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Discussion : Annuler un compromis de vente

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est terminé. J'ai visité la maison il y a 2 jours, maintenant que le locataire est partie, et j'ai vu tout un mur rempli de moisissure (il y avait un meuble avant devant celui-ci, j'ai alors regardé sous les plaintes et c'est pareil.
    J'ai vu également une fissure extérieur qui m'inquiète.

    J'ai fait énormément d'erreur et je m'en veux terriblement, j'aurais dû mieux regarder la maison, évidement je n'ai pas pris mon notaire mais le sien et je n'ai pas donné l’acompte des 5% au moment du compromis.

    Çà fait 2 jours que je ne dors plus et ne mange plus.

    Je ne veux plus acheter cette maison et préfèrerais encore perdre les 10% du montant du bien, mais est-ce que l'acheteur peux les empocher et en plus forcer la vente ?

    Sinon, j'ai appelé un notaire qui m'a dit de faire expertiser la fissure et si il en résulte qu'elle peut mettre en péril la maison, il serait possible d'annuler la vente ? Confirmez-vous cela ?

    D'avance, un grand merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Alongra29 Voir le message
    Je ne veux plus acheter cette maison et préfèrerais encore perdre les 10% du montant du bien, mais est-ce que l'acheteur peux les empocher et en plus forcer la vente ?
    Non, c'est soit l'un (forcer la vente), soit l'autre (appliquer la clause de pénalité).

    Citation Envoyé par Alongra29 Voir le message
    Sinon, j'ai appelé un notaire qui m'a dit de faire expertiser la fissure et si il en résulte qu'elle peut mettre en péril la maison, il serait possible d'annuler la vente ? Confirmez-vous cela ?
    Pas vraiment un vice caché si vous l'avez aperçu vous-même...

    Y avait-il d'autres acheteurs potentiels sur les rangs ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Quietus et merci pour votre réponse.

    Déjà je suis rassuré pour le premier point.

    Concernant le second point, je ne sais pas du tout. En plus le propriétaire n'est plus joignable depuis que je lui ai fait part de mes inquiétudes sur l'humidité et la fissure.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Déjà il faudrait en connaître plus sur la rédaction du compromis pour se prononcer.

    Personnellement je mettrais déjà en demeure le propriétaire par LRAR de me laisser faire expertiser sans délai le mur dont les moisissures étaient dissimulées par des meubles. Soit il ne s'exécute pas et ce sera un bon point pour argumenter sur les vices cachés, soit il s'exécute et j'en profite pour faire également expertiser la fissure du mur extérieur.
    Si les diagnostics sont très mauvais, je ne réitère pas et je prépare ma défense...
    Si les diagnostics ne sont pas alarmants, je réitère.

    Une chose est sûre, c'est que si vous voulez rapidement vous rassurer ou vous sortir de cette histoire, c'est tout de suite qu'il faut agir.

    Et un avocat ne sera pas de trop.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour PierreJacques et merci également de vous intéresser à mon problème.

    En effet, je pense que je vais faire cela, envoyer une LRAR car je n'arrive plus à le joindre depuis que je lui ai fait part de mes inquiétudes.

    Si j'ai bien compris : si les diagnostics sont mauvais, j'attends qu'il me force la vente, c'est bien cela ? Par contre si ma défense échoue je serais mal car j'imagine que je ne pourrai plus utiliser mon option "perdre 10%", qui à l'heure actuelle m'est préférable car je deviens malade avec cette histoire (début de dépression).

    En tout cas, déjà avoir la possibilité de faire les diagnostiques serait un bon début pour mon choix.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Chaque chose en son temps, vous êtes encore loin d'une vente forcée. D'ailleurs avez-vous recours à un emprunt?

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui, par contre les conditions de l'emprunt son facilement atteignables dans mon compromis, je ne peux donc pas user de cette clause libératoire
    Dernière modification par Alongra29 ; 04/04/2014 à 15h29.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Retranscrivez-nous les clauses relatives au refus de réitérer le compromis par acte authentique (clause pénale).

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je pense que ça doit être cela qui vous intéresse :

    IX- Signature de l'acte Authentique - Exécution forcée - Clause pénale
    A- Date de la signature
    ...15 mai... la date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s' exécuter

    B- Exécution forcée
    Si toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'une des parties se refuse à signer l'acte authentique, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
    Dans ce but, il sera fait sommation par voie extra judiciaire à la partie défaillante et à son notaire d'avoir à se trouver en l'étude du notaire rédacteur à tels jours et heures qui seront fixés pour signer l'acte authentique ou établir un procès verbal de difficultés ou de défaut.

    Le défaut, par l'une ou l'autre des parties, de procéder à l'execution forcée des présentes, dans les conditions ci-dessus déterminées, dans un délai de 30 jours suivant la date prévue de régularisation par acte authentique ci dessus stipulée, entrainera automatiquement la caducité des présentes, sans antre formalité.

    C-Prorogation de l'avant contrat
    Dans le cas ou l'ensemble des conditions suspensives est réalisé mais le notaire chargé de régulariser l'acte authentique objet des présentes n'aurait pas reçu, à la date prévue de régularisation par acte authentique, toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte de vente (notamment si les divers droits de préemption n'étaient pas à cette date entièrement purgés, si les dossiers de prets n'étaient pas encore adressés au notaire alors que les accords de financment ont été obtenus, si le document d'arpentage n'a pu encore été dressé), la durée du présent compromis serait alors prorogé automatiquement (30 jours.

    Passé ce délai et à défaut de réitération par acte authentique, le présent avant contrat sera caduc sans autre formalité.
    Il est cependant ici précisé qu'il est toujours possible de proroger conventionnellement le présent avant contrat.

    D- Clause pénale
    Si une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives stipulées dans son intéret sont réalisée, elle devra verser à l'autre partie 10% du prix de vente
    Il est convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.

    ---------- Message ajouté à 17h27 ---------- Précédent message à 16h52 ----------

    Sinon je viens de voir un point peut être intéressant :

    2- Sinistre pendant la durée de validité des présentes
    En cas de sinistre de natutre soit à rendre l'immeuble inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à leur valeur, l'ACQUEREUR aurait la faculté de :
    - Soit renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant

    ########

    Est-ce que je ne pourrais pas jouer cette clause par hasard ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Alongra29 Voir le message
    Oui, par contre les conditions de l'emprunt son facilement atteignables dans mon compromis, je ne peux donc pas user de cette clause libératoire
    certaines banques exigent qu'un expert vienne evaluer la valeur de la maison AVANT d'accorder un pret immobilier
    cela peut etre une piste si votre banque procede ainsi...
    auquel cas, si effectivement, l'expert estime que la fissure pose un reel probleme, votre banque pourrait refuser votre demande de financement

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour Véronique (je suis un fan inconditionnel de votre avatar).

    Merci pour votre réponse. Malheureusement les 6 banques que j'ai fait n'ont pas demandé d'expert. Je suis en cours de finalisation de mon dossier de prêt bancaire (il me reste à apporter les pièces), vous pensez que je peux demander au banquier d'exiger un expert ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Faites en effet venir un pro du bâtiment pour inspecter la fissure et voir l'origine de l'humidité qui était cachée par les meubles
    Attention aussi à la mérule si humidité en Bretagne !
    Vous a t-il fourni les diagnostics parasitaires ?
    Cela a été contrôlé ?

    Vous enverrez ensuite la copie du constat par LRAR au propriétaire et au Notaire, vous pouvez encore prendre le votre pour conseil !

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour Marieke,

    Merci d'avoir lu toute (j'imagine) la discussion liée à mon problème.

    Je vais beaucoup mieux ! J'ai enfin réussi à avoir le propriétaire au téléphone, j'ai donc pu visiter les combles de la maison et m'apercevoir que le mur n'était pas du tout fissuré mais qu'à l'endroit de celle-ci il y a une séparation parpaing - brique. Le crépi a donc travaillé différemment sur ces matériaux (j'ai vu sur internet que l’origine de nombreuse fissures horizontales sur les maisons étaient liées à cela).

    Concernant l'état parasitaire il a été fait très récemment et j'attends le résultat.

    Pour la moisissure le propriétaire m'a dit qu'il mettrait du produit pour l'enlever et qu'il mettrait une sorte de peinture sur le mur extérieur et qu'il vaudrait mieux que je ne mette pas de meuble pour aérer ce mur (il avait l'air surpris par ces traces).
    Donc à voir l'évolution, si ça revient je ferais appel à un spécialiste.

    Je suis vraiment soulagé en ce jour, je regrette de mettre montée la tête à ce point pour rien finalement.

    En tout cas je vous remercie du fond du cœur pour toutes vos réponses et votre aide toujours précieuses.

    Très bon weekend à vous !

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Tant mieux !
    Votre vendeur a l'air correct donc c'est bien mais soyez vigilante tout de même pour les diagnostics et la suite

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