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Discussion : Tiers Saisie Attribution

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ,

    je suis locataire d'un appartement, et j'ai reçu la semaine dernière la visite d'un huissier de justice. Il est venu avec un procès verbal de saisi attribution , me demandant de ne plus verser mon loyer au propriétaire à partir du mois d'avril, me disant dans un premier de mettre les sous de côté puis par la suite de lui donner quand il me les demandera. Il m'a un peu impressionné et m'a dit que j'avais pas le chois de signer.Chose que j'ai faite mais le soucis qu'il y a est que le loyer je le paye au propriétaire et le bail est au nom du propriétaire et le débiteur est son fils qui est l'usufruitier de l'appartement. L'huissier a il le droit de me demander de bloquer un loyer qui ne va pas pour le débiteur ?? que puis je faire?? Je suis tiraillée entre deux parties : l'huissier me disant je n'ai pas le choix ! et le propriétaire me disant il a pas le droit de bloquer cet argent vu que c'est mon fils qui doit des dettes ?
    Qu'est ce que je risque si je n ' écoute pas l'huissier ?
    Merci d'avance à toute personne pouvant me répondre, salutations Stéphanie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est votre fils qui a des dettes ??

    Le PV de saisie-attribution vous a été remis ? l'huissier est bien compétent ? quelles consignes vous a-t-il données ? vous devez verser le prochain loyer à son étude ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    si c'est le fils l'usufruitier c'est lui qui doit percevoir le loyer puisque c'est le seul à pouvoir louer le bien à moins qu'il est donné mandat à son père de gérer son bien. sinon le père n'avait pas le pouvoir de louer ce bien dont il n'a pas l'usufruit.
    en principe en tant que tiers saisi vous ne pouvez pas refuser la demande de l'huissier qui est quand même un officier ministériel. l'huissier a du vous remettre un document indiquant vos obligations de tiers saisi.
    à votre place, je contacterais l'huissier lui indiquant la réponse faite par votre bailleur.
    vous pouvez également contacter l'adil qui est un organisme d'aide aux locataires.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 30/03/2014 à 17h34.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Stephanie23 Voir le message
    le loyer je le paye au propriétaire et le bail est au nom du propriétaire et le débiteur est son fils qui est l'usufruitier de l'appartement. L'huissier a il le droit de me demander de bloquer un loyer qui ne va pas pour le débiteur ?? que puis je faire??
    Ce n'est pas votre problème !

    Il ne vous appartient pas de vous substituer à la justice. Si le saisi estime que la procédure n'est pas fondée, il lui appartient de saisir le juge de l'exécution pour demander une mainlevée de la saisie.

    Si vous ne réglez pas vos loyers à l'huissier mais au bailleur, il pourra vous être demandé de payer une seconde fois... à l'huissier.

    Ne vous laissez pas embarquer dans une histoire qui ne vous concerne pas !

  5. #5
    Membre

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    Dans un premier temps , merci de votre aide.Je me suis mal exprimée, c'est le fils du propriétaire qui a des dettes. il est l'usufruitier de l'appartement. J'ai bien eu le pv de saisie -attribution que l'huissier m'a obligée à signer, il m'a demandé de mettre les prochains loyers de côté sur un autre compte et par la suite de les verser à son étude quand il me les demandera ? il a le droit de faire ça ?? Après je sais pas s'il est compétent ou pas ! ce qui me choque c'est qu'on me demande de bloquer des sous que personnellement je ne verse pas au débiteur !

    ---------- Message ajouté à 18h44 ---------- Précédent message à 18h35 ----------

    Merci ! mais est ce que ça doit pas passer par un tribunal le fait que je sois obligée de payer le loyer à l'huissier ??

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Avec le PV de saisie-attribution que vous avez, rendez-vous dans une autre étude ou à la maison du droit (voir dans votre mairie), il doit y avoir des consultations gratuites d'huissier pour faire vérifier la légalité du processus.
    personnellement je ne verse pas au débiteur !
    au débiteur ??? le débiteur du loyer, c'est vous ! le créditeur doit être le fils s'il est usufruitier (le père, en tant que nue-propriétaire, n'a pas le droit de recueillir les fruits, c'est-à-dire de louer), le fils doit être débiteur auprès d'un tiers, c'est ce dernier qui a dû demander la saisie attribution des loyers...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stephanie23 Voir le message
    c'est le fils du propriétaire qui a des dettes. il est l'usufruitier de l'appartement. J'ai bien eu le pv de saisie -attribution que l'huissier m'a obligée à signer, il m'a demandé de mettre les prochains loyers de côté sur un autre compte et par la suite de les verser à son étude quand il me les demandera ? il a le droit de faire ça ?? Après je sais pas s'il est compétent ou pas ! ce qui me choque c'est qu'on me demande de bloquer des sous que personnellement je ne verse pas au débiteur !
    Il ne vous appartient pas de décider si le bailleur est débiteur ou pas.

    Si l'huissier est venu procéder entre vos mains à une saisie-attribution (c'est ainsi qu'on appelle cette procédure), c'est qu'il a entre les mains un jugement qu'il essaie d'exécuter.

    Le saisi dispose de voies de recours ; à lui de les mettre en œuvre.

    L'huissier vous a régulièrement signifié le PV de saisie-attribution en votre qualité de tiers saisi, donc il n'y a rien à ajouter.

    Si vous ne souhaitez pas régler l'huissier, vous courrez le risque d'être obligée de le faire par des voies judiciaires.


    Voir la saisie-attribution

  8. #8
    Membre

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    Merci pour votre réponse . Je vais contacter l'Adil.

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