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Discussion : Etat hypothécaire - vente immobilière

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour.

    J'aimerais savoir à quel moment de la vente immobilière le notaire doit demander une levée d'état hypothécaire à la conservation des hypothèques. Est-ce avant ou après la signature de la promesse de vente?

    Qui prend en charge le coût de cet état? 

    Doit-il porter sur les lots vendus ou sur tous les lots de la copropriété ?
    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le notaire doit demander un état hypothécaire après signature du compromis ; quant à la levée de l'inscription, elle ne sera effectuée qu'après remboursement des encours de prets restant dus. Les frais de levée sont à la charge de l'emprunteur puisque c'est une garantie qui avait été prise lors de la mise en place du prêt. La levée est automatique et gratuite 24 mois après paiement de la dernière échéance (date prévue lors de la mise en place du prêt, même en cas de remboursement anticipé).

    Naturellement, cela ne concerne que les lots faisant l'objet d'une vente.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    Mon appartement est financé par un crédit immobilier garanti par Crédit Logement. Il n'y a pas d'hypothèque dessus.

    Dans ce cas là, la levée de l'état hypothécaire est-elle obligatoire?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Naiade Voir le message
    Mon appartement est financé par un crédit immobilier garanti par Crédit Logement. Il n'y a pas d'hypothèque dessus.
    Dans ce cas là, la levée de l'état hypothécaire est-elle obligatoire?
    Oui, l'état hypothécaire est obligatoire car d'autres créanciers pourraient avoir une inscription sur le bien.

    Il n'y a pas que la banque qui finance l'acquisition du bien immobilier qui peut prendre une inscription, il peut y avoir des inscriptions au profit d'autres banques, du trésor public,...

    Le notaire a le devoir de vérifier cela.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Dans le cadre d'une vente je dirais : - après le compromis (mais il est possible de l'obtenir avant)
    -charge acquéreur (voire vendeur si fait avant)
    -uniquement sur les lots concernés par la vente

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Pierrejacques11, j'ai déplacé votre réponse dans un fil identique ouvert par le même intervenant, d'où le décalage apparent avec les quelques réponses déjà apportées.

  7. #7
    Pilier Junior

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    J'imagine toutefois, vu vos autres fils, que le notaire a, dans votre cas, demandé un état hypothécaire AVANT la promesse, pour une raison simple : connaître tous les modificatifs du règlement de copropriété, et notamment ceux qui auraient pu intervenir entre votre achat et la revente. Vu que le délai de rétractation de l'acquéreur ne part pas tant qu'il n'a pas tout ça, avec la loi ALUR.
    Ce qui est de bonne pratique, s'il a fait cela. Et cela ne me semble pas illogique que ce soit charge vendeur, comme les diagnostics et le coût des copies de règlement de copropriété.
    Dernière modification par Caepolla ; 05/04/2014 à 18h40.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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