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Discussion : Compromis de vente: le vendeur a omis de signaler un incendie

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Mon beau-fils a signé un compromis de vente pour une maison de ville, mitoyenne d'un côté avec une autre maison et de l'autre côté mitoyenne avec une double parcelle vide.

    Il n'y a rien à dire sur l'apparence de la maison, beaucoup de choses ont été refaites à neuf.

    Intrigué par cette double parcelle vide, mon beau fils à interrogé le propriétaire qui jouxte de l'autre côté cette parcelle vide. Il a appris qu'un incendie avait complétement détruit le bâtiment qui s'y trouvait et que les maisons mitoyennes avaient été touchées. Il a appris également qu'il y avait un contentieux avec le propriétaire du bâtiment détruit par l'incendie, celui ci n'ayant pas réalisé les travaux de ravalement des murs mitoyens. La mairie serait intervenue plusieurs fois pour que les travaux soient faits rapidement, ça dure depuis 5 ans !!

    De toute évidence, le vendeur a omis volontairement de parler de cet incendie et du contentieux encore en cours. Ce sont des éléments, s'ils avaient été connus des acheteurs potentiels auraient certainement tiré vers le bas le prix de vente de cette maison. Ensuite il y a ce contentieux non réglé que mon beau fils va "hériter" une fois propriétaire.

    Sans forcément remettre en cause la vente de la maison, que conseilleriez vous à mon beau fils ?

    Je vous remercie de vos réponses

    Nota: l'agent immobilier qui a fait la transaction se trouve dans la même rue et donc ne pouvait ignorer cet incendie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a probablement "réticence dolosive", mais en quoi cette information, si elle avait été communiqué avant le compromis, aurait conduit à modifier l'offre qui a été faite? Il doit être visible à l'oeuil nu que le mur nécessite un ravalement non? (c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'être en possession de l'information quant à l'incendie)

  3. #3
    Membre Junior

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    Les informations restent à confirmer, la toiture est neuve ce qui peut laisser penser que c'est une conséquence de l'incendie. Quant aux murs mitoyens les visites du bien ayant été organisées en fin de journée, il faisait sombre donc pas évident à voir. Pour y être passé de jour, comme il y a des panneaux de bois qui masquent le trou entre les deux maisons, il faut vraiment s'attarder et regarder par les espaces libres pour voir l'état du mur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    que votre fils demande à SON notaire de rediger une clause le protégeant pour l'action en Cours.
    s'il a signé le compromis sans prendre la precaution de passer par son notaire, qu'il le contacte immediatement; malgré que la possibilité de resilier le compromis soit passée, c'est un nouveau element inconnu du lui au m oment de la signature qui intervient et il doit se protéger.

    le notarie redigera la clause qui le protégera en fonction des circonstances precises.

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