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Discussion : Engagements du vendeur après signature d'une lettre d'intention d'achat ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ici: [suppression d'un lien commercial] - utilisez plutot ce lien officiel : http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2753.xhtml
    est expliqué les engagements de l'acquéreur par une lettre d'intention d'achat, une fois signée par le vendeur.

    Comme le dit l'article, il y a officiellement accord sur la chose et le prix donc cela fait office de vente.
    Maintenant, plaçons nous avec les hypothèses où:
    -la lettre du potentiel acquéreur1 est au prix du mandat de l'agent (découverte du bien par son biais)
    la lettre ne comporte que son identité et sa demande d'achat, pas de durée de validité)
    -un acheteur2 découvre le bien par par bouche-à-oreille et propose, une semaine plus tard à la signature de la lettre d'acquéreur1, également :
    -une lettre d'intention d'achat au prix du mandat
    ou bien encore,
    -une promesse de vente au prix du mandat


    La situation avec l'acheteur2 profite mieux au vendeur car il n' y a plus les frais d'agence [5% du bien au prix d'achat].
    La question est donc: qu'encourt le vendeur à se désengager de la lettre d'intention de l'acheteur 1, pour signer avec l'acheteur2 ?
    L' acheteur1 peut-il forcer la vente ? en théorie ? en pratique ?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 30/03/2014 à 21h11. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il conviendrait de détailler les termes du mandat avec l'agence relatifs aux offres formulées et nous dire également si le vendeur a expressément accepté une des offres.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le mandat est simple; le vendeur a bien signée la lettre d'intention d'achat de l'acheteur1, ni plus ni moins, et qui est rédigée comme suit:
    blabla visite du bien via l'agence etc.
    PRIX AFFICHÉ: prix du mandat
    suite à cette visite, nous proposons d'acheter ces biens aux conditions suivantes:
    PRIX PROPOSÉ:
    Sous réserve de l'acceptation des propriétaires(<= c' est rayé sur la lettre), notre proposition est faite au prix de:
    prix du mandat
    frais de négo inclus

    ensuite viennent la signature de l'acheteur et du vendeur avec "lu et approuvé bon pour accord au prix de..." (côté vendeur, pas du leur, même s'il leur est explicitement demandé...)
    La situation avec l'acheteur2 reste théorique même s'il pourrait se montrer intéressé par un achat. Dans ce cas, mon but est de savoir s'il serait légal de lui proposer une vente.
    Dernière modification par mathild3 ; 01/04/2014 à 07h50.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Personnellement je ne prendrais pas le risque, il existe une possibilité non négligeable d'être soit forcé à la réitération soit alternativement d'être condamné au dédommagement à l'agence et à l'acheteur1.

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