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Discussion : Charges retenues sur ma caution peu claires

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai quitté le logement que je louais le 20/01/2014 (date de l'état des lieux de sortie et restitution des clés).
    Je n'ai reçu qu'aujourd'hui (02/04/2014 soit 72 jours) le chèque de remboursement de mon dépôt de garantie. Mais cela ne m'étonne que peu vu que c'est monnaie courante dans le milieu.

    Mon problème est qu'ils ont retenu des charges qui me semblent non justifiées. En me donnant des documents plus ou moins clairs (Je ne peux malheureusement pas les montrer vu qu'il m'est interdit de poster des liens).

    Vu que mon état des lieux d’entrée a été fait plus sur l'état technique de l'appartement de 26m² que sur sa propreté (15min) et que celui de sortie fut beaucoup plus poussé (1h), je ne pense pas pouvoir m'appuyer dessus.

    Alors j'aimerais savoir si :

    1) On peut déduire de ma caution un devis (et non une facture) et des frais que mon propriétaire aurait fait (achat de produits et fournitures, frais kilométrique...).
    2) Ces charges sont recevables, vu qu'elles n'apparaissent qu'après les 2 mois légaux sur la restitution de ma caution.

    Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il faut faire la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si le devis concerne une dégradation notée sur celui de sortie, et pas sur celui d'entrée, cela peut être justifié.
    Quoi que vous fassiez, ne vous justifiez pas : vous amis n'en ont pas besoin, et vos ennemis ne vous croiront pas.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    On peut effectivement utiliser un devis pour vous retenir quelque chose sur votre dg.
    Mais cela ne peut concerner que ce qui apparaît sur l'edl de sortie lorsqu'on le compare avec l'edl d'entrée.
    Si votre bailleur fait les travaux lui même, il peut compter les ingrédiants achetés pour faire la réparation, mais rien de plus. Pas de main d'oeuvre, pas de frais KM ....

    le bailleur a deux mois pour justifier des retenues ! pas plus.
    Ces prétentions sont donc nulles !
    Il ne peut donc rien vous réclamer.

    Vous lui faites une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer la totalité du dg sans retenue, puisqu'il n'a pas restitué le dg dans le temps légal et qu'il n'a pas fournis les preuves (devis ou factures ) de ce qu'il prétend, dans le même délai, et que vous lui donnez huits jours pour le faire , sinon, vous saisirez la juridiction compétente pour l'y obliger.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour

    Mais cela ne m'étonne que peu vu que c'est monnaie courante dans le milieu.
    ??? jugement de valeur Avec peu d'elements probants ! mieux vaut s'abstenir de généraliser indûment.

    1) On peut déduire de ma caution un devis (et non une facture) et des frais que mon propriétaire aurait fait (achat de produits et fournitures, frais kilométrique...).
    2) Ces charges sont recevables, vu qu'elles n'apparaissent qu'après les 2 mois légaux sur la restitution de ma caution.
    1. oui
    1. oui


    le bailleur a deux mois pour justifier des retenues ! pas plus.
    Ces prétentions sont donc nulles !
    Il ne peut donc rien vous réclamer.
    dompp il serait bon que vous donniez vos sources car c'est faux
    la seule Chose est que si cela depasse les 2 mois depuis la date de remise des cles, le bailleur doit payer un interet legal de 0,04% annuel.

    dans la nouvelle loi Duflot (dite ALUR), la penalité sera de 10% par mois de Retard. mais ce n'est pas encore d'application ...

  5. #5
    Membre

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    Merci de vos réponses.

    C'est malheureusement bien ce que je pensais pour les 2 mois... (Mais je voulais être sûr, au cas d'une jurisprudence par exemple...)
    Quand je parle de "monnaie courante", pour les délais de caution, c'est que c'est toujours le cas pour ma pomme et pour la plupart de gens que je connais. Mais vous avez raison, je n'ai pas à faire de généralité.

    La preuve étant que dans le logement que j'avais avant celui-là, l'état des lieux de sortie s'est très bien passé. Mais pour celui-là, ils ont bien pris le temps de noter les imperfections de propreté (d'où les frais). Et du fait que je ne l'ai pas noté dans l'état des lieux d'entrée, je vais payer cher de ne pas avoir assez appuyé sur l'éponge.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    vous saurez donc comment procéder a votre prochaine entrée dans un logement
    c'est dommage de tomber sur des bailleurs peu scrupuleux (ca existe) mais ils ont peut etre eu aussi une ou des mauvaises experiences precedentes Avec des locataires eux aussi peu scrupuleux

    le principe etant de connaitre ses droits et ses obligations et de les faire appliquer.
    bonne Chance pour les suivants.

  7. #7
    Membre

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    Je l’espère aussi, merci.

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