Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : délai envoi PV AG

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je désire savoir quel est le délai d'envoi pour le procès verbal d' une assemblée générale extraordinaire.
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir

    un PV est redigé durant l'AG car preparé deja sur ordinateur par les syndics qui sont en general secretaires de seance. Comme il doit être signé sur place juste en fin d'AG par le président de seance et les scrutateurs, il devrait etre envoyé directement apres l'AG dans les jours suivants. sinon le syndic dispose d'un delai de 2 mois pour l'envoi (art 42, loi de 1965)

    toute contestation peut avoir lieu dans les 2 mois de la reception par les copro qui ont voté contre une Resolution ou celui qui n'a pas assisté a l'AG sans etre représenté.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Merci Golfy pour votre réponse très complète.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] delai envoi notification licenciement
    Par Bazivago dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/09/2007, 13h02
  2. [Mon Employeur] delai pur l envoi d un avertissement
    Par Thierry10 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/07/2007, 08h39
  3. [E-Commerce, Internet] livraison colis depuis USA, mode d'envoi et delai non respectés
    Par Goffio69 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/04/2006, 09h53
  4. [Propriétaire et Locataire] délai légal entre eménagement et date d'envoi du préavis
    Par Anne T dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/02/2006, 14h55
  5. [Mon Employeur] Délai entre entretien préalable à un licenciement et envoi de la lettre
    Par Chris27_fr2002 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/03/2005, 20h00