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Discussion : LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

  1. #1
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Un grand merci à Vanille et Cirrus pour leurs informations à propos de cette nouvelle loi, publiée le 26 mars 2014 au JO, aussi appelé "Loi ALUR" ou encore loi Duflot:
    LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance

    voici donc ce que devient la loi du 6 juillet 89, modifiée (attention à bien prendre la version mise a jour): http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069108

    Loi Alur : ce qui change maintenant - Actualités - Service-public.fr

    Voir aussi Publication de la loi ALUR : ce qui va changer | Net-iris 2014

    ---------- Message ajouté à 19h52 ---------- Précédent message à 19h50 ----------

    Message de cirrus:



    Bonjour,

    La version consolidée de la loi de 89 modifiée par ALUR n’est pas encore en ligne sur Legifrance ce qui est un peu embêtant car oblige à naviguer en permanence entre les deux lois si on veut comprendre les changements.

    De plus, même quand ce sera fait, il ne sera pas facile d’appréhender la totalité des modifs car, pour certains articles qui ont été complètement « refaits », certaines dispositions anciennes maintenues sont passées dans d’autres articles…

    Pour y voir un peu plus clair, j’ai rédigé un document – ci-joint en deux parties pour des questions de taille de fichier- reprenant l’ancienne loi de 89 en faisant apparaître en rouge ce qui a été modifié par ALUR. (en bleu pour les modifs suite à la décision du Conseil Constitutionnel car j’avais commencé ce travail sur la base de la « petite loi » soumise au CC).

    Cela permet de mettre en évidence toutes les évolutions pour ceux qui connaissaient bien la loi de 89. Et cela permettra de mieux appréhender, à la lecture de l’article 14 de la loi ALUR, ce qui est applicable aux contrats en cours ou pas en attendant certains décrets d’application…

    Je la partage ici en espérant que cela soit utile à certains…

    modifs sur loi de 89 partie 1 jusqu'à art 17.doc

    modifs sur loi de 89 partie 2 après art 17.doc
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2014 à 17h49. Motif: rajout du lien de la loi

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    pour les informations concernant les montants de loyers, voici le lien pour l'Observatoire des loyers:

    Loyers Médians | Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP)

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai trouvé ce lien qui donne quelques explications sur les révisions de loyers et différentiels si indexation non appliquée
    Anil.org : IRL / Révision annuelle des loyers

    Attention : la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

    Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, celle-ci prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision n'est plus possible.

    Le bailleur peut demander la révision du loyer en prenant en compte tous les indices applicables aux révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

    Attention :

    - le différentiel de loyer d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
    - le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je viens de voir ça aussi :
    Article 4 :
    Est réputée non écrite toute clause :
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
    Au lieu de 40 jours donc et applicable tout de suite
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2014 à 13h52.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Il est aussi écrit :
    Article 3-2



    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Ce qui signifie, puisque le décret n'est pas encore paru que les EDL qui actuellement ne sont pas établi par un huissier sont invalides
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui signifie, puisque le décret n'est pas encore paru que les EDL qui actuellement ne sont pas établi par un huissier sont invalides
    mais non puisque tant que le decret n'est pas publié, c'est la procedure actuelle qui s'applique - un EDL via huissier est bien valable .

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    mais non puisque tant que le decret n'est pas publié, c'est la procedure actuelle qui s'applique - un EDL via huissier est bien valable .
    sans huissier GOLFY
    On perd la boule avec toutes ces modifs !

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    non marieke, je voulais dire que ca n'a rien de nouveau ni d'extraordinaire : un EDL contradictoire ou bien via un huissier.
    où alors je parle plus francais ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    non marieke, je voulais dire que ca n'a rien de nouveau ni d'extraordinaire : un EDL contradictoire ou bien via un huissier.
    où alors je parle plus francais ?
    Surement il faut que tu reviennes
    Non JPP dit que suivant l'alinea 1: un EDL fait à l'amiable (pas encore de Décret) n'est plus valable que seuls les EDL fait par Huissier (Décret existant ) seraient valides
    Toi tu réponds :
    un EDL via huissier est bien valable .
    Je croyais que tu voulais dire un EDL amiable (sans Huissier) aussi d'où ma phrase , comme tu le dis d'ailleurs ensuite
    Nous sommes bien d'accord les 2 sont valides en attente du Décret ancienne loi qui s'applique
    On va y arriver
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2014 à 16h24.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous n'énervez pas je voulais juste signaler la difficulté d'appliquer les textes; d'autant plus que rien ne dit que ceux-ci s'appliquent seulement si les décrets sont publiés (il est d'ailleurs parait-il question de ne pas en publier certains. Belle pagaille en perspective !)
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    qui s'enerve ici ????



    (il est d'ailleurs parait-il question de ne pas en publier certains. Belle pagaille en perspective !)
    sûr - sans compter qu'on pourra esperer qu'un prochain Gouvernement remette cela un peu plus d'aplomb ... quand je pense que la loi est intitulée " Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "

    accentuer un désequilibre (deja) flagrant n'a jamais améliorer les rapports entre bailleurs et locataires

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne s'énerve pas on plaisante

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    il semblerait que le gouvernement envisage de revenir sur certains dispositions de cette usine à gaz qu'est la loi dufflot, dont il semblerait que le gouvernement et les parlementaires qui l'ont votée, aient mal appréciés volontairement ou non, les conséquences (surtout économiques) de certains articles de cette loi.
    cdt

  14. #14
    Membre

    Infos >

    il faut avoir les " *******s " en ce moment pour prendre une décision d'achat ou d'investissement quand on sait que des choses vont changer , je suis dans ce cas pour un investissement de marchand de bien .

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, ce n'est pas par hasard que le nombre de constructions neuves s'écroule...

  16. #16
    Membre

    Infos >

    dans mon cas de marchand de bien et de vente à la découpe , la loi a abaissé a 5 lots permettant au locataire de préempter mais n'a pas changer les accords collectifs qui sont a 10 lots . Donc comment créer des ennuis et du temps perdu dans les tribunaux ? et bien en pondant une loi comme ça .

  17. #17
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    bonjour
    ce fil etait un fil d'information ;
    si vous desirez commenter a propos de cette loi ALUR, le mieux serait donc d'ouvrir un sujet dans le forum "debats" ;
    Merci !

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    a signaler: l'article de veille de Net-Iris du 22/7/2014 : Loi ALUR : conséquence pour les propriétaires non-occupants | Net-iris 2014

    La location d'un logement vacant est incitée mais aussi encadrée dans un objectif de protection équilibrée des droits des locataires et des bailleurs.



  19. #19

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    je viens de lire avec grand interet le fil de ce post mais je ne trouve pas de réponse à ma question.
    la loi Alur du 24 mars 2014 concerne elle les logements de "fonctions" ainsi que leurs occupants ? (personnes logées par nécessité absolu de service)
    j'ai lu sur le net qu'il y avait quelques exceptions mais quelles sont ces exceptions?
    d'avance merci

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non c'est indiqué :
    Article 2 Loi du 6 juillet 1989 ..

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

    Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

    Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

    1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

    2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;

    Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
    En dehors des articles concernant le DPE, le 6 sur les critères de logement décent
    Dernière modification par Marieke ; 21/08/2014 à 16h19.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    veronik nous signale la parution du decret concernant les honoraires facturés par les agences (mise en application au 15 sept 2014)

    HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU LOCATAIRE

    Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables au locataire est paru au JO du 6 août, et entrera, en vigueur, le 15 septembre 2014.
    Il est pris en application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les honoraires de l’intermédiaire sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail ainsi que d’état des lieux d’entrée.

    Ces derniers sont partagés entre le bailleur et le preneur mais le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et est plafonné par décret.

    1/ Les honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail imputables au locataire :
    Le montant des honoraires TTC au m2 de la surface habitable du logement loué, varie en fonction de la zone où se situe le bien loué.
    - Pour la zone très tendue, correspondant à Paris et à certaines communes de la petite couronne (zone A bis de l’article R. 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-annexé), le montant est plafonné à 12 euros/m2 ;
    - Pour la zone tendue correspondant aux communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 (à l’exclusion des communes comprises dans la zone très tendue), le montant est plafonné à 10 euros/m2
    - Pour les autres communes, le montant est plafonné à 8 euros/m2.

    2/ Les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée imputables au locataire quelle que soit la zone où se situe le bien loué, est fixé à 3 euros/m2.

    En revanche, les honoraires à la charge du bailleur ne sont pas plafonnés.
    Mais il ne peut être demandé plus d’honoraires au locataire qu’au bailleur

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Qu'en est-il exactement des rappels de charges et loyers ?
    Les 2 liens datés de Juin 2014 sont en contradiction !
    Loi Alur : ce qui change maintenant - Actualités - Service-public.fr
    Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? - Service-public.fr

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    je pense que le 2eme lien est explicite : tout dépend de la date de l'impayé. mais depuis le 27 mars 14, c'est bien 3 ans pour les impayés apres cette date.
    si l'impayé concerne une date antérieure, la personne dispose encore de 5 ans pour reclamer.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci golfy

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