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hauteur de haie de tuya longeant le jardin du voisin sans maison dessus
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre

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    bonsoir voici notre probleme nous avons une haie de tuya tailler mais a 3 metres de hauteur qui longe le jardin du voisin qui n a pas d habitation juste un jardin et le probleme est qu il voudrai que l on coupe la hauteur a 2 metres . j ai entendu dire que si ce n etait qu un jardin il n y avait pas de hauteur a respecter !egalement aussi sur une autre haie il se permet de la tailler en largeur du coté de son jardin , mais la taille egalement en hauteur ce qui fait vraiment moche car il y a la moitié de tailler bas et l autre coté a 2 metres a t il le droit de faire cela sans meme nous consulter car pour lui ca depasse donc il coupe ! merci de votre reponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par gaelle4
    j ai entendu dire que si ce n etait qu un jardin il n y avait pas de hauteur a respecter !
    Bonsoir
    C'est évidemment faux
    Vous devez respecter la hauteur de 2 m qui est celle du Code Civil (Article 671 ) si votre haie est plantée en limite , peu importe que ce soit un terrain à côté et non une habitation, il veut peut être le vendre ou y faire des cultures aux quelles la hauteur de vos haies portent préjudice et ceci est applicable partout sauf en RP où les usages locaux s'appliquent dans certaines communes , c'est souvent rappelé dans les POS ou PLU locaux


    Article 671

    Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
    Par contre il n'a pas le droit de la couper lui même mais peut l'exiger de votre part
    Article 672
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

    Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
    De plus aucune branche ne peut dépasser la limite !
    Article 673
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
    Donc attention à ne pas empiéter (voir vos limites si bornage )

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre reponse . mais je ne suis pas sortie d affaire avec tout ca !!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par gaelle4
    mais je ne suis pas sortie d affaire avec tout ca !!
    Malheureusement on ne peut pas changer les lois juste pour vous !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,
    vous avez de la chance d'avoir un voisin assez conciliant puisqu'il taille votre haie à votre place donc il a déjà fait la moitié de votre travail.
    cdt

  6. #6
    Membre

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    bonsoir ; je ne vous permet pas de me repondre ainsi , vous ne connaissez pas mon voisin qui depuis 12 ans ne cesse de nous chercher pour tout et pour rien ! malgres avoir coupé un arbre de plus de 100 ans et tailler les haies rien ne lui convient jamais et il faudrai qu on le remercie de n etre jamais satisfait !! et apres c est lui qui dit on va pas se disputer pour des haies !!! enfin merci de votre reponse .

    ---------- Message ajouté à 22h55 ---------- Précédent message à 22h54 ----------

    bonsoir ; je ne vous permet pas de me repondre ainsi , vous ne connaissez pas mon voisin qui depuis 12 ans ne cesse de nous chercher pour tout et pour rien ! malgres avoir coupé un arbre de plus de 100 ans et tailler les haies rien ne lui convient jamais et il faudrai qu on le remercie de n etre jamais satisfait !! et apres c est lui qui dit on va pas se disputer pour des haies !!! enfin merci de votre reponse .

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    On n'a pas à connaître votre voisin, il ne doit pas tailler lui même ces arbres, mais vous avez l'obligation de le faire.
    Vous avez obtenu les réponses juridiques pour ce point précis, même si celles-ci ne vont pas dans le sens que vous souhaitez.

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