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Discussion : LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

  1. #26
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Voir ce lien pour l'application de la loi ALUR.

    https://www.courdecassation.fr/juris..._16_31169.html

    Cordialement

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Net-Iris a justement fait une analyse sur ce point dans sa veille juridique Délai accordé par le Juge aux locataires : le Juge donne son avis | Net-iris 2015

  3. #28
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Justement, j'attire l'attention sur cette décision.

    "D'après la Haute Juridiction (3), les nouvelles dispositions ont bien trouvé à s'appliquer aux baux en cours à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
    La Cour de cassation rappelle en effet que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
    (1) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, (2) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 , (3) Avis n°15002 du 16 février 2015"
    Je cite une partie de l'analyse et je souligne les points importants.
    Cordialement

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Oui mais c'est un cas particulier pour l'article 24 si j'ai bien compris soumis à l'appréciation du Juge pour l'expulsion
    https://www.courdecassation.fr/juris...vis_31168.html
    Pas sur qu'il faille généraliser , l'article 14 de la Loi ALUR restant d'actualité

    Lire les débats aussi
    https://www.courdecassation.fr/IMG//...at_general.pdf

    Pour moi il faudrait d'autres décisions pour le 15 par exemple
    Dernière modification par Marieke ; 22/02/2015 à 15h17.

  5. #30
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces infos !

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Le problème est réglé pour les baux reconduits par tacite reconduction ou renouvelés :
    Pour les préavis en particulier en zone tendue selon l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 les nouveautés suite à la loi Macron Article 82
    LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Legifrance

    II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
    Toutefois :
    L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
    L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
    3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
    L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
    L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
    L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.
    A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
    A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
    Dernière modification par Marieke ; 26/08/2015 à 21h42.

  7. #32
    Membre Benjamin

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    Pour info, j'ai recopié le bail (location vide) annexé au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale de Legifrance Version consolidée au 05 septembre 2015

    J'ai donc créé un doc mis en forme sur X Docs. Il est public et accessible ici :
    docs.[go0gle].com/document/d/1DhvnpAubQs9B1xnJtymQU
    Z7l3I6Os23dZpbmJXak6uE
    (je n'ai pas le droit de publier des liens alors si qqn peut le republier de manière plus propre...)
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 06/09/2015 à 06h49.

  8. #33
    Pilier Sénior

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    pour info weneb, des nouveaux contrats sont obligatoires et tres encadrés par la loi, depuis le 1er aout 2015. Je ne sais pas si vous êtes juriste mais ne vaut il pas mieux laisser ce soin à des professionels, vu la complexité des choses ?

    voir a ce Sujet : http://forum-juridique.net-iris.fr/i...artir-1er.html

  9. #34
    Membre Benjamin

    Infos >

    Vous avez regardé le doc?
    Je n'ai fait que mettre en forme un document officiel. Je me suis mal exprimé, j'avais écrit "rédigé"...

    ---------- Message ajouté à 16h03 ---------- Précédent message à 16h01 ----------

    Le top serait qu'un juriste reprenne le flambeau sur ce doc pour publier un beau contrat éditable gratuitement!

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    non je ne l'ai pas regardé car je n'ouvre pas tous les liens dont je ne connais pas la source ...
    un document officiel : quelle source ?

  11. #36
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne peux pas poster de lien mais j'ai bien écrit "Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale de Legifrance Version consolidée au 05 septembre 2015 "
    Mais de rien sinon! Je vais supprimer ce post et poster sur un autre forum si le partage n'est pas bienvenu ici.

    ---------- Message ajouté à 16h07 ---------- Précédent message à 16h06 ----------

    (Et un document partagé en cloud ce n'est pas très risqué à ouvrir.)
    Dernière modification par weneb ; 05/09/2015 à 15h10.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    je n'ai jamais dit que vous n'etiez pas le bienvenu, j'ai juste émis une réserve legitime sur un site juridique

  13. #38
    Membre Benjamin

    Infos >

    Sur un site du gouvernement? legifrance[point]gouv[point]fr n'est pas officiel?

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