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Discussion : branchement tout à l'egout

  1. #1
    Membre

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    Suite à l'installation du tout à l'égout dans le village et etant propriétaire d'une maison non
    occupée car insalubre je n'ai fait effectuer les traveaux de raccordement que 2 ans aprés
    sans contrainte de la mairie. At elle le droit de me réclamer le paiment de ce raccordement
    durant ces deux années avec une consomation d'eau fictive car il n'y a aucun habitant?

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir .... Merci pour votre aide,

    ne serait pas une bonne entrée en matière pour un debut

  3. #3
    Pilier Sénior

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    oui selon l'artile L 1331-1 alinea 3 du CSP, si décision en ce sens par la commune :

    "Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales."

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