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Vente en cours de location.
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour.

    Pour vous expliquer brièvement, j'ai essayé, il y a un peu plus de deux ans, de vendre mon ancien domicile principal aux Antilles. En vain. J'ai donc loué. On est actuellement en milieu de contrat. J'ai reçu hier une offre spontanée d'achat, qui n'émane pas du locataire.
    1) Puis-je vendre?
    2) Pour le contrat de location en cours (je n'ai aucun problème avec mon locataire, qui est un organisme semi-privé de recherche agronomique), que se passe-t-il?

    Je suppose que je dois pouvoir vendre, mais l'acheteur veut habiter les locaux. C'est pourquoi je m'adresse à vous. Vu l'état du marché immobilier, ça m'ennuierait de laisser passer l'occasion, mais d'un autre côté, c'est très règlementé, et je n'y connais rien: je ne suis bailleur que parce que les circonstances m'y ont obligé.

    Merci de vos conseils.

    Cordialement, Sam.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui vous pouvez vendre mais pas à n'importe quelles conditions

    - Vous vendez le bien occupé: le locataire n'a pas de droit de préemption et fait son affaire du congé du locataire actuel (mais décote à prévoir)
    - Vous vendez le bien libre: il faut donner congé au locataire minimum 6 mois avant ( en partant du principe que c'est un logement non meublé), le locataire est prioritaire à l'achat.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Capc
    Oui vous pouvez vendre mais pas à n'importe quelles conditions

    - Vous vendez le bien occupé: le locataire n'a pas de droit de préemption et fait son affaire du congé du locataire actuel (mais décote à prévoir)
    - Vous vendez le bien libre: il faut donner congé au locataire minimum 6 mois avant ( en partant du principe que c'est un logement non meublé), le locataire est prioritaire à l'achat.
    6 mois avant oui, mais en tenant compte de la date de fin du bail...la vente n'écourtera pas ce dernier.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses. Et ce d'autant plus que vous avez répondu par avance à ma question suivante, celle du droit de préemption.

    Bien cordialement,
    Sam.

    ---------- Message ajouté à 11h13 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

    Petite question subsidiaire.

    L'acheteur souhaite habiter la maison à titre de résidence principale. Peut-il résilier le bail avant sa fin. A priori, il me semble que non, mais je n'ai pas bien compris. Désolé! Comme je vous l'ai dit, je n'y connais rien! De plus, la location a été confiée à une agence immobilière (pas facile de gérer un bien à 7 000 km!) qui a donc un mandat, de location seule (il y a eu un mandat de vente, mais début 2012, sans exclusivité, qui doit normalement être caduc maintenant). Que dois-je prévoir de faire vis à vis de l'agence?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Non dans tous les cas le bail initial devra aller a son terme, le préavis pour reprise devra être donné 6 mois avant la fin du bail au locataire. L'acheteur ne pourra pas récupérer le bien avant

  6. #6
    Pilier Sénior

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    attendez un peu : vous dites :

    2) Pour le contrat de location en cours (je n'ai aucun problème avec mon locataire, qui est un organisme semi-privé de recherche agronomique), que se passe-t-il?
    le locataire est donc une société ? elle loue votre bien pour loger des employés ?
    le locataire en titre est donc bien une sté et non une personne privée louant sa residence principale ?

    savez vous quel type de bail vous avez signé Avec eux ? car vous n'avez pas dû signer un bail de Location non meublée en RP ...

    merci de nous preciser car c'est un Point important.

  7. #7
    Membre Cadet

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    A vrai dire, je ne sais pas les subtilités.
    Je vous copie donc certains termes du contrat:
    "Bail habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989"
    "Locataire: CIRAD organisme de l’État
    Représenté par Monsieur XXXX
    Occupant Monsieur YYY"

    Pour le reste, le contrat de location semble "normal" quand je repense à mes contrats de location quand j'étais locataire, à titre personnel ou professionnel.

    Un grand merci de vous occuper de mes problèmes!

    Cdt, Sam

    PS: un dernier point. J'ai lu qu'il y avait eu une modification des délais en cas de reprise du logement, loi ou décret ou quelque chose comme ça, en date du 27/03/2014. Qu'en est-il?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je vous copie donc certains termes du contrat:
    "Bail habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989"
    "Locataire: CIRAD organisme de l’État
    Représenté par Monsieur XXXX
    Occupant Monsieur YYY"

    donc ce ne peut pas etre une Location Sous loi de 89 puisque c'est loué a une société (representée par Mr XXXX) et que l'occupant est Mr YYY - les baux Sous loi de 89 ne sont faits que pour des locataires (personnes physiques) ayant leur residence principale à cette Adresse.
    vous n'auriez pas dû faire ce genre de bail mais un bail Sous code civil.

    juste une question importante: qui paye le loyer ? la sté ou bien Mr YYY ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'ai l'impression que c'est un logement de fonction , le CIRAD organisme public logeant son Directeur (qui paye en effet un loyer) le bail peut très bien être sous loi de 89 (ou pas )

    Il faut en effet vérifier

    C'est l'Article 10 pour la durée (3 ans) et l'Article 15 pour le congé qui ne peut être donné que pour la fin du bail comme dit plus haut
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses, et toutes mes excuses pour cette réponse tardive.

    Le loyer m'est viré par l'agence. Je ne sais donc pas qui paie le loyer. La logique voudrait que ce soit le CIRAD qui paie, puisqu'on m'a fait signer un document suivant lequel, du fait que c'est un organisme d'Etat, il pouvait arriver que le loyer soit versé en retard. Ce qui ne s'est jamais produit, d'ailleurs, jusqu'à présent. Mais il est bien stipulé, à deux reprises, qu'il s'agit d'une location sous loi de 89 (bail habitation principale). Il est également mentionné que tout changement d'occupant doit être expressément signalé par le CIRAD.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Mais il est bien stipulé, à deux reprises, qu'il s'agit d'une location sous loi de 89 (bail habitation principale).
    je persiste à penser que meme si cela á été stipulé, il ne peut pas s'agir de loi de 89 puisque ce n'est pas la résidence principale du locataire (le locataire etant l'organisme d'etat). seul un juge pourrait statuer sur le Sujet.
    s'il est jugé que c'est bien un bail Sous loi de 89, alors vous pouvez vendre "occupé" : ca veut dire que l'acheteur ne peut pas recupérer le logement pour y habiter immédiatement. Il devra attendre la fin du contrat en Cours.
    c'est pour cela que la question du type de bail est importante.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy
    je persiste à penser que meme si cela á été stipulé, il ne peut pas s'agir de loi de 89 puisque ce n'est pas la résidence principale du locataire (le locataire etant l'organisme d'etat). seul un juge pourrait statuer sur le Sujet.
    Les parties à un bail en principe régi par le droit commun peuvent expressément adopter les règles de la loi de 89, c'est l'inverse qui n'est pas possible.

  13. #13
    Membre Cadet

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    En pratique, excusez moi si je vous parais stupide, mais ça veut dire quoi? L'agence en charge de la location m'a proposé un contrat inadapté? Peut-il être dénoncé? L'acheteur peut-il le dénoncer? L'occupant et/ou le CIRAD peuvent-ils se prévaloir d'un droit de préemption? J'avoue que plus ça va et plus je suis perdu!!!!!

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