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depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    je vien de prendre un appartement et mon propritaire ma ajouter une clause sur le bail disant que en cas de depart avant un an d occupations
    la cautiosn ne serait pas restituee, je souhaite savoir si il a le droit ou pas
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Absolument pas, c'est une clause abusive (vous l'avez signée, mais c'est comme si elle n'existait pas ). Que vous soyez en location libre ou meublée vous partez quand bon vous semble moyennant un préavis de 1 à 3 mois selon les cas en vide et de 1 mois en meublé.
    Sauf s'il s'agit d'une résidence secondaire, mais j'en doute. Est ce le cas ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    MERCI pour votre reponse.

    non c est une locations vide,
    acctuellement je suis en interim dans une entreprise depuis 4 mois cet entreprise me propose un cdi, est ce que ce motife peut reduire le preavie a un mois si je souhaite me rapprocher de mon travail?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faudrait pour cela que votre mission d'intérim s'arrete au moins une journée entre l'intérim et le cdd. A négocier avec l'entreprise. Vous aurez ainsi la possibilité de présenter un document justifiant d'une perte d'emploi (attestation assedic remise par l'agence).

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    je pense que c est fesable merci bcps pour votre reponse

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas la peine de parler de votre nouveau job, soyez discrete. La loi est pour vous, mais un propriétaire tatillon et vous voila au tribunal. Meme si vous avez gain de cause, ce n'est jamais marrant. La loi exige que ovus justifiez d'une perte d'meploi point barre. La suite ne regarde que vous donc par prudence, soyez discrete.

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