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Vous savez que malgré son omission, vous auriez pu récupérer les sommes oubliées car la majorité des contrats commerciaux ont une clause d'indexation automatique ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne comprends pas pourquoi, en 2011, quand l'erreur s'est avérée, le montant n'a pas été demandé au locataire. Il n'y avait aucune prescription, et l'oubli d'effectuer l'indexation n'est pas une renonciation implicite.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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