Vos question à l'Avocat
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Servitude de surplomb

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Si le Géomètre-Expert vous a proposé une limite située à l'aplomb de son toit il doit y avoir une raison. S'est il basé sur un plan antérieur?
    Y a t il une origine de propriété commune à ces deux parcelles?
    Si rien de tout ça, regardez ce qu'il se passe au niveau de l'ancien cadastre. Si la limite notée sur l'ancien cadastre est aussi située au pied de votre bâti, laissez le partir en bornage judiciaire, il aura la partie difficile.
    Surtout ne montrez aucune mauvaise volonté au juge, mais dans tous les cas vous allez être taxé pour participer aux frais de justice.
    Je vous ai vu écrire que votre voisin avait prétexté une servitude de passage .... vous avez une demande écrite de cela ou bien c'était oral. En demandant ça il reconnait bien que le sol ne lui appartient pas non? Parlez en à l'expert.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    le géomètre a voulu résoudre le différend rapidement. Le seul plan existant est le cadastre qui longe le mur de la grange (s'il avait une vraie valeur juridique en termes de propriété, il n'y aurait alors pas débat). Je n'entend pas m'opposer au bornage judiciaire, mais ne souhaite pas avancer les frais. J'ai d'autres choses à faire que sponsoriser les caprices de mes voisins. Je note votre argument concernant la servitude de passage. C'est pertinent. Malheureusement, c'est du déclaratif entre mon voisin et moi. Je lui ai demandé à l'époque de produire le document attestant de la servitude de passage, sachant qu'il n'y en avait pas et qu'il n'était pas non plus enclavé, loin s'en faut. Je ferai part de ces arguments à mon conseil.
    Voyez-vous d'autres choses? J'ai effectivement peur d'être obligé à participer aux frais...L'expert + l'avocat, c'est tout de même plusieurs milliers d'euros. C'est de l'argent jeté par les fenêtres, me concernant. De plus, j'ai peur de devoir supporter les frais de la partie adverse....
    Cordialement,

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Je maintiens qu'une recherche de l'ancien cadastre (cadastre Napoléonnien) serait une bonne indication.
    Vous opposer au bornage judiciaire vous ne pouvez pas, échapper à la participation des frais non plus.
    De ce que je sais c'est le demandeur qui doit avancer les frais mais bon, votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
    C'est un gaspillage certes, nous sommes dans un pays ou l'on ne sanctionne pour ainsi dire pas les procéduriers qui engorgent les tribunaux avec des procès qui n'ont pas lieu d'être....

    Bonne chance

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Mitchou
    Je maintiens qu'une recherche de l'ancien cadastre (cadastre Napoléonnien) serait une bonne indication.
    Vous opposer au bornage judiciaire vous ne pouvez pas, échapper à la participation des frais non plus.
    De ce que je sais c'est le demandeur qui doit avancer les frais mais bon, votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
    C'est un gaspillage certes, nous sommes dans un pays ou l'on ne sanctionne pour ainsi dire pas les procéduriers qui engorgent les tribunaux avec des procès qui n'ont pas lieu d'être....
    Bonne chance
    Je confirme MITCHOU..... c'est ce qui m'a été dit en tant que demandeur nous devions faire l'avance des frais pour le bornage judiciaire ...en plus d'avoir déja payé le bornage amiable non abouti avec ma voisine.....ce qui fait que nous attendons toujours son bon vouloir depuis....
    Il faudrait en savoir plus sur le référé....

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Mitchou
    Je maintiens qu'une recherche de l'ancien cadastre (cadastre Napoléonnien) serait une bonne indication.
    Vous opposer au bornage judiciaire vous ne pouvez pas, échapper à la participation des frais non plus.
    De ce que je sais c'est le demandeur qui doit avancer les frais mais bon, votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
    C'est un gaspillage certes, nous sommes dans un pays ou l'on ne sanctionne pour ainsi dire pas les procéduriers qui engorgent les tribunaux avec des procès qui n'ont pas lieu d'être....

    Bonne chance
    Merci pour ces conseils. Comment puis-je acceder au cadastre napoleonnien? quelle instance dois-je contacter? je vais tenter le coup... pour le reste, j'espere effectivement que c'est le demandeur qui devra avancer les frais (mon conseil me l'avait deja dit).

  6. #18
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Il faut que vous demandiez au Centre des Impôts Foncier dont dépend votre commune.
    En principe ils ne l'ont pas sur place, il faut se rendre au Archives Départementales, ils vous renseigneront.
    Certains départements mettent les plans en ligne, d'autres sont consultables sur place. C'est pas évident, remontez dans les origines de propriété de votre titre pour connaitre la section et le numéro de l'époque, allez y également avec un plan du cadastre actuel pour vous repérer par rapport aux éléments de l'époque (vallons, vieilles ruines ...)

    Bonne consultation

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Pierre Nl
    Bonjour,

    Je viens de mettre la main sur un document rédigé par le géomètre à l'issue de mes périples. Il fait état non pas de servitude de surplomb, mais de propriété de surplomb. Je le cite "constat d'existence d'un débord de toiture de 50 cm environ laissant présumer (selon code civil) une propriété de surplomb au propriétaire du bâtiment concerné". Est-ce du "pipo" pour dire de boucler l'affaire? essaye-t-il de nous jeter du sable dans les yeux pour nous faire signer? . Il m'avait semblé comprendre qu'un débord de toiture ne générait pas de propriété au sol.
    Merci d'avance pour votre réaction.
    Cela confirme ce qu'a dit MITCHOU (qui est plus expert que moi en la matière) plus haut.... que le géomètre a la présomption que le terrain appartient bien au voisin.... il établi son PV en fonction de tout ce qu'il a noté comme éléments de propriété ....pourquoi voulez vous qu'il favorise plus l'un ou l'autre....il est neutre....
    Un débord de toiture ne génère pas systématiquement la propriété du sol....mais dans votre cas il doit y avoir d'autres éléments....qui l'ont fait douter...
    Voyez comme conseillé le Cadastre Napoléonien...

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