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Discussion : local commercial=tous les droits ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le nouveau bailleur d'un local commercial veut l'exploiter pour en faire de la restauration rapide. Or à ce jour il n'existe aucune extraction sur l'extérieur. la prochaine assemblée générale est-elle obligée d'accepter l'installation d'une extraction lors de la prochaine assemblée générale ? sous réserve qu'il n'y a pas de réserve dans le règlement de copropriété concernant ce local?
    ou les copropriétaires peuvent-ils refuser l'installation d'une extraction, charge au gérant de faire de la restauration sans cuisson...

    Merci d'avance de votre réponse rapide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous avez la possibilité de refuser l'installation d'une extraction sur les parties communes. Nous avons connus cette situation et le restaurant rapide (kebab) s'est installé dans un autre local hors copropriété, réaménagé à cet effet.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup. Mon syndic nous met la pression en disant que si nous refusons le propriétaire peut nous accuser de faire obstruction à l'exercice de son commerce.
    Ceci est donc faux ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    le local commercial est il "tout service" ou destiné à un type de commerce spécifique. Est il prévu dans le règlement de copropriété. Fait il partie de votre copropriété ou fait il partie d'une autre copropriété annexée à la vôtre et avec création d'une asl pour gérer les deux copro.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    ce local est un local commercial qui fait partie de notre copropriété, le règlement ne restreint pas l'activité, sauf nuisance. mais il me semble bien qu'il y a indépendance entre le type de commerce et l'installation d'une extraction.
    merci à vous si vous pouvez me confirmer..j'aide gros doutes sur le comportement de notre syndic

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour,


    source mon-immeuble.com

    Copropriété : exploitation d’un restaurant, l’interdiction doit viser des professions ou activités précises


    Décision attaquée : Cour d'appel de Metz du 2 juillet 2009
    Cour de cassation, chambre civile 3
    Audience publique du mardi 14 décembre 2010
    N° de pourvoi: 09-71134 (Cassation)


    A partir de cette décision, ne reste que l'opposition à l'extraction et à l'aspect extérieur de l'immeuble. Cela me semble difficile compte tenu de cet arrêt.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai lu avec attention l'arrêt en question,et vous remercie de ces précisions. Celà ne remet pas en cause mon propos qui est oui à la restauration, mais sans obligation de voter oui à une demande d'extraction en ag (qui n'existe pas actuellement).
    ensachant que l'activité de ce restaurant a démarré sans extraction,dégageant de fortes nuisances olfactives (vapeurs grasses) pour le moment

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