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Discussion : Loi alur et surface minimale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    le POS de ma commune stipule que dans la zone ou se trouve mon terrain la surface minimale du dit terrain doit être de 2000 M2 et avoir une façade sur rue d'au moins 30 mètres pour être constructible.
    Concernant la surface minimale la nouvelle loi est très claire. Qu'en est il pour la façade minimale sur rue ?

    merci d'avance de vos réponses......

    Cordialement
    christophe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    la surface minimale n'est supprimée que pour les PLU, pas les POS

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Avant toutes choses, merci de votre réponse.
    Vous m'indiquer que l'abrogation des COS et surface minimale des terrain constructible ne concerne pas les plans d’occupation des sols mais seulement les plan locaux d'urbanisme. Pourriez vous m'indiquer l'article qui le stipule ?
    En faisant des recherches, je suis tombé sur cette question au gouvernement. Qu'en pensez vous ?
    Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement concernant certaines dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
    La loi SRU a supprimé la possibilité de fixer une taille minimale des parcelles constructibles, ce qui conduit parfois à un morcellement des terrains. Certains propriétaires ont en effet profité de la suppression de superficie minimale constructible pour découper leur terrain et réaliser une opération financière en vendant une ou plusieurs parcelles.
    Conformément à la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les communes tentent d’endiguer ce phénomène en fixant une taille minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone, ou pour des contraintes techniques relatives à l’assainissement individuel.
    Dans tous les autres cas, les communes sont contraintes de baisser de façon excessive le coefficient d’occupation des sols.
    Dans les communes rurales notamment, ne serait-il pas préférable d’autoriser à nouveau une surface minimale constructible en laissant le choix aux élus locaux ?
    Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de de prendre à ce sujet.
    Réponse du Secrétariat d’Etat chargé du Logement
    Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d’urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas : lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif » ou lorsqu’elle est justifiée par la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. Ainsi que le prescrivent la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est aujourd’hui essentiel de lutter contre l’étalement urbain et de réduire la consommation des nouvelles terres agricoles et naturelles. Cet objectif ne devant pas se traduire par une diminution de l’offre foncière, nécessaire notamment à la construction de logements, il est important que les terrains déjà construits et ceux qui font l’objet d’une ouverture à l’urbanisation soient utilisés de manière optimale. Le Gouvernement entend donc poursuivre son action en faveur de la densification des terrains constructibles, ainsi que le démontre l’adoption de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Il n’est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d’urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des terrains, même pour les communes rurales.

    Référence :
    J.O. Sénat du 17 mai 2012, Question écrite n° 16483, Secrétariat d’Etat chargé du Logement, Réponse
    Date de l'article: 10 août 2012

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la réponse ministérielle concerne les PLU, pas les POS qui restent régis, au titre du L123-19 du Code de l'urbanisme non modifié par ALUR, par le L123-1 antérieur à SRU.
    ça va comme ça ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour, je reviens vers vous pour connaître les modifications à ce jour (novembre 2014)...
    Le COS est retirée sur les communes ayant un PLU, par contre certaines communes m'indiquent qu'il y a quand même un minimum de superficie (d'achat) du terrain, pour que le particulier construise, au vu de se voir refuser le permis de construire...Si quelqu'un peut m'informer...
    Merci

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    La loi ALUR rend illégaux les articles 5 et 14 des PLU qui ont instauré respectivement une surface minimale et un COS.
    Les communes qui disent le contraire tentent peut-être de freiner la division de terrain en attendant de modifier leur PLU pour en limiter l'impact mais il n'existe de pas de "minimum de superficie (d'achat?) du terrain".
    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior

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    MERCI...
    1/Donc si demain, avec une autre famille, nous souhaitons acheter un terrain, de 750m2 et demander la division parcellaire en même temps que le permis valant division , le fait que nous aurons environ 375m2 chacun suite à l'arpentage, sur une zone anciennement à 1000, ne gênerait en rien ?

    2/De plus est-ce que le fait du tout à l'égout peu changer la donne...(je pense que oui, pour l’épandage)

    En l'attente, merci.

  8. #8
    Membre

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    oui c'est cela.
    mais pourquoi demander un PC valant division si c'est pour vous-même.
    Vous divisez le terrain en deux puis chacun d'entre vous dépose une demande de PC.
    S'il y a un doute sur la desserte du terrain par les réseaux, n'hésitez pas à demander préalablement un CU opérationnel.
    Vous aurez ainsi une réponse à la constructibilité des terrains d'une façon générale et à la présence des réseaux en particulier.

  9. #9
    Membre Junior

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    Car nous sommes 2 familles différentes (connaissances), mais vu les prix, nous souhaitons acheter un terrain ensemble pour le diviser (c'est plus facile de trouver un terrain de 700 à 1000m2 que moins de superficie)- Donc lors de l'achat nous devons faire faire un arpentage par un géomètre et déposer ce PVD pour quand même temps la division soit officialisée ainsi que le PVD.
    Si d'autres possibilités, je prends les infos...
    Merci

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