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Discussion : condition a la vente d'un terrain

  1. #1
    Membre

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    bonjour ! ma fille est en passe d'acheter un terrain pour y construire une maison.
    le vendeur peut il mettre un clause obligeant une construction de plain pieds? si oui est elle légale? merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je pense qu'il vaudrait mieux vous renseigner aupres de la mairie et voir les condiitons locales de construction. sinon à priori, je dirai que le vendeur n'a pas son mot à dire sur une construction ultérieure. ne signez rien sans en parler à VOTRE notaire !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    J'imagine que le terrain est le fruit d'une division et que le propriétaire actuel veut établir une servitude nonaedificandi et non tollendi, c’est-à-dire interdiction de bâtir au-delà d’une certaine hauteur afin de ne pas lui gâcher le paysage.

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