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Discussion : Visite annuelle : vrai ou faux ?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Hier, j'ai regardé une partie de l'émission qui défend la veuve et l'orphelin, animée par l'homme aux fenêtres.

    Une question a été posée à un expert immobilier, dans le cadre d'un dossier où le locataire a abandonné le logement dans un état lamentable :

    - Est-il vrai qu'un bailleur a un droit de visite en cours de bail pour vérifier l'état de l'appartement ?
    - Tout à fait, 2 fois par an, qu'on peut exiger par recommandé puis huissier si le locataire ne s'y prête pas sur demande orale.

    Aucune contradiction de la part des avocats présents...

    Comme tous les intervenants sur ce forum ont dit et redit le contraire, est-ce pure démagogie de la part de cette émission ou quoi ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il aurait été interessant de savoir sur quelle base juridique ces propos ont été affirmés...

    Personnellement je ne connais de textes autorisant les visites chez un locataire pour vérifier l'état de l'appartement....
    Les seules visites autorisées sont dans le cadre d'une vente de l'appartement...ou pour faire l'état des lieux.....

    extrait Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    [I]Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble aussi. Donc, l'expert est ignorant et les avocats inattentifs (naïveté on) ou c'est juste histoire de bien encourager le poujadisme de l'émission en question (naïveté off). Heureusement que je n'ai pas regardé in extenso, ça m'aurait énervée...
    Mais ça a dû en interpeller certains (locataires), car il y a déjà un autre post à propos de cette question sur le forum.

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