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Discussion : Rupture de bail du proprio pour habiter lui-meme mais non ......

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon propriétaire à repris son bien pour l'habiter lui même en Mars 2013. C'est ce qu'il a marqué sur sa lettre de reprise du bien. J'ai dû le mettre au tribunal parce qu'il voulait 6000 euros en plus de la caution. Il a eu 150 euros - les dépends qu'il m'a dû. Soit environ 50 euros.

    Or a ce jour, je trouve la maison en question à la location de "vacances" à 600 euros la semaine en juillet et en Aout et d'ailleurs avec un calendrier sur toute l'année. (sud de la France, je payais 900 euros de loyer) Il est indiqué sur le site que le bien est à la location depuis plus de 6 mois. Il a donc mis le bien à la location moins de 6 mois après mon départ. Je sais de façon certaine qu'il n'a jamais habité le bien après mon départ à titre de résidence principal et même pas plus d'un mois d'affilée. Il a toujours son habitation principal dans une autre région. Sa femme travail encore.

    Nous avons donc ici une rupture abusive de bail (après 6 ans avec moi). Je voudrais renvoyé mon propriétaire devant le juge de proximité.

    Je sais que je peux lui réclamer le prix des ouvertures et fermeture de compteur, le fait que , par exemple, dans le nouveau logement occupé j'ai du attendre deux mois après une ligne de téléphone/adsl . Pour mon travail de devis par email à la maison (je ne fonctionne que comme cela) j'ai du payer des abonnements "clef 3 g" J'ai eu une baisse de contrat et donc de salaire aussi (plus difficile à prouver)

    Mais en dehors de tout cela ? J'aimerais savoir ce qui se fait habituellement comme "dommage et intérêt" ? Un certain nombre de fois le loyer par exemple ? Je voudrais resté crédible devant le juge... (pas comme le proprio avec ses 6000 euros)

    Auparavant, je vais lui écrire en AR, pour tenter un arrangement amiable et j'aimerais resté raisonnable pour qu'il accepte sans bronché après avoir pris ses renseignements...

    Je n'ai pas fait constaté par un huissier les pages du site internet ( 500 euros, ils sont fou ! ) Mais par une connaissance avec copie d'écran et témoignage .

    Ma question : Pour les dommages, y a t-il un barème appliqué en général ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    est ce que votre loyer est plus cher, votre logement + petit? Ce sont aussi des éléments à prendre en compte

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas de barème, il convient de chiffrer précisément le préjudice résultant de la fraude commise par le bailleur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La composition du logement permet-elle au propriétaire d'en louer une partie en location de vacances, tout en continant à en habiter une partie en résidence principale.

    Il a toujours son habitation principal dans une autre région. Sa femme travail encore.
    Etes vous certain que sa femme ne va pas arreter son activité dans les mois à venir et que de ce fait, il ne pouvait pas renouveler votre bail pour trois ans ?

    Concernant votre demande d'indemnisation, à vous de calculer ce que ce déménagement vous a réellement coûté en plus pour déterminer votre préjudice : votre nouveau loyer est-il supérieur à celui que vous régliez dans cette maison ? coût du déménagement ?

    Je doute toutefois que votre propriétaire accepte de payer sans broncher comme vous l'espérez... Vous allez très certainement devoir saisir la justice. S'il s'avérait que votre propriétaire évoque un motif valable pour justifier la non occupation de la maison dans les mois qui ont suivi votre départ, vous pourriez bien être débouté de votre demande, avec les frais de justice à votre charge.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Oui sa femme va cesser son activité bientôt (en tout cas d'ici moins de trois mois). Je vais laissé tomber je pense !

    Pas de logement plus cher ou plus petit pour moi.

    cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je trouve que vous devriez au moins essayer ! car meme si l'idee etait de reprendre le bien pour y habiter lors de la cessation d'activité de sa femme, il aurait pu renouveler le bail pour 1 an selon les formes de l'article 11 de la loi de 89 ! ce qui ne vous lésait en rien et lui donnait la possibilité de reprendre son bien a temps. surtout que s'il vous a assigné pour 6.000 euors en plus a votre sortie (pour degradations je suppose ?), et qu'il n'a pas eu gain de cause, on peut alors se demander si ce Monsieur respecte bien l'idee de la loi de 89.

    le fait qu'il n'y habite pas du tout et qu'il loue aux vacanciers prouve bien qu'il n'a pas envie d'y habiter du moins pour le Moment. votre Position de congé frauduleux tient donc. et ca vaut le coup de tenter de l'assigner non pas en proximité mais au Tribunal d'instance du lieu du logement. c'est gratuit, vous ne risquez donc pas Grand Chose si ce n'est d'avoir des DI pour congé frauduleux.

    Amassez bien les copies d'ecran, regulierement ! faites des prints des reservations ou periodes d'occupation, cela toutes les semaines par exemple.
    Envoyez lui une LRAR a l'adresse du logement ... car normalement il devrait y etre ! la LRAR vous reviendra non réclamée, gardez la précieusement non ouverte.
    a coté de cela, vous pouvez lui envoyer une autre LRAR, en disant bien que le logement n'a pas été repris par lui, comme le congé le prevoyait, qu'il met en Location sa maison en contrats saisonniers, et que vous avez été lésé dans vos droits et qu'a ce titre, à moins qu'il ne vous contacte avant le ..... (15 jours maxi) afin de trouver un arrangement amiable, vous ferez valoir vos droits en justice.

    ca va lui mettre un peu de Pression ; vous verrez bien sa réaction et cela ne vous Dispense pas de saisir la justice ensuite.

    pour info, les nouvelles modalités de la loi de 89 (Revue par la loi ALUR) prevoit des DI en cas de congés frauduleux d'un montant maxi de 6.000 euros). les juges vont surement se baser sur ce montant afin de juger des cas similaires (Supposition de ma part uniquement).
    Dernière modification par Golfy ; 11/04/2014 à 11h08.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Même avis que GOLFY
    Ici si c'est bien compris ce n'est pas de la location partielle , mais le bien pour lequel a été donné le congé pour reprise pour habiter et ce depuis un an !
    Donc congé frauduleux

    Il faudrait je pense faire constater par Huissier les annonces si vous voulez aller devant les tribunaux

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faudrait je pense faire constater par Huissier les annonces si vous voulez aller devant les tribunaux
    Et le faire avant d'envoyer une LRAR pour qu'il n'ait pas le temps de retirer l'annonce !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Et le faire avant d'envoyer une LRAR pour qu'il n'ait pas le temps de retirer l'annonce !
    Absolument

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    heu .... j'ai eu pas mal de réponses négatives (ailleurs) avant vos réponses...Du coup je ne sais plus quoi penser. Pour ce qui est du bail d'un an qu'il aurait pu faire, il m'avait dit au déménagement " je me suis renseigné c'est impossible".

    Ce monsieur n'a pas du tout été correct avec moi . Durant l'audience le juge lui a demandé 3 fois : Mais pourquoi 6000 euros ?
    Devis de réfection de peinture à 3160 euros alors que j'avais repeins avec 100 euros de peinture 80% de la surface . Aller/retour gasoil (800 km x2)+ péage pour venir tailler les haies ... alors que c'est lui qui voulait le faire. Il a profité pendant la taille des haies, alors que j'étais absent (je l'avais autorisé à venir quand même), pour prendre des photos du terrasse "dérangé" et d'autres ... qu'il a présenté au juge.... Moi, j'ai montré au juge les photos de google maps ou la terrasse était impeccable quelques mois avant ! Il a avoué au juge (indirectement) qu'il s'était entendu avec l'huissier pour ajouté quelque chose sur l'état des lieux après son passage, chose pour laquelle le proprio me réclamait 417 euros. Un huissier qu'il lui a pris "500 euros" pour l'état des lieux. Un huissier qui n'a fait que dire "crasseux" tout du long de l'état des lieux. (propos vexatoire destiné à nous faire mal) Bref, clairement l'huissier n'a pas été comme sa profession l'oblige : neutre. Il nous avait d'ailleurs écrit qu'au vu des devis que le propriétaire lui montrait, je ne récupérerais pas ma caution et qu'au contraire. Il proposait un rendez vous dans son cabinet et des autres que nous, se serait surement fait avoir.... Un huissier qui a claqué fortement la porte derrière moi à son cabinet lors d'une visite pour réclamé l'état des lieux qui se faisait attendre... Il semble qu'il déteste qu'on lui résiste ! Un huissier que quelqu'un a entendu dire un jour "la loi c'est moi" .

    Tout cela pour vous dire a quel point les blessures sont encore vive 1 an après les faits . Je n'ai pas encore fait , ce que je dois faire , c'est à dire, expliquer au procureur de la république les agissements hors la loi de l'huissier.

    Pour la contestation par l'huissier comme indiqué c'est 500 euros sans être certain d'être remboursé !!!
    De plus il me serait très facile de prouver que l'annonce était bien réel s'il venait à la faire enlever. Les photos de l'intérieur le prouve . Il a aménagé une douche dans un cagibis et abattu une cloison et en a remis une autres pour en faire une seul pièce avec les toilettes. Posé une cuisine "intégré" . Meublé la maison pour la location. Comment aurais-je pu avoir les photos sinon ?

    Pour ce qui du "TI" , c'est gratuit vous dites, mais on doit-être dans l'obligation de prendre un avocat non ?

    Enfin voilà, j'suis un peu paumé du coup là.

    merci de vos conseils.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par quidam34 Voir le message
    heu .... j'ai eu pas mal de réponses négatives (ailleurs) avant vos réponses...Du coup je ne sais plus quoi penser. Pour ce qui est du bail d'un an qu'il aurait pu faire, il m'avait dit au déménagement " je me suis renseigné c'est impossible".
    Article 11
    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    Vous n'avez pas d'assurance juridique sur un de vos contrats , pourquoi vouloir lui faire des cadeaux après son comportement ??

    En plus la Loi DUFLOT a durci les sanctions cas de congé frauduleux
    Voir l'Article 15
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    en particulier cet extrait
    IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2014 à 23h48.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ce qui du "TI" , c'est gratuit vous dites, mais on doit-être dans l'obligation de prendre un avocat non ?
    ben non justement, si on dit que c'est gratuit c'est que vous pouvez assigner seul dans certains cas (le votre en fait partie).

    mais je vous inviterai puisque vous etes en plein desarroi et que vous avez recu des reponses differentes ailleurs (malgré tout, Net-Iris est un Forum juridique reconnu comme tel), vous pouvez prendre appui auprès d'un professionel sur la plateforme collaborant avec ce site; preparé bien votre discours (c'est une consultation telephonique), preparez bien vos questions precisement, et l'avocat(e) vous repondra .
    voir : Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent

    ne commencez pas à raconter ce qui s'est passé avant, ce n'est plus d'actualité

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