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message pour agnes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    tout d'abord merci pour la rapidité de reponse!!
    serai t il possible d'avoir les texte de lois concernant ce que vous m'avez repondu sur les visites d'appartement pendant mon preavis de 3 mois....merci d'avance

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    adresse email supprimée, risque de spam, virus... à éviter sur un site public, préférez la messagerie privée
    [/edit]

    ]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2006 à 10h06.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Loi du 06/07/1989 régissant les locations vides:
    article 4

    "Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "
    Si le propriétaire vous signifiait la résiliation ou le non renouvellement du bail pour vendre, vous seriez obligé de laisser visiter. En échange, vous pourriez partir lorsque vous le souhaitez dans le créneau du congé donné par le propriétaire.
    Mais attention il vous faut bine la preuve qu'elel souhaite vendre, là pour l'instant vous n'en avez aucune (téléphone).
    Ici le cas est différent, vous etes obligé de payer, donc rester locataire, sans espoir de pouvoir relouer pendant le préavis.
    Vous pouvez donc négocier. Il faut que je vous retrouve la jurisprudence concernant la vente par le propriétaire. Je n'ai aps le temps aujourdh'ui , je m'en occupe dans la semaine.

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