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Bail, augmentation de loyer, obligation du proprietaire
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je cherche des informations et solutions concernant mes divers problèmes avec mon proprio:

    Je loue une villa le 26/02/2009 au prix de 1010.10€ montant du virement!!
    Lorsque je suis renté dans les lieux mon propriétaire ma fournit un bail type ou a été rempli essentiellement mon nom prénom et nom prénom du propriétaire et la surface loi carrez.
    Ce bail comporte 15 Articles et aucun a été complétés dont :
    Article 4 Durée : Le présent contrat de location est conclu pour une durée de ???? pas complété
    Article 7 : LOYER : pas complété, pas de montant !!!
    Article 9 CHARGES : Pas complété, Pas de montant !!
    Article 11 DEPOT GARANTIE : Pas complété, pas de Montant alors que j'ai donné un chèque le jour de mon entrée

    Aucune pages est paraphé ni par moi ni par le propriétaire est signé et daté uniquement la dernière page par le propriétaire.

    Question ce contrat de bail est il valable ??
    que dois je faire??

    D'autre part, depuis mon arrivé une partie du garage mitoyen a la maison est très sévèrement fissuré du surement a une mauvaise fondation et cela s'accentue de mois en mois avec un risque important de s'effondrer.
    Le propriétaire est au courant et il a fait des réparation de fortune qui n'ont aucun effet!!
    Que dois je faire ??

    De plus, cela fait 4 ans que j'ai un problème de robinetterie sur baignoire, et cela implique de faire des travaux car le robinet n'est pas accessible et il faut casser un meuble et le tablier de la baignoire. je l'ai signalé a mon propriétaire et toujours pas de réparation a ce jour.
    La salle de bain étant vieillotte je me suis proposé de faire les travaux et de profiter de refaire a neuf la salle de bain dans et d'apporter une plus valus a ce logement.
    reste a sa charge l'achat du matériel ( meuble, carrelage, fournitures..) pour un coup de 2000€ TTC facture a l appui et suivant son choix !
    Refus catégorique car pour lui dixit "il n'a rien a gagner "
    Conclusion toujours pas de réparation de robinetterie !!!!

    Que dois je entreprendre !

    LE PRIX DU LOYER : étant donné que sur mon bail rien n'est écrit concernant le prix du loyer, des charges, indices de ref et que je n'ai jamais reçu de quittance de loyer je suis obligé de me baser sur mes différents virement bancaire :

    EN 2009 : 1005 € charges comprises
    depuis 2010 :1010.10 € charges comprises

    le 26 Mars 2014 je reçois une LAR m' indiquant une augmentation de loyer suivant différents indices et avec un recap sur 5 ans.
    sur quoi il se base étant donné que l'augmentation est sur le prix du loyer hors charges ? a ce jour a t il le droit de faire un recap sur 5 ans malgré la modification de la loi ?
    je n'ai aucun moyen de contrôle et de vérification !!!

    Puis je contester cette augmentation ?

    bref tout cela n 'est pas très clair et une fois de plus cela va toujours dans le même sens !!
    En effet, il prend les loyers depuis 2009 ( soit 60 000 € )ne fait aucune réparations sur les divers travaux affaires augmente les loyers, un bail a mon avis non conforme bref une successions de petits points que j aimerais mettre au clair avec votre aide.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Un juge pourrait décider que votre bail est valable ou non. Mais peu importe puisqu'il ne précise rien et que, de toute manière, l'occupant depuis 2009 et payant les loyers depuis cette date, un bail au moins oral existe et est régi par la loi de 89.

    Vous devez réclamer vos quittances par lettre RAR : le propriétaire ne peut pas refuser de vous les fournir.

    Le bail écrit ne précisant rien au sujet d'une augmentation de loyer, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer par indexation. Tout juste pourrait-il en vous avertissant avec un préavis de l'augmentation du loyer en fin de bail (si cela est justifié par la valeur locative).

    Un logement loué vide ne peut pas induire un loyer charges comprises. Dans votre cas, il n'y a pas de charges à payer puisque votre bail ne le précise pas. Votre loyer est donc de 1010.10 € hors charges.

    Cdlt

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse rapide quand est il des différents travaux ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Comment avez vous fait part des desordres rencontrés dans le logement à votre propriétaire?

  5. #5
    Membre

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    ben puisque je pensais que l on avait des bonnes relations tout a été dit oralement par téléphone!!

  6. #6
    Genjirō
    Visiteur
    Cela fait 4 ans que vous demandez des travaux et vous pensez avoir de bonnes relations ?

  7. #7
    Membre

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    Effectivement, mais votre réponse ne fait pas avancer mes démarches ......

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    Peut-être mais si vous vous êtes contentée d'un oral jusqu'à maintenant, comment voulez vous avoir gain de cause ?

    Il y a deux solutions :

    . soit vous voulez rester dans ce logement, et dans ce cas : commencez par envoyer des lettres RAR pour réclamer les travaux,
    . soit vous donnez votre congé et vous vous trouvez un logement ailleurs ...

    Cdlt

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour quelles raisons n'aviez vous pas signé le bail ??? ou bien c'est juste votre exemplaire qui n'est pas signé par vous = le bailleur a bien un exemplaire Avec vos signatures ???
    en fonction de votre reponse, on saura si vous avez un bail ecrit (valablement signé) ou non => d'où la réponse sur l'indexation possible.
    et de quand date cette demande de votre bailleur (demande ecrite ?)

    comment saviez vous alors le montant du loyer ? car il me semble que ce sont des mentions auxquelles on prete Attention - non ?


    le 26 Mars 2014 je reçois une LAR m' indiquant une augmentation de loyer suivant différents indices et avec un recap sur 5 ans.
    sur quoi il se base étant donné que l'augmentation est sur le prix du loyer hors charges ? a ce jour a t il le droit de faire un recap sur 5 ans malgré la modification de la loi ?
    je n'ai aucun moyen de contrôle et de vérification !!!

    Puis je contester cette augmentation ?

    quel etait l'indice de depart ? si pas noté sur un bail (signé par vous), alors il ne peut pa demander d'indexation : vous devez continuer de payer le loyer de depart.

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