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Discussion : Fermeture exterieur ; quelles obligations?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire et j'ai un probleme avec la fermeture 3 points de ma porte d'entrée, qui coince ... Resultat j'ai du faire appel à un serrurier le dimanche ( 200e !!) pour une clé coincée, étant enfermée dehors, mon conjoint à l'interieur !
    Le serrurier a regardé et a dit que la serrure était vétuste . Un autre serrurier qui était déjà venu dans cet appartement du temps des anciens locataires m'a informé qu'il avait déjà dit à l'agence de la serrure devait etre changée.
    Au vu que je n'ose plus fermer la porte, simplement la claquer, et au vu que l'agence traine des pieds ( et depuis avat mon arrivée apparemment) que puis je faire ? Je ne trouve pas de textes se referant precisement à leur devoir de m'assurer un logement pouvant etre clos ...
    Dois je en informer mon assurance ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il est préférable de solliciter le bailleur et/ou l'agence de procéder au remplacement de la serrure sous 48 heures par LRAR. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet il conviendra en principe d'obtenir une autorisation judiciaire de procéder soi-même au remplacement ...
    Il existe également la solution de changer la serrure en invoquant l'urgence, mais en procédant ainsi il existe un risque de ne pas être remboursé.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Il existe également la solution de changer la serrure en invoquant l'urgence, mais en procédant ainsi il existe un risque de ne pas être remboursé.
    Je dirais même que ce n'est jamais à faire !
    C'est le demandeur qui paye !
    Il faut en effet faire une LRAR de mise en demeure au propriétaire (dont vous devez avoir l'adresse sur le bail) de changer la serrure sous x jours puisque c'est un problème récurrent (vous joignez la copie de la facture que vous venez de payer )

    Article 6 loi du 6 juillet 1989
    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b)D'assurer au locataire la jouissance paisible d u logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    rappelez dans votre mise en demeure par LRAR qu'un serrurier est deja passé du temps des precedents locataires (nommez le ) et que son verdict etait deja en date du ....... de faire changer la serrure.

    precisez aussi que vous n'hesiterez pas à faire valoir vos droits en cas de non reponse avant le ....... puisque votre securité et celle de vos Biens n'est plus assurée (sans compter le risque qu'en cas de vol, votre asssurance ne fonctionne pas )

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci de vos réponses .
    Donc un serrurier leur a fait un devis, mais au vu du prix annoncé, l'agence m'a envoyé un mail pour me dire qu'un deuxieme artisan fera un devis .
    Ils jouent la montre, puisque le premier , ils ne l'ont averti que 3 semaines apres mon coup de fil, et aprés que je l'ai contacté .
    Je leur ai déjà signifié que si d'aventure, l’expérience du coinçage de clé, ou qu'un cambriolage avait lieu , je les tiendrai comme responsable, par telephone .
    Mais si les choses traînent , je ferai un courrier plus formel ... Puis je leur rappeler que j"'ai payé une facture de 200 e par leur faute, et qu'ils devraient me payer cette facture ?? Ce qui les motiverait sûrement à faire le calcul qu'une bonne réparation, est sûrement plus rentable que deux interventions pour coinçage de clé ...
    C'est toujours ennuyeux de se mettre mal avec son bailleur quand on est trés bien dans le logement ( excepté pour la porte !)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Vous avez demandé un serrurier, il est venu, c'est à votre charge.....vous ne pouvez rien réclamer.
    Dire qu'en cas de vol, il en serait responsable....vous ne pouvez pas le dire.
    Sa négligence aura facilité le vol.
    Ce sera votre assurance qui règlera et se retournera contre lui, si vous prouvez qu'il a été officiellement averti. (LRAR)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Disons que j'ai du faire venir un serrurier en urgence le Dimanche parce que j'étais coincée dehors, mon fils et mon ami dedans ; je n'avais pas le choix il me semble ; donc si cela se reproduit, ce sera encore à ma charge ?
    Leur mail n'est pas une preuve comme quoi il y a un probleme dont ils ont eu connaissance ? Je peux même leur scanner en retour le " bilan" du serrurier qui ait intervenu ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    avez vous les coordonnées de votre bailleur ? car ca vaudrait le coup de le/la contacter en direct.
    3 semaines est inacceptable ... a votre place je leur fais cette mise en demeure.
    vous pouvez etre bien dans ce logement mais le mandataire doit faire ce pourquoi il est payé (par le bailleur)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je n e peux que vous conseiller de faire un recommandé pour lui expliquer vos déboires.
    Le bailleur vous doit le clos....
    Demandez le lui officiellement.

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