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Discussion : que peut on compter dans les charges locatives?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Peut-on inclure dans les charges locatives l'abonnement d'un compteur électrique alors que ce même local est considéré étant réservé à un usage privatif ( local de stockage). Par ailleurs un propriétaire peut il outre les charges courantes à savoir: électricité dans les communs, gaz, eau ordures ménagères charges qui sont régularisées en fin d'année y adjoindre des charges dites annexes (dont je n'ai pas le détail ) demander des provisions mensuelles sans pour autant les régulariser en fin d'année. Les logements sont loués non meublés.
    Mer ci pour vos réponses.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Local de stockage pour l'immeuble (produits d'entretien, matériel, etc ...) ?
    Dans ce cas oui

    Sinon les provisions de charges donnent lieu à une régularisation annuelle avec grille de répartition et le locataire a un mois pour demander à consulter les justificatifs (Article 23 Loi du 6 juillet 1989)
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

    Les charges récupérables sont définies par Décret
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006066149
    Dernière modification par Marieke ; 31/03/2014 à 18h07.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    et j'en profite pour vous orienter aussi sur ce topo des charges locatives, a lire absolument: Les charges locatives .... appartements NON meublés.

    cela vous donnera un bel apercu de ce que vous devez savoir concernant ces provisions de charges et ces regularisations annuelles obligatoires.

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