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Discussion : Canalisation bouchée - Qui doit payer - Office HLM ou Locataire?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Mes parents sont logés dans un pavillon géré par un office HLM.
    Mes parents ont des ressources assez faibles mais ont toujours payé leurs loyers.

    Les canalisations sont bouchées. Nous avons contacté l'office HLM qui a envoyer une société de plomberie. Ils n'ont pas réussi à déboucher et ont appelé une autre société qui est venue avec un camion pour déboucher les canalisations de la cuisine de l'extérieur.

    Aucun devis n'a été signé par mes parents. Nous ne connaissons pas du tout le tarif de cette prestation.

    L'office HLM ne connait pas non plus le montant et nous dit que cela sera inclus dans l'avis d'échéance à payer..

    Je suis assez surpris car il me semble qu'un devis doit être signé pour nous permettre d'accepter ou refus la prestation. En effet, nous n'allons pas faire appel à un service qu'on est pas en mesure de payer.

    De plus, j'ignore su ces travaux incombent aux propriétaires ou locataires...

    Enfin, compte tenu du fait qu'un prélèvement automatique a été mis en place, j'ai peur qu'ils essaient de prélever d'un coup le loyer + Travaux..

    Comment faire pour contester tout en continuant de payer son loyer mais sans ces travaux...

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Ce sont des canalisations qui mènent à une fosse ou un TAE ?
    Si fosse il doit y avoir un bac à graisse à nettoyer et des vidanges régulières à charge du locataire selon le Décret
    Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

    Sinon si TAE et bouché à l'extérieur sur la conduite là ce n'est pas une réparation locative et c'est pour le bailleur

    Ensuite quel est le diagnostic de l'entreprise , défaut de conception ou bouché par quoi ?
    Depuis quand habitent-ils là ?

    Il faut demander à la banque d'arrêter le prélèvement illico en prévenant les HLM et payer par virement !
    Dernière modification par Marieke ; 06/04/2014 à 21h08.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il faudrait voir OU se situe le probleme

    si c'est une canalisation interne que vos parents SEULS peuvent avoir bouchée, cela relevera de leur responsabilité
    mais si le "bouchon" se situe en dehors des canalisations "privatifs" de vos parents, cela relevera de la responsabilité du baileur (sauf cas de force majeure : pente insuffisante, par ex)

    Bref, le bailleur devra PROUVER que vos parents sont a l''origine du probleme pour leur imputer le montant de l'intervention...

    ---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 22h10 ----------

    Marieke a ete plus rapide que moi [COLOR="Silver"]

  4. #4
    Pilier Sénior

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    sans compter que selon la loi, tout devis d'un montant superieur a 150 euros est une Obligation ! donc si la facture est superieure a ce montant et qu'elle vous est facturée, vous demandez a recevoir le devis (signé par vous) ; mais avant tout, faut determiner la cause de ce bouchon.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Comment sait - on si cela mène à une fosse ou une TAE? Je n'ai pas encore la facture de l'entreprise. J'imagine que cela doit être indiqué dessus.

    Je suis d'accord avec l'obligation d'un devis signé dés 150 Euros. Cependant comme mettre en pratique cela? et surtout comment contester en respectant la loi, c'est à dire en continuant de payer le loyer.

    En effet, si la totalité ne leur est pas verser, aucune quittance ne sera délivrée..

    De plus, en cas de procédure judiciaire, cela représentera surement un cout que mes parents ne pourront pas supporté..

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vos parents doivent bien savoir si la maison est sur fosse pour les vidanges obligatoires cela doit être indiqué aussi sur le bail

    Si TAE il y a une taxe supplémentaire d'assainissement sur les factures d'eau

    Il faudra contester par LRAR si c'est indu
    S'ils ont de faibles revenus ils ont sans doute droit à l'Aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle - Service-public.fr

    De toute façon le recours par formulaire du Greffe devant le TI est gratuit si facture indue

    Vous ne répondez pas sur la durée d'occupation et la cause du bouchon
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2014 à 00h42.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Ils habitent dans la maison depuis environ 5 ans.

    D'après notre interlocuteur de l'office HLM, il s'agit d'un bouchon dû aux graisses de cuisine. Mais j'attends de voir ce qui est indiqué sur la facture...

    Le plus souvent c'est TAE dans les centres villes non?

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    "De toute façon le recours par formulaire du Greffe devant le TI est gratuit si facture indue"

    => Effectivement il me semble qu'au greffe on peut saisir la juridiction de proximité pour tout litige inférieur à 4K€ via une injonction de payer ou une procédure en référée.
    Cependant pour moi, il s'agit d'une procédure en cas de dettes à recouvrer...

    En revanche, dans le cas précis, il s'agit plutôt d'une facture injustifiée et qui n'a pas du tout été signée par mes parents...
    Pour le devis de 150€ à signer obligatoirement, je suis d'accord mais il me semble que souvent les propriétaires font les travaux et répercutent des charges sur le locataire en leur fournissant les justificatifs.

    En ce qui me concerne, mon propriétaire a fait des travaux mais c'était de ma faute. Il m'a répercuté ces charges sans que je signe un quelconque devis...

    Pour la procédure adéquat je devrais donc :

    1/ Opposition sur prélèvement
    2/ Payer le loyer par chèque
    3/ Dés réception de l'avis d'échéance, contester par LRAR
    4/ ?? pour supprimer la créance ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Faucon69 Voir le message
    => Effectivement il me semble qu'au greffe on peut saisir la juridiction de proximité pour tout litige inférieur à 4K€ via une injonction de payer ou une procédure en référée.
    Cependant pour moi, il s'agit d'une procédure en cas de dettes à recouvrer...
    Non c'est un problème de charges et ce n'est pas du ressort du JP qui s'occupe uniquement des Dépôts de garantie quand existe un contrat de location avec un bailleur

    Citation Envoyé par Faucon69 Voir le message
    En revanche, dans le cas précis, il s'agit plutôt d'une facture injustifiée et qui n'a pas du tout été signée par mes parents...
    Pour le devis de 150€ à signer obligatoirement, je suis d'accord mais il me semble que souvent les propriétaires font les travaux et répercutent des charges sur le locataire en leur fournissant les justificatifs.
    C'est pour cela qu'il importe d'avoir les réponses aux questions fosses ou TAE et de l'emplacement et la cause de ce bouchon car si c'est une fosse c'était à vos parents de nettoyer le bac à graisses la facture sera donc justifiée et vos parents devront payer

    Citation Envoyé par Faucon69 Voir le message
    En ce qui me concerne, mon propriétaire a fait des travaux mais c'était de ma faute. Il m'a répercuté ces charges sans que je signe un quelconque devis...
    oui c'est normal là (cf plus haut)

    Citation Envoyé par Faucon69 Voir le message
    Pour la procédure adéquat je devrais donc :

    1/ Opposition sur prélèvement
    2/ Payer le loyer par chèque
    3/ Dés réception de l'avis d'échéance, contester par LRAR
    4/ ?? pour supprimer la créance ?
    Non il faut déjà pouvoir répondre aux questions plus haut avant de faire quoique ce soit !
    Revoir le bail , contacter l'entreprise pour savoir si défaut d'installation ou TAE , etc ...
    Vos parents n'étaient pas présents ??

    Par contre vous pouvez arrêter les prélèvements (avant la date du loyer , prévoir large) et ce n'est pas une opposition au prélèvement , c'est un Arrêt des prélèvements et demande de RIB au bailleur pour des virements en temps et en heure car les chèques se perdent !
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2014 à 23h56.

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