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Discussion : Levée option location accession

  1. #1
    Himawari
    Visiteur
    Bonjour,

    J'ai pris possession d'un appartement en location accession en janvier 2014. J'ai régularisé un contrat préliminaire à un contrat de location accession ainsi qu'un acte notarié.

    Au chapitre "Contrat de location accession" il est précisé : lors de sa réalisation, le contrat de location sera conclu par acte notarié. Il sera consenti pour une durée minimale d'une année à compter de l'entrée dans les lieux et maximale de 2 ans. Il comportera un droit de jouissance du réservataire pendant toute cette durée. Sur demande expresse du réservataire, pour des raisons financières, professionnelles ou personnelles, cette durée minimale d'une année pourra âtre réduite.

    J'ai également régularisé un acte notarié qui stipule au paragraphe "Levée d'option" : L'accédant qui aura satisfait à toutes les obligations pendant la période de jouissance et notamment qui sera à jour du paiement des redevances et des charges, pourra, à l'expiration de la période de jouissance demander que la propriété du bien objet des présentes lui soit transférée.
    Cette levée d'option devra être notifiée au vendeur par LRAR au plus tard dans les 3 mois de la mise en demeure.
    Toute levée d'option adressée avant cette date sera valable mais ne produira les effets qui y sont attachés par la loir ou par le présent contrat qu'après versement intégral de la redevance prévue précédemment.
    L'accédant pourra également demander que la propriété des biens lui soit transférée lorsque la totalité de la fraction du prix stipulée payable en vertu de l'article "paiement du prix" par imputation d'une partie de la redevance aura été acquittée par anticipation conformément aux dispositions de l'article "paiement anticipé du prix".

    J'ai fait ressortir en gras les informations qui me semblent importantes. En effet, je souhaite lever l'option dès à présent, au bout de 6 mois en fait, et le promoteur prétend que je risque de perdre l'exonération de la taxe foncière durant 15 ans et de devoir rembourser le différentiel de taux de TVA accordé dans ce dispositif.

    D'après le contrat de location accession et l'acte notarié, il me semble que j'ai le droit de lever cette option sans attendre la fin de la période de jouissance minimale définie sans AUCUNE contrepartie.

    Quelqu'un peut-il me le confirmer ? L'ADIL m'a confirmé cette info mais le promoteur prétend que l'ADIL n'est pas fiable.

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    A priori ok avec l'ADIL, mais il conviendrait de faire un rescrit ou au minimum prendre rdv avec votre contrôleur des impôts.

    Sur la possibilité de lever l'option par anticipation : Article 26 alinéa 3 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : "le paiement par anticipation de la totalité du prix entraîne également transfert de propriété."

    Pour l'exonération de TF : "L'exonération bénéficie en premier lieu au vendeur - personne morale - pendant la phase locative puis au locataire-accédant pour la période restant à courir à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a levé l'option." (IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III), paragraphe 220)

    Concernant l'absence de remise en cause de l'exonération de TVA (article 284 CGI) : " (...) Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (...)"

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