Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Durée compromis de vente
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J ai signé un compromis de vente le 31 décembre 2013, actuellement le vendeur me met la pression en évoquant la date de fin (28 fevrier soit 2 mois!!!) qu il a écrit sur le compromis, que je n ai pas vu puisque pour moi ce compromis était valable 18 mois.

    À t il le droit de révoquer ce compromis puisque je n ai toujours pas l'accord de ma banque... Cette date du 28 février est elle légale, à t il le droit de marquer une date de fin?

    Merci d avance à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par olianto
    Bonjour à tous,

    J ai signé un compromis de vente le 31 décembre 2013, actuellement le vendeur me met la pression en évoquant la date de fin (28 fevrier soit 2 mois!!!) qu il a écrit sur le compromis, que je n ai pas vu puisque pour moi ce compromis était valable 18 mois.

    À t il le droit de révoquer ce compromis puisque je n ai toujours pas l'accord de ma banque... Cette date du 28 février est elle légale, à t il le droit de marquer une date de fin?

    Merci d avance à tous.
    il faut se reférer à ce que préconise le compromis. quelle date est notée ?

    Avez vous signé chez un notaire ? quel est le delai pour lequel vous deviez presenter les offres ?
    car tout est decidé d'avance lors de la signature par Rapport à ce que vous avez decidé Avec le vendeur.

    un compromis n'est jamais sur 18 mois ....


    puisque je n ai toujours pas l'accord de ma banque
    mettez leur la Pression ! ca fait maintenant 3 mois ... c'est long . je suppose que vous vous en êtes occupé dès les Premiers jours de janvier ?

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour a reponse mais Je n ai pas tout compris...

    C'est un compromis d un particulier. Les dates sont le jour de la signature et la fin du compromis qu il a fixé le 28 février. Pour moi on a pas le droit de fixer une date de fin de compromis aussi courte ? Il n y avait pas d offres à fournir juste une offre acceptée avant le 28 février

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    À t il le droit de révoquer ce compromis puisque je n ai toujours pas l'accord de ma banque... Cette date du 28 février est elle légale, à t il le droit de marquer une date de fin?
    pas vraiment ! mais encore faut-il se référer au compromis.

    La date notée au compromis n'est jamais impérative. Si vous avez bien fait ce que vous étiez engagé à faire, vous écrirez que vous n'avez pas de réponse encore et vous demanderez une prorogation du délai. Cela ne devrait pas être refusé.

    Il a été jugé tout récemment que mettre une date précise pour déposer une demande de prêt était illégale...

    Pourquoi n'avez-vous pas signé devant votre notaire ? Le plus souvent, ça ne coûte rien car il se rémunèrera plus tard sur la vente.

    Vous estimez qu'"on n'a pas e droit de fixer une date de fin de compromis aussi courte" ! et pourtant vous avez signé ??? ne me dites pas que vous avez signé sans lire !!!

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    J ai signé en connaissant la date... Par contre je pensais que tout irait bien... Me suis bien trompé, pas encore d accord de la banque et le proprio actuel devait faire des travaux 20000 e (rien de precisé puisque c est un ami et que e lui faisait confiance) actuellement rien n à été fait et il met la pression en disant qu il vendra la maison à quelqu un d autre si je n ai pas l accord de prêt dans la semaine et mettre un terme au compromis en se référant à la date qu il a mis dessus alors que pour moi il y avait un délai légal non modifiable par un non professionnel...

    J ai quels recourts? Merci bcp

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous ne precisez pas Grand Chose ... quand avez vous deposé votre dossier a la Banque ? on voudrait une date exacte si possible.


    J ai signé en connaissant la date... Par contre je pensais que tout irait bien...
    pourriez vous etre plus clair ?

    Il a été jugé tout récemment que mettre une date précise pour déposer une demande de prêt était illégale...
    j'ai recemment lu une jurisprudence mais ce n'est pas exactement ce qu'il en Ressort - de quel arrêt parlez vous ?


    et le proprio actuel devait faire des travaux 20.000 e
    precisions SVP -

    pourquoi ces travaux ne figurent ils pas sur le compromis ? ce n'est pas parce que c'est un ami que vous ne devez rien formulé. la preuve, il a bien demandé la signature d'un compromis ! ce qui vaut pour l'un, vaut pour l'autre.

    si vous desirez des reponses precises, soyez precis dans vos exposés. car pour le Moment, c'est nébuleux,

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    c était début février vers le 10.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par olianto
    c était début février vers le 10.
    Vous avez attendu un mois et 10 jours pour déposer une demande de prêt sachant que vous deviez avoir une réponse fin Février ??
    En général c'est au maximum 15 jours !

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour Golfy : "
    La date prévue pour la réitération de la vente d'immeuble par acte authentique
    Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter :
    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2011), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 2001, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous trois conditions suspensives stipulées"

    Bon, votre compromis n'est pas assez précis. Si vous voulez vraiment ce logement, répondez (par écrit) à ce monsieur que vous n'avez pas encore le prêt sollicité, que vous pensez avoir une réponse le (demandez aux banques) et que vous le tiendrez au courant, et qu'il s'était engagé à faire ceci et cela, vous lui demandez où en sont les travaux.....

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    La date prévue pour la réitération de la vente d'immeuble par acte authentique
    Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter :
    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2011), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 2001, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous trois conditions suspensives stipulées"
    je connais ce cas : Un avant-contrat prévoit souvent la signature de l’acte notarié avant une certaine date. Que se passe-t-il en cas d’expiration du délai fixé ? La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la question. => Cass. civ. 3e du 15.01.14, n° 12-28362

    Les faits


    Par un avant-contrat de juillet 2008, les époux X ont vendu un bien aux époux Y, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. La signature de l’acte authentique était fixée au plus tard au 30 septembre 2008. La promesse de vente précisait que cette date « n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période au cours de laquelle l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter ».
    De plus, aucun délai n’était fixé pour la réalisation de la condition suspensive. En février 2009, les vendeurs ont sommé les époux Y de signer l’acte définitif de vente. Ces derniers ont refusé, puis ils ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de garantie.
    La cour d’appel leur a donné raison (CA d’Aix-en-Provence du 3.7.12). Les magistrats ont jugé que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente. L’arrêt d’appel retient que le fait qu’il n’ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d’obtention du prêt était indifférent, dès lors qu’il était convenu que la signature de l’acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait que la condition suspensive devait être réalisée à cette date.
    La solution

    La Cour de cassation a désavoué la cour d’appel, en affirmant « que la promesse de vente n’avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter et sans rechercher s’il était devenu certain que la réalisation de la condition n’aurait pas lieu ». En clair, le dépassement de la date fixée pour la signature de l’acte notarié n’entraîne pas la caducité de la promesse de vente. Comme il n’y a pas de terme fixé pour la réalisation de la condition suspensive, elle peut toujours être accomplie, même si la date à laquelle elle intervient est au-delà de la date limite fixée pour la signature de l’acte notarié. Dès lors, les vendeurs peuvent demander en justice, soit la régularisation forcée de la vente, soit sa résolution.
    Laure Le Scornet
    source: leparticulier, mars 2014

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    La question reste entière, me semble-t-il, dans le cas où les parties ont contractuellement prévu la caducité en cas de non réitération dans les délais impartis.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour toutes vos réponses... Oui la question reste entière...

    Le compromis est valable alors que le vendeur n as mis que 2 mois pour la finalisation de la vente? À t il le droit de fixer une date de 2 mois ou non?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui les parties peuvent fixer deux mois, mais sauf mention expresse contraire le délai est indicatif et non extinctif, en ce sens que passé ce délai le cocontractant le plus diligent pourra simplement mettre en demeure l'autre de s'exécuter.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] durée de validité d'un compromis de vente
    Par Zofi dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/11/2007, 16h28
  2. [Propriétaire et Locataire] Durée maximale compromis de vente
    Par Alicvb dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/09/2007, 12h01
  3. [Consommation] durée de validité d'un compromis de vente
    Par Cia52 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/08/2007, 11h22
  4. [Propriétaire et Locataire] durée entre compromis et vente?
    Par Youry dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/08/2006, 11h29
  5. [Propriétaire et Locataire] Durée crédit et compromis de vente
    Par Narnia dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/12/2005, 11h49