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Discussion : non restitution de la caution et du trop perçu de loyer.

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour, je sollicite votre aide car je me trouve dans une impasse, cela fait maintenant un an que j'ai rendu mon logement loué à un particulier.

    Le bailleur ne m'a toujours pas rendu la caution et le trop perçu de loyer, j'ai donc utilisé mon assurance juridique mais ça n'avance toujours pas elle ne comprend pas ce que je réclame...

    Pour moi cela semble logique sur une période de janvier à mai Monsieur x à touché de ma part et de celle de la CAF 2 330 euros au lieu de 2 058 pour cette période.

    Mon assurance juridique dispose :
    de mes relevés bancaires
    des relevés de la caf prouvant que les APL étaient bien versées à mon bailleur
    de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

    Je ne sais plus quoi faire pour le faire comprendre qu'il y a un trop perçu de loyer !!! J'ai l'impression de parler à un mur...

    Voilà le tableau que je leur ai fais parvenir, dans la première colonne ce trouve tout les versements qui ont étaient fait a mon bailleur. Dans la seconde ce qu'il aurait du réellement toucher pour cette période.

    Le loyer étant de 550 par mois.

    Je ne comprend pas ou est le problème.

    Merci d'avance de votre aide !

    Sommes perçues

    Janvier du 14 au 31.
    319 euros (virement de ma part)

    Février
    550 euros (virement de ma part)

    mars

    550 euros (virement de ma part) + 351.68 euros (virement de la caf à Monsieur Y)

    Avril
    250 (virement de la caf à Monsieur Y)

    Mai
    309.68
    (virement de la caf à Monsieur Y) soit 2 330.36 pour la période du 14 janvier au 15 mai




    Sommes devant être réellement perçues

    Janvier 319

    Février 550

    Mars 550

    Avril 550

    Mai 89 soit 2058 euros pour cette même période



    Il s'agit bien d'un trop perçu de loyer non ??? Suis pas folle ? Parce que j'avoue que plus clair que ça je peux pas faire ...

    Merci a vous !!!



  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    quel etait le montant du loyer ? 550 euros avec les provisions de charges ?

    bail meublé ? non meublé ? date d'entrée dans les lieux : le 14 janvier 2013 ?

    A combien aviez vous droit comme Aide de la CAF ? et pourqoi ne rien avoir payé en avril et en mai de votre part ?

    merci de nous preciser car les Infos données ci-dessus n'aident pas a donner une réponse formelle. de plus dites nous ce que vous avez envoyé au bailleur : une LRAR ? une mise en demeure ? et quand ?

    il faut savoir que la CAF paye Avec un mois de Retard. donc par exemple, ce que le bailleur recoit en janvier, est la part de la CAF concernant le mois de decembre !!! le saviez vous ? il y a donc décallage dans les paiements. peut etre que le probléme se situe lá ?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    le loyer était de 550 sans charge ... il n'y en avait pas.

    le logement n'était pas meublé. Mes APL sont de 309 euros, je n'ai rien payé les dernier mois car il y avait un déja trop des trop perçus de loyers qui pouvaient couvrir ces mois. ( je savais déjà qu'ils me poserai des problèmes...)

    alors je lui ai envoyer une fois les deux mois passer pour la restitution de la caution une mise en demeure avec accusé de reception comme me l'avait conseiller mon assurance juridique.

    A ça il m'a répondu qu'il ne rembourserait pas les trop perçu que je n'avais qu'a pas partir. ainsi qu'un chèque a deux ordres différents ... ( mauvaise fois quand tu nous tien....) la banque ne l'a pas accepter forcement.

    Pour le décalage de la part de la caf je suis au courant il a toucher les apl jusqu'en juin ( donc pour le mois de mai, mais la caf à demander a être remboursée comme j'avais réglé les cinq jours de loyer et que le mois n'était pas complet et que par conséquent il ne pouvait pas toucher un mois complet d'APL°

    ---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h08 ----------

    en tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre !

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    votre preavis prenait fin le 15 mai ?
    etait ce bien votre dernier jour de bail ( = fin du preavis ?)


    car si je fais un Tableau XLS, je trouve que :

    locataire a payé : 1.419 euros
    la caf a payé : 911,36 euros

    soit un total payé au bailleur de : 1419 + 911,36 = 2.330,36 euros

    si vous etes entrée le 14 janvier, et que votre fin de preavis etait le 15 mai, le bailleur devait recevoir : 2.235,47 euros

    soit une difference trop payée de 94,89 euros qu'il doit vous rembourser.


    ainsi qu'un chèque a deux ordres différents ... ( mauvaise fois quand tu nous tien....) la banque ne l'a pas accepter forcement.
    de combien etait le cheque ??? la Banque doit accepter le montant manuscrit (en toutes lettres)
    Dernière modification par Golfy ; 01/04/2014 à 18h23.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Mon préavis prenait fin le 5 mai ( un mois dès la reception de la lettre de résiliation de bail suite à une perte d'emploi), le chèque était de 550 euros montant de dépôt de garanti.

    Mais pour l'ordre il y avait écrit "trésor public" suivi de mon nom et prénom ...

    ---------- Message ajouté à 19h29 ---------- Précédent message à 19h28 ----------

    je suis toujours en possession de ce chèque puisqu'il n'est jamais aller récupérer mon recommander...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par eldada Voir le message
    Mon préavis prenait fin le 5 mai ( un mois dès la reception de la lettre de résiliation de bail suite à une perte d'emploi), le chèque était de 550 euros montant de dépôt de garanti.
    vous indiquiez plus haut :
    soit 2 330.36 pour la période du 14 janvier au 15 mai
    c'est pour cela que je pensais que votre bail prenait fin le 15 mai.

    donc si 5 mai, on retombe bien sur VOS chiffres à quelques raouettes près. il vous doit bien la somme de 292,30 euros

    Mais pour l'ordre il y avait écrit "trésor public" suivi de mon nom et prénom ...
    et vous n'avez pas barré Tresor public ??? car votre nom et prenom y figurent bien ! la Banque n'a pas à refuser.


    je suis toujours en possession de ce chèque puisqu'il n'est jamais aller récupérer mon recommander...
    de quel montant est le cheque ?
    n'avez vous pas representé le cheque a l'encaissement ?
    de quelle date est il ? car un cheque n'est valable que 1 an et 7 jours ...

    alors si la date du cheque est tjs valide (moins de 1 an et 7 jours), vous barrez la mention Tresor public, et vous le remettez en encaissement.

    sinon il faut relancer via une injonction de payer (puisqu'il ne prend pas les LRAR, que vous Gardez bien fermées) et vous reclamez cette somme au juge, via un document CERFA : Injonction de payer - Service-public.fr

  7. #7
    Membre

    Infos >

    le chèque est daté du mois d'aout de l'année dernière....

    trésor public était déjà barré, mais le banquier à dit non, que je pouvais avoir falsifier le chèque.

    J'ai ré-ouvert ce courrier pour envoyer une copie du chèque à mon assurance juridique ....

    je me suis trompé c'est bien le 5 mai ...

    Mais ce qui m'énerve le plus dans cette affaire c'est mon assurance juridique "qui ne comprend pas" alors qu'apparemment c'est pas si compliqué a comprendre ...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Pourquoi ne pas renvoyer le chèque (après en avoir fait une copie) et en demander un autre au propriétaire avec tous les calculs détaillés pour les AL et le Dépôt de garantie (pas caution) par LRAR de mise en demeure de rembourser sous huitaine et saisir le Tribunal d'Instance dans la foulée si rien ne vient ?
    Sinon dépôt de pli par Huissier mais ça coûte 100 e donc tout dépend de la somme à recouvrer
    Votre EDL était bien OK ?

    Pourquoi pas de charges ?
    C'est une maison ?
    Il y a au moins la TEOM !
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2014 à 20h11.

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