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Discussion : Effet relatif sur compromis peut-il faire capoter une vente ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Sur un compromis de vente signé chez le notaire, il y'a une conditions suspensive de prêt. L'accord de prêt a été signifié au notaire par voie orale quelques jours avant le RDV préalablement pris pour la signature de l'acte authentique 15/03. Les papiers de la banque ont été distribué au notaire 5 jours après la date fixé.
    Le vendeur ne se rétracte pas et souhaite poursuivre la vente.
    Par contre sur le compromis il y' a un Effet Relatif: Attestation immobilière suite au décès de ....... ..... à recevoir par Maître .... à .... préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
    Depuis pas de date fixée par le notaire !
    D'un coté on a un vendeur qui veut vendre et de l'autre un acheteur qui est maintenant pressé de signer l'acte authentique.
    Peu d'informations fuitent du coté du notaire, il semble qu'il manque une main levé du coté vendeur.

    Si la vente vient à ne pas se faire car l'acheteur s'impatiente, en a t-il le droit ?
    Si oui, doit-il des dommages au vendeur ?

    Merci

    (j'espère être dans la bonne rubrique du forum)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A priori, aucune raison que la vente ne se fasse pas...seulement du retard, comme dans 95% des transactions immo
    Il faut faire pression sur le vendeur afin que cela s'active un peu !

    L'acheteur ne peut plus renoncer sans perte des indemnités prévues en cas de désistement sans condition suspensive...la date de signature n'est, en général et à moins que ce ne soit explicitement précisé, qu' indicative et pas extinctive...malheureusem ent, les notaires n'expliquent pas la différence et ne préviennent pas assez les protagonistes...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci à vous,

    ---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 12h58 ----------

    sur le compromis on a la mention:
    En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 17 mars 2014.
    L'acquéreur a obtenu son prêt (papier bancaire reçu en date du 20 Mars 2014)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    cela ne change rien....à partir du 17 mars, les 2 parties peuvent être convoquées pour signature par le notaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Attestation immobilière suite au décès de ....... ..... à recevoir par Maître .... à .... préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
    Qui devait transmettre cette attestation ? Si c'est le vendeur et qu'il n'a rien fait, on peut comprendre que l'acheteur s'impatiente...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On peut imaginer que la vente se fait dans le cadre d'une succession avec mutation de la propriété d'un immeuble et que les délais d'accomplissement des formalités font traîner la vente, par ricochet.
    Donc même en mettant en demeure le vendeur (voire le notaire chargé de la vente) de s'exécuter, il est probable qu'il(s) ne maîtrise(nt) pas les délais.

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