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bail d'un an

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Depuis le 1 septembre 2005 je loue un appartement meublé dont le bail a une durée d'un an dont "sans possibilité de départ anticipée quelle qu'en soit la cause"
    J'ai appris récement que des changements d'ordre personnel qui m'amène à quitter ce logement. Je suis pourant à nouveau engagée sur une periode d'un an.
    Ai-je néamoins le droit de résilier ce bail de manière anticipée? Un bailleur a t il le droit d'obligé des locataire à occuper un logement?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Bonjour,

    Réponse ci-dessous :

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    (Partie Législative)





    Article L632-1

    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."


    Cdt

    Anissa


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci pour votre réponse. En relisant mon bail il y a quelque chose que je ne comprend pas. Il est bien indiqué qu'il s'agit de "locaux meublés", mais juste en dessous il y est fait référence à la "loi du 6 juillet 1989".Est-ce deux choses contradictoire??
    Je ne comprend rien!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Alors moi non plus je ne comprends pas. Le local est il meublé, y a-t-il un inventaire ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    non aucun inventaire, simplement une annexe de "recommandations", concernant l'entretien des meubles et de l'appartement.
    -----
    en ce qui concerne les meubles, sont à ma disposition : une table et 4 chaises, un lit une armoire, un fauteuil, un petit réfrégirateur une plaque de cuisson.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/09/2006 à 10h48.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    C'est donc bien un bail meublé, l'allusion à la loi de 1989 est une erreur. Votre préavis est d'un mois, et vous pouvez le donner en RAR à tout moment de votre bail.
    Attention, le préavis débute à réception de votre recommandé AR par le propriétaire.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    donc la mention "bail d'une periode de 12 mois renouvelables, sans possiblité de depart anticipé quelle qu'en soit la cause" et les 3mois de préavis n'ont pas de valeur juridique?
    Il est également mentionné que je devrai m'aquité de 50€ de frais de dossier en cas de départ anticipé, clause que le propriétaire avait annulé verbalement en précisant qu'il n'avais autorisé ça une seule fois excéptionnelement.
    Je ne sais pas si cela peut avoir un interet mais je sais que ce propriètaire possède plus de 4 logements qu'il loue pour meublés.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous n'avez pas à payer ces 50 €.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Une derniere question...puisque j'ai signé ce bail, le propriétaire a t-il la possibilité de s'appuier sur ce fait pour m'empecher de quitter le logement?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non c'est une clause abusive, c'est comme si elle n'existait pas.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci beaucoup pour ces renseignements

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