Vos question à l'Avocat
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proprietaire peu moral

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    j'ai besoin de votre aide pour m'aider a comprendre l'attitude de mon "proprietaire".
    A la recherche d'un appartement depuis qq jours, j'avais trouve mon bonheur jeudi dernier. Aussitot visité, aussitot reservé, du moins c'est ce que je croyais.
    La proprietaire et moi meme avions signé une lettre de "pre-engagement" ou elle s'engageait a me le reserver en echange d'un premier cheque de 500 euros.
    Le lendemain je lui faxais l'avis d imposition de mes parents, (je suis etudiante) qui se portaient (comme depuis de nombreuses années) cautionnaires.
    Ma proprietaire m'a rappele une heure plus tard, m annoncant que mes parents n'offraient pas de garanties suffisantes, et qu'elle ne desirait plus me louer son appartement.
    Pour expliquer un peu la chose, mes parents sont artisans, et effectivement l année 2005 n'a pas ete des plus fructueuses pour eux, a cause d'un baisse d'activite. Je sais pertinemment que le probleme ne se serait pas posé si j avais envoyé les avis d imposition de 2003 ou de 2004, mais celui de 2005 m'a donc amené a cette situation...
    Le papier qu'elle m'avait signe a t'il une valeur juridique? Avait elle le droit de me refuser cet appartement ainsi?

    Je vous remercie d avance pour votre aide... et m en vais chercher un nouveau logement.... :-(

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le problème, c'est que vous etes a priori la seule a vous etre engagée ! Je présume que ce document prévoyait votre désengagement, (avec les 500€) mais pas celui de la propriétaire.
    Que disait exactement ce document ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Voici en francais dans le texte ce que j ai sous les yeux:

    "Je soussigné Mr X, ... (adresse) ... , mandatée par Mme X ... adresse .... , reconnait avoir recu un cheque n° ... de 530 euros, a titre de reservation d'un T2 situé ... adresse ...., d'ordre Melle Karyne G. ... mon adresse.... "

    Est ce un engagement veritable?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui ,mais surtout pour vous !
    Quelques questions pour mieux vous répondre :
    *Cette personne mandataire, quelles fonctions a t elle ?
    *Est elle une professionnelle ?
    *Avez vous une date de mise à disposition de signature de bail ?
    * Il ya a t il qq part de notifié la remise de documents justifiant des revenus, etc...... ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Le texte du message posté precedemment etait en integralite, il n y a pas ete noté de date ou de remise de documents plus tard...
    Dans la lettre que j avais ecrite et remise au mandataire le jour de la visite, il y etait noté que l apprtment etait reserve en date du 1er octobre, mais sur celle qui m'a ete remise, il n'y avait que ca.
    Ma proprietaire habitant a Paris, ce sont ses parents qui m'avaient fait visiter, et qui après lui avoir telephoné, avait signe ce document. Donc ce ne sont pas des professionnels...
    J'en deduis a vos questions que je ne pourrais pas avoir de recours possible?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'hésite a vous dire un non catégorique. Attendez qu'un pro des contrats viennent faire un tour (j'appelle anissa à la rescousse). On n'est plus vraiment ici dansl e droit immobilier, et sur les contrats je ne suis pas une spécialiste.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Tres bien, j'attend un expert des contrats...
    Ceci dit, le terme "contrat" ma parait abusé, je pense que les parents de ma proprietaire et moi-meme nous faisions mutuellement confiance, et si moi je leur ai ecrit un papier ou je m engageais a prendre le logement au 1er octobre (il n'y etait pas question de remise de documents), eux m'ont juste ecrit ce papier a la va-vite. Ces documents ont ete redigés en un seul exemplaire, donc chaque partie n'a que le document signé par l'autre pour contester.

    D'autre part, la proprietaire va me retourner le cheque par courrier dans les prochains jours....

    Quoi qu'il en soit, merci beaucoup de vos reponses tres rapides.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Bonjour,

    Pour moi, il y a rencontre des consentements, parce qu'accord sur la chose (l'appartement) et le prix (chèque de 530 euros), cela a valeur d'engagement pour les deux parties.

    Cdt

    Anissa

  9. #9
    Yaka
    Visiteur
    Si la propriétaire au vu des documents présentés par la candidate à la location, juge que les garanties (caution parentale) ne st pas suffisantes, ne peut t-elle pas logiquement refuser la location? Il n'y a pas ségrégation ou qqhose du même style, il y a juste une propriétaire qui veut être certaine de recevoir le loyer régulièrement.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Bonjour,

    La manière dont la rédaction du document est tournée:

    "Je soussigné Mr X, ... (adresse) ... , mandatée par Mme X ... adresse .... , reconnait avoir recu un cheque n° ... de 530 euros, a titre de reservation d'un T2 situé ... adresse ...., d'ordre Melle Karyne G. ... mon adresse.... "

    permet effectivement de confirmer l'échange des consentements selon la théorie de l'acceptation mais ce qui est excessivement gênant est que cela ne permet en rien d'identifier la nature du contrat sauf à produire le mandat évoqué, ce que je suppose vous n'êtes pas en mesure de faire.

    Je prend volontairement des exemples flagrants:

    s'agit til d'un contrat:
    o de vente du T2 ?
    o de location saisonière pour quelques jours ?
    o de location meublée ?

    Cordialement,

    CLDV

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    preuve d'échange de consentement, mais papier non suffisamment renseigné... cela signifie donc que je ne peux rien faire?

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Bonjour Karyne,

    D'après moi vous ne pouvez rien faire du tout d'un point de vue juridique car en cas de litige la charge de la preuve incombe au demandeur (vous dans le cas présent) et le seul document dont vous disposez n'est pas exploitable en tant que preuve.

    Garder toujours à l'esprit que la mise en oeuvre d'arguments juridiques doit être conservé comme une solution de secours lorsque la discussion n'a pas donné de bons résultats.

    Ma suggestion est de vous rapprochez des mandataires et de complèter votre dossier en ajoutant les documents de 2004 et 2003 que vous avez évoqué. Puisque les mandataires sont les parents du bailleur cela devrait jouer en votre faveur: ils comprendront d'autant plus aisément votre situation et celle de vos parents.

    Attention: Ceci n'est valable que si votre dossier en qualité de candidate à la location est effectivement cohérent et défendable d'un point de vue financier devant un bailleur.

    Cordialement,

    CLDV

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