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demolition maison mitoyenne, accord voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    bonjour,

    voila mon problème :

    Ma maison jouxte une autre maison .

    Nos deux tènements (maison, dépendances et murs de clôture ) sont mitoyens depuis 1929, date de construction des deux maisons.

    La Commune a préempté cette maison voisine qui va être demolie ( voirie à réaliser)

    Apres recherches documentaires, ces travaux de démolition de la maison mitoyenne nécessiteraient mon accord bien que le mur mitoyen ne soit pas touché.

    En effet, en matière de mitoyenneté « l’ accord du voisin est exigé pour démolir une construction édifiée contre un mur mitoyen ou en cas d’affouillement profond du terrain qui jouxte le mur et chaque fois que des travaux d’une certaine importance menacent sa solidité » legifrance

    Avez-vous connaissance de cette jurisprudence ?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/09/2006 à 10h57.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    S'il s'agit de percement de voirie, donc d'intérêt public, je ne pense pas que votre accord soit à recueillir.

    Par contre, prenez toutes les mesures nécessaires pour vous garantir des éventuelles atteintes à l'intégrité physique de votre immeuble. Ce type de travaux a très souvent des répercussions sur les maçonneries (fissures etc). Le mieux étant de faire passer un huissier qui constatera avant travaux l'état actuel de votre bien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    merci

    en fait, une fois la maison demolie, la voirie ne se fera que peut-être dans ..dix ans en attendant, cette parcelle sera dans le domaine privé de la commune

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