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Nombre de garants
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, voici ma question : mon fils veut prendre une location avec son amie (ils ne sont pas mariés). Son père, qui est fonctionnaire se porte garant pour la totalité de la somme du loyer. Or, l'agence immobilière demande tout de même 2 garants, l'un pour mon fils, l'autre pour son amie, celle-ci n'a personne. Deux garants sont-ils nécessaires dans ce cas ?? Merci d'avance de vos réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    légalement il n'y a pas de nombre maximum de garants ou de cautions, c'est le bailleur qui décide.
    je pense que comme il y a deux personnes sur le bail, le bailleur veut une caution pour chaque locataire.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    la loi du 6 juillet 89 regissant les Locations non meublées, vient d'être modifiée suite à la publication de la loi ALUR (ou loi Duflot). De nombreux articles de cette loi ont été modifiés pour les nouveaux contrats signés apres le 27 mars 2014. avant cette nouvelle loi, si les locataires ne sont pas étudiants, il n'y a qu'UNE SEULE CAUTION possible : ou bien caution parentale ou bien assurance impayés.
    si les locataires sont etudiants, les 2 moyens sont admis. est ce cas pour vos jeunes ?

    maintenant la nouvelle loi dit ceci :

    Article 22-1 En savoir plus sur cet article...



    Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.


    Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

    - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

    - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement superieur.


    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

    Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.


    Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.


    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
    je vous invite à regarder ce topo qui resume les changements car peu de personnes appliquent ces modifications; il faudra un peu de temps pour en prendre connaissance et s'y retrouver :
    LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

    maintenant pour (essayer de ) répondre à votre question, peut on considerer que la caution de 2 parents constitue une seule caution ou bien 2 cautions ? l'agence joue sur les mots ...
    j'avoue que, pour ma part, je dirai que puisque c'est Mr Y et Mme X qui louent : ils représentent 1 seule entité (les locataires), donc 1 seule caution.
    surtout dans la mesure où vous vous engagez pour la totalité de la dette éventuelle. -

    le pbl se pose souvent lors de location à 2 personnes puisque l'un des 2 peut quitter le logement quand il veut en donnant son congé : le 2eme reste dans le logement, le bail continue (le bailleur n#est pas tenu de refaire un nouveau bail au nom de celui qui reste) et lá peut se poser le pbl du paiement du loyer !
    selon les nouveautés, la colocation (création d’un contrat type à paraitre), les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme.
    a mon avis, c'est pour se prémunir que l'agence reclame alors 2 cautions ... et l'avenir nous dira si c'est legal ou non (vu la nouveauté, cela mettra un certain temps afin que les tribunaux statuent sur des cas qui leur sont presentés).


    vous pourriez proposer a l'agence de signer une caution vous engageant pour les 2 colocataires : si vous êtes prêt à prendre ce risque, (imaginons que suite a séparation, votre fils démenage, donne congé ... vous resterez caution le temps de votre engagement signé avec la demoiselle) - risque est à prendre en considération.
    vous pourriez alors demander a la jeune femme de vous signer un document (maintenant) reconnaissant qu'en cas de séparation et de garde du logement seule, elle s'engage à vous rembourser les sommes que vous pourriez avoir à debourser pour elle en cas d'impayés: ce serait plus facile pour vous de recupérer ces montants aupres d'elle).
    lisez les nombreux fils suite à rupture de couple, le problème est souvent, hélas évoqué

    c'est l'effet pervers de ces lois qui sont faites pour protéger encore plus les locataires ... mais les restrictions imposées sont telles que les bailleurs et professionels voudront de plus en plus de mesures afin de se protéger eux aussi ! mais bon, nos parlementaires n'ont pas encore compris que ca se retourne contre les personnes qu'ils veulent "protéger". je suis persuadée que seule la fluidité et la possiiblité de faire appliquer ses droits (de chaque coté) sera valable pour libérer les logements vacants et les remettre en Location.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup pour ces précisions complètes et précises.

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