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Discussion : Utilité du conseil syndical.

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    1 - Un membre de conseil syndical élu lors d'une assemblée annulée par le TGI peut-il se dire président du conseil syndical ?
    Ce vote n'est-il pas nul lui aussi ?
    2 - Peut-il convoquer une assemblée ?
    3 - Un conseil syndical élu normalement doit-il obligatoirement faire un compte rendu écrit qui sera joint à une convocation d'assemblée ?
    S'il ne le fait pas, quelles sont les conséquences ?
    Merci.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr

    1. si le TGI a annulé l'AG, les votes sont nuls : pas de membres du CS elus - que dit exactement le jugement ?
    2. non
    3. oui un Rapport Moral est une Obligation mais aucune consequence s'il ne le fait pas par ecrit. BCP font ce compte-rendu en AG

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour ,
    Un copropriétaire peut faire une AG extraordinaire SI ce dernier rassemble au minimun le quart des voix .

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par oyster Voir le message
    Bonjour ,
    Un copropriétaire peut faire une AG extraordinaire SI ce dernier rassemble au minimun le quart des voix .
    Bonjour et merci oyster, Je suppose que c'est dans la loi de 1965. Quel article précise cela ?



    ---------- Message ajouté à 17h59 ---------- Précédent message à 17h54 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bjr

    1. si le TGI a annulé l'AG, les votes sont nuls : pas de membres du CS elus - que dit exactement le jugement ?
    2. non
    3. oui un Rapport Moral est une Obligation mais aucune consequence s'il ne le fait pas par ecrit. BCP font ce compte-rendu en AG
    Bonjour et merci Golfy,
    Je vais rechercher mais je me souviens que l'AG a été annulée.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour et merci oyster, Je suppose que c'est dans la loi de 1965. Quel article précise cela ?
    : article 8 du decret de 67
    si votre RC prevoit un nombre de voix inferieur, c'est le RC qui s'applique - la demande s'adresse au syndic par LRAR: mais si vous pensez ne plus avoir de syndic, alors il faut saisir le president du TGI

    oyster: ce ne sera pas une AG extraordinaire (qui n'existe pas dans les textes). on a des AG annuelles (Approbation des comptes) ou des AG ordinaire pour d'autres demandes. on dit parfois "extraordinaire" pour mentionner une AG autre que celle annuelle. les regles sont les memes qu'elles que soient le type d'AG.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    : article 8 du decret de 67
    si votre RC prevoit un nombre de voix inferieur, c'est le RC qui s'applique - la demande s'adresse au syndic par LRAR: mais si vous pensez ne plus avoir de syndic, alors il faut saisir le president du TGI
    Merci pour la précision mais il faut donc l'intervention du président du TGI pour un copropriétaire non élu au conseil.
    Et le décret de 67 ne précise pas le niveau de 25 % des millièmes pour investir un copropriétaire de certains pouvoirs comme convoquer une assemblée. Ce détail est important pour la validité d'une assemblée.

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