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Discussion : donner congé de son logement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Un logement m'a été proposé, et je souhaiterais donner congé de celui que j'occupe actuellement. Mon contrat stipule que j'ai trois mois de préavis. Or ayant des problèmes de santé je crois que je peux ramener ce préavis à 1 mois en fournissant un certificat médical. Je vous précise que je perçois une pension d'invalidité 2ème catégorie. Comment dois-je procéder ? Faut-il joindre le certificat en même temps que mon préavis ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Les raisons de santé ne donnent droit à une réduction de préavis que pour les personnes très âgées lorsque le certificat médical stipule que le logement devient incompatible avec l'état de santé.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Les raisons de santé ne donnent droit à une réduction de préavis que pour les personnes très âgées lorsque le certificat médical stipule que le logement devient incompatible avec l'état de santé.
    Pensez vous qu'il n'y ai que des personnes très âgées pour être en invalidité?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2014 à 17h30. Motif: mise en place balises de citation

  4. #4
    Genjirō
    Visiteur
    "Pensez vous qu'il n'y ai que des personnes très âgées pour être en invalidité?"
    Ce n'est pas la question : la loi accorde un préavis réduit aux personnes de plus de 60 ans qui ont des problèmes de santé justifiant un changement de logement.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2014 à 17h30. Motif: balises de citation

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    bonjour
    je viens de mettre en place les balises de citation, ce qui rend les messages plus clairs.

    par ailleurs sachez que nos intervenants repondent aux questions par rapport aux textes legaux qui existent; ce ne sont pas des jugements de valeur, croyez le bien.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    en fait Fredval fait reference à l'art 15 tel qu'il etait mentionné dans la loi du 6 juillet 89 jusqu'au 24 mars 2014 et qui ne concernait que les locataires de plus de 60 ans !

    depuis cette date, ce meme article s'articule Avec les informations suivantes:

    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois :


    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;


    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;


    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;


    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;


    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.


    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    source: loi de 89 modifiée au 24 mars 2014 : LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

    il semble donc que quel que soit l'âge du locataire, il puisse donner congé Avec 1 mois de preavis accompagné d'un certificat du médecin. vous faites bien reference dans votre LRAR de congé a l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, modifiée au 24 mars 2014 par la Loi ALUR.

    vous pourrez alors partir dans le mois suivant la reception de votre LRAR de congé par le bailleur ou l'agence.

  7. #7
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bonjour
    en fait Fredval fait reference à l'art 15 tel qu'il etait mentionné dans la loi du 6 juillet 89 jusqu'au 24 mars 2014 et qui ne concernait que les locataires de plus de 60 ans !

    depuis cette date, ce meme article s'articule Avec les informations suivantes:

    source: loi de 89 modifiée au 24 mars 2014 : LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

    il semble donc que quel que soit l'âge du locataire, il puisse donner congé Avec 1 mois de preavis accompagné d'un certificat du médecin. vous faites bien reference dans votre LRAR de congé a l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, modifiée au 24 mars 2014 par la Loi ALUR.

    vous pourrez alors partir dans le mois suivant la reception de votre LRAR de congé par le bailleur ou l'agence.
    Je croyais que cela devait attendre un décret d'application.

    En fait, cette modification de la loi de 89 concernant les préavis réduits à un mois pour problème de santé ne concerne que les baux signés à partir du 27 mars 2014.

    Voir les détails de ces modifications : Loi Alur : ce qui change maintenant - Actualités - Service-public.fr

  8. #8
    Pilier Sénior

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    j'ai donné la reference de la loi de 89 actualisée : il suffit de la lire
    mais vous avez peut etre Raison : je ne fais que commencer á m'en impregner ... et ca va mettre du temps je pense

    je lis aussi sur le lien du Service public :

    Ce qui ne s’applique pas tout de suite


    • Frais d’agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
    • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
    • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type) : décret en attente.
    • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
    • Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement) : décret en attente.
    • Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
    Dernière modification par Golfy ; 04/04/2014 à 19h03.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    valconseil a Raison, cette nouvelle possibílité n'est valable que pour les contrats signés apres le 27 mars 2014.

    jipé59, rien ne vous empeche non plus d'essayer de discuter Avec votre bailleur et de vous mettre d'accord afin de relouer au plus vite (dans ce cas, faites bien un ecrit, daté et signé quant aux modalités de la sortie et des paiements du loyer jusqu'a quelle date).

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