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vol de loyer
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    je viens vous exposer mon cas afin de prendre tous les conseils que l'on pourra me donner car je me trouve confrontée à un vol de loyer.

    Après un changement de région cet été et une arrivée dans notre nouvelle commune pour la rentrée scolaire, nous avons donc pris une location auprès d'un particulier. Le bail est classique, établi par un notaire, et réglé pour moitié par le proprio et pour l'autre par nos soins.
    Par sécurité et en toute bonne foi, nous avons réglé (bien que rien ne soit obligatoire dans le bail) un an de loyer à notre proprio (soit 6000€). Nous sommes arrivés après avoir tout quitté de notre précédente région; emplois, vente de notre maison... ect. Il nous semblait donc judicieux de montrer que, bien que nouvel arrivant, nos loyers seraient honorés.

    Au-delà de ce fait, nous espérions pouvoir, au bout de quelques années de location, acheter le corps de ferme loué.

    Au bout de quelques mois, il nous est apparu évident que nous ne ferions jamais face à l'ampleur des travaux. La maison ayant été fermée pendant 7 ans, tous les planchers ont bougés, l'isolation étant inexistante il nous pesait de lever nos enfants avec 14 degrés dans la pièce la plus chaude, j'en passe et des meilleurs!

    Bref, nous avons décidé que notre achat ne ce porterait pas sur ce bien et que nous allions donner un préavis pour arriver dans un logement décent.
    Ce préavis a été mal accepté par le proprio qui s'est senti floué. Nous avons fait les choses dans les règles (et malheureusement ce n'est pas réciproque!)c'est à dire que lors de notre arrivée nous avons fait signer un reçu des 6000€ à notre proprio pour justifier notre paiement et donc, tout naturellement, nous avons demandé la restitution du trop perçu (soit 2850€ à restituer!!!) lors de la remise des clés.
    Hier, nous sommes allées le rejoindre afin de lui rendre ses clés et nous attendions donc notre paiement.
    Il nous l'a refusé.
    De ce fait, nous sommes partis à la gendarmerie pour porter plainte pour vol. La gendarmerie n'a pas voulue enregistrer de plainte jugeant qu'il retournait d'un acte civil et non pénal....
    A croire que cet homme est intouchable!
    Malgré tout, nous savons que nous sommes dans notre bon droit et nous sommes prêts à faire tout le nécessaire pour récupérer notre argent!

    Si vous avez des pistes je suis vraiment preneuse!!!!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas que cet homme est intouchable, c'est que votre qualification de vol n'est probablement pas adéquate, et donc il n'y a pas lieu de porter plainte.
    C'est une affaire à porter au civil devant le tribunal (avec avocat), sans qu'il y ait besoin de la moindre plainte.
    En fait, c'est un litige sur l'exécution d'un contrat (voire sa validité).

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    EFFECTIVEMENT cela me parait également relever du contentieux civil...... donc envoi d'une mise en demeure avec AR de restituer la somme..... pour tels motifs..... sous 24 H à la réception du courrier.... et vous l'avisez que vous engagerez une procédure devant le tribunal pour obtenir la restitution des loyers trop perçus s'il ne s'éxécute pas

    PS : Rambotte.. êtes vous certain qu'il faille un avocat.... ne peut on pas faire une injonction de payer ??

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Après, reste à savoir quel est le véritable statut juridique des sommes versées en avance ? Loyer, dépôt de garantie... ?

    Non, je ne suis pas certain. Mais je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'une injonction de payer, vu le contexte.
    Injonction de payer - Service-public.fr
    Quel est le contrat ou l'obligation dont résulterait la créance ?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte
    Après, reste à savoir quel est le véritable statut juridique des sommes versées en avance ? Loyer, dépôt de garantie... ?

    Non, je ne suis pas certain. Mais je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'une injonction de payer, vu le contexte.
    Injonction de payer - Service-public.fr
    Quel est le contrat ou l'obligation dont résulterait la créance ?
    le contrat de bail... sur lequel figure la somme de 6000 €..... peut être ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc la somme convenue au contrat a été payée... Ce serait le loueur qui serait en droit de faire une injonction de payer si les 6000 euros prévus n'avaient pas été payés...
    Mais nous ne savons pas ce qui est écrit au contrat, ni le statut de ces sommes. Il se peut que ce soient des sommes définitivement acquises.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    lauje43,
    vous devez donc mettre en demeure le bailleur de vous restituer la somme de ..... (vous detaillez bien le paiement Initial, puis les loyers des mois .....) avant le ....... sur votre compte ......
    à defaut, vous devrez saisir le Tribunal d'instance du lieu du logement. vous n'avez pas besoin d'avocat mais ce serait peut etre une bonne chose d'en prendre un si vous ne vous sentez pas apte à defendre votre dossier vous-meme.

    ne parlez pas de "vol de loyer" car ce n'est pas le cas; expliquez que vous avez versé 1 an de loyer en avance, que vous êtes restés X mois et que par conséquent, le bailleur doit vous rembourser le montant de ...... si vous avez signé un bail de Location non meublé, le contrat est regit par la loi du 6 juillet 89 , et rappelez lui que tout locataire peut donner congé quand il le souhaite Avec un preavis de 3 mois.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais gardez en mémoire que le bailleur a deux mois pour vous rembourser !

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